Droit social

Le contrôle URSSAF demeure une étape cruciale pour assurer la conformité des entreprises en matière de cotisations sociales. Ainsi, être soumis à un contrôle URSSAF au cours de la vie de l’entreprise n’est pas rare. Cela ne signifie pas nécessairement que ce contrôle donnera lieu à un redressement. En effet, certains contrôles sont aléatoires et […]

Depuis quelques années, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont renforcé leurs contrôles des allocataires. C’est dans ce cadre que 32,4 millions de contrôles ont été réalisés en 2022. Selon le rapport de la CNAF du 5 juin 2023, ils ont conduit notamment à la détection de 48 692 cas de fraudes individuelles pour un montant […]