Définition et cadre juridique Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du code du travail. Il se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou […]
LIRE PLUS Le harcèlement moral au travail : reconnaître, prévenir, agir
Les manifestations peuvent parfois entraîner des blessures pour les personnes impliquées dans la manifestation, mais également pour de simples passants extérieurs à la manifestation. Il est important de noter que la gravité et la fréquence des blessures lors des manifestations peuvent varier considérablement en fonction du contexte, de la manière dont la manifestation est gérée […]
LIRE PLUS J’ai été blessé lors d’une manifestation : que puis-je faire ?
Les réglementations varient d’un pays à l’autre, mais de manière générale, les différentes déclarations obligatoires à effectuer auprès de l’administration fiscale sont des éléments cruciaux pour assurer la transparence fiscale et éviter d’éventuelles sanctions. Dans cet article, nous explorerons les principaux aspects de l’obligation déclarative des biens immobiliers et les conséquences de son non-respect. L’obligation […]
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Augmentez votre rémunération et constituez votre patrimoine avec la propriété intellectuelle Le 4 mai 2023 Mickaël LE BORLOCH intervient lors de l’événement ROUEN BUSINESS APP afin de parler de l’intérêt de la propriété intellectuelle pour les entreprises. Voici la retranscription partielle de son intervention : « En quelques minutes, je vais tenter de vous expliquer l’importance de […]
LIRE PLUS Propriété intellectuelle : nous sommes tous concernés
Nous avons vu dans un précédent article la catégorie des artistes du spectacle définie par la loi et les conventions collectives ainsi que les droits et spécificités attachés à cette qualification en termes d’embauche, de modalités de rémunération et d’assurance chômage. Dans le présent article nous aborderons les questions relevant du contrat à durée déterminée […]
Il est tout d’abord possible de mener une action dite en revendication. Son objectif est d’opérer un transfert du droit sur le brevet vers l’inventeur. Cela permet à l’inventeur de reprendre possession de son brevet usurpé. Cette action permet de solliciter l’octroi d’une invention qui aurait été déposée par un tiers ou par une personne […]
Lorsque l’invention est le résultat du travail de plusieurs contributeurs, les inventeurs se voient attribuer un droit sur le brevet au prorata de leur contribution. Les inventeurs sont par conséquent en situation de copropriété sur le brevet. Chaque copropriétaire pourrait défendre seul le titre et agir en contrefaçon. L’inventeur devra néanmoins notifier aux autres copropriétaires […]
L’employeur dispose d’un pouvoir de sanction pour les faits commis par le salarié. La sanction disciplinaire peut prendre la forme d’un avertissement ou d’un blâme, d’une mise à pied, d’une mutation ou une rétrogradation, et enfin d’un licenciement pour faute grave ou lourde. La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien […]
Le droit au brevet revient à l’inventeur. En cas de pluralité d’inventeurs, le brevet revient à chacun d’eux au prorata de sa contribution. Il conviendra dans ce cas de rédiger un contrat de copropriété que nous verrons dans une autre vidéo. Cependant, les salariés sont soumis à un régime d’attribution des résultats d’activité salariée à […]
Si les conditions sont réunies pour enregistrer un brevet, il est possible de procéder à son enregistrement auprès de l’INPI. Comme pour les marques, l’ensemble des conditions de brevetabilité n’est pas examiné par l’INPI, qui n’est pas autorisé à contrôler l’existence des critères d’activité inventive et d’application industrielle. Tout au plus l’INPI est autorisée à […]
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