Droit des affaires

La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]

Le droit français rejette par principe la notion d’imprévision dans les contrats. En effet, depuis l’arrêt dit « canal de craponne », les juges retiennent que : « Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que la disposition de cet article n’étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d’obligations conventionnelles, la circonstance que les […]

Du 7 au 14 mai 2024, LBV AVOCATS a été représenté par Mickaël LE BORLOCH en Chine dans le cadre de l’échange entre le barreau de ROUEN et le barreau de NINGBO. NINGBO est une ville de Chine de 10 millions d’habitants situé à environ 200 kilomètres au sud de Shanghai. Il s’agit aujourd’hui du […]

Lors de la création d’une entreprise, de nombreux entrepreneurs font le choix non pas d’acheter des locaux mais de chercher un bail commercial. Ce choix présente différents avantages et notamment de ne pas peser sur la trésorerie d’entreprise à ses lancements ainsi que de se réserver plus facilement à la possibilité de changer de lieu […]

La marque est l’élément de reconnaissance d’un service ou d’un produit. Elle présente un double intérêt à savoir protéger les consommateurs qui connaissent la qualité du produit ou du service acheté et protéger les entreprises contre des concurrents qui essaieraient de leur ressembler. La marque doit être représentée de façon à permettre à toute personne […]

Contrairement au mythe de l’auteur et de l’inventeur jusqu’au XVIIIè siècle qui était imaginé comme créant seul dans le cadre d’un éclair de génie, la création intellectuelle (qu’elle soit artistique ou technique) est de plus en plus le résultat d’un travail de groupe et notamment de commandes auprès de salariés. Contrairement à ce que beaucoup […]

Est auteur toute personne qui créé une œuvre originale. Cette œuvre peut être un texte, une image, une vidéo, un dessin, un logiciel etc., c’est-à-dire toute création peu importe le mode d’expression. La question du mérite (la qualité de l’œuvre), est tout à fait indifférente. La personne créant une œuvre pourrait donc obtenir une rémunération […]

Lors de la création d’une société, les associés devront rédiger des statuts afin de poser le cadre de leurs futures relations. La rédaction des statuts d’une société est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. Ils définissent les règles de fonctionnement, la structure organisationnelle, les droits et les responsabilités des actionnaires et […]

La création d’une entreprise implique une structuration précise de votre activité. Les jeunes entrepreneurs pensent généralement à rédiger des statuts, à écrire un bail commercial et rédiger les contrats de travail. Cependant, il n’est pas rare d’oublier la rédaction de conditions générales de vente ainsi que la politique de traitement des données personnelles. N’ayez pas […]

« Au 1er trimestre 2023, le nombre moyen d’heures supplémentaires par salarié à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heures (i.e. hors salariés au forfait jour) est de 16,8 heures, en hausse de 1,8 % par rapport au 1er trimestre de 2022. »[1] Retenir la qualification d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont […]