Droit du travail

L’employeur dispose d’un pouvoir de sanction pour les faits commis par le salarié. La sanction disciplinaire peut prendre la forme d’un avertissement ou d’un blâme, d’une mise à pied, d’une mutation ou une rétrogradation, et enfin d’un licenciement pour faute grave ou lourde. La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien […]

C’est l’article L.7121-2 du code du travail qui crée la catégorie des « artistes du spectacle ». Cette qualification permet aux personnes désignées comme tels de bénéficier de droits en matière d’emploi et de protection sociale. Qu’entend-on par « artistes du spectacle » ? L’article L.7121-2 du code du travail ne donne pas de définition de la catégorie des artistes […]

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par le salarié, distinct de la démission et du licenciement. Elle permet au salarié qui estime que l’employeur manque gravement à ses obligations de rompre immédiatement son contrat de travail. En quoi consiste la prise d’acte ? Le salarié qui reproche […]

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, soumise au contrôle de l’Inspection du travail (DREETS). La procédure de rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Le salarié et l’employeur peuvent y recourir dans de nombreux cas de figure, à […]

Le formalisme du contrat à durée déterminée Le législateur a entendu faire du contrat à durée indéterminée la règle. Par opposition, le recours au contrat à durée déterminée est encadré et impose un formalisme certain. La conclusion d’un contrat à durée déterminée doit être justifié par l’un des cas de recours énumérés à l’article L.1242-2 […]

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? L’article L.3121-1 du code du travail précise que : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le législateur a toutefois entendu exclure de la […]

Qu’est-ce que le harcèlement moral ? L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel du salarié. Les […]

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ? Un contrat de prévoyance prévoit des garanties collectives, au profit des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit en complément des prestations versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, pour les risques liés à la maladie, l’accident, la maternité, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès. La mise en […]

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (n°2022-1157) prévoit la possibilité pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, à sa demande et en accord avec l’employeur, de monétiser les jours de repos non pris. Quels sont les jours qui peuvent donner lieu à monétisation ? Il s’agit d’une part […]

Les salariés travaillent de plus en plus avec des outils numériques et à distance. Le droit du travail et des données personnelles vient les protéger dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. À ce titre, le Ministère du travail a mis en ligne le 16 janvier 2020 le Code du travail numérique […]