Droit des affaires



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L’OUVERTURE D’UN CINEMA

Le droit du cinéma prévoit toujours une autorisation d’exercice de la profession d’exploitant qui reste aujourd’hui la seule autorisation d’exercice dans le domaine cinématographique. L’article L. 212-1 du Code du Cinéma définit une salle cinématographique comme « toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagé de façon permanente pour y donner des […]

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LES CONDITIONS D’ENTRÉE ET DE SORTIE DES ASSOCIÉS

Dans les sociétés non-côtés la personnalité des associés est très souvent prépondérante. Les conditions d’entrée dans une telle société sont par conséquent encadrées. Les associés peuvent convenir, dans ce qui est appelé une clause d’agrément, des conditions d’entrée dans la société. La clause d’agrément subordonne la cession et la transmission d’actions à l’accord préalable des […]

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LE CONTRAT DE SOCIETE

Le negotium – l’apport Le contrat de société désigne deux choses : le negotium et l’instrumentum. La création d’une société implique des apports, un partage de résultat ainsi qu’un affectio societatis. L’apport est un transfert d’actifs (fonds, éléments matériels ou immatériels) ou d’industrie à la société. L’apport ne doit donc pas être fictif. Les apports doivent […]

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LE DROIT DES SOCIÉTÉS

La capacité des associés La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droit. Les majeurs qui ne sont pas placés sous un régime de protection ont la capacité de signer un contrat de société. Le mineur émancipé est capable comme un majeur (article 413-6 du Code Civil). Il peut devenir commerçant sur autorisation […]

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LE DEVIS ET LA FACTURE

1. Sur le devis Le devis doit contenir des mentions obligatoires telles que le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, la date d’émission du devis, le délai des livraisons prévisionnel,  la mention de l’article 293B du Code général des impôts si la structure n’est pas soumise à TVA, le nom du vendeur […]

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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est nécessaire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin de cadrer la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. Les CGV constituent également un formidable outil permettant d’asseoir la crédibilité de l’entreprise en rassurant ses partenaires et ses clients quant à son sérieux. La règle cardinale de la rédaction des CGV réside […]

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LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur vient protéger la création d’une forme originale. Une création implique un travail de l’esprit et par conséquent une découverte n’est pas protégée par le droit d’auteur.  À ce titre, les Juges ont clairement retenu dans l’affaire de la grotte de Chauvet que la découverte des peintures préhistoriques constituait une simple découverte et […]

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LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A UN SITE E-COMMERCE (MARKETPLACE)

Lorsqu’une société veut créer une marketplace, elle se trouve au croisement de différents droits aussi bien de propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, des données personnelles, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit international etc… La société pourra éventuellement être propriétaire d’un logiciel si le site de la marketplace utilise un logiciel […]

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BREVETS

L’enregistrement d’un brevet nécessite plusieurs conditions : Il doit tout d’abord s’agir d’une invention : une invention est une création technique susceptible d’application industrielle, ce qui implique qu’une idée n’est pas brevetable (il s’agit là d’un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle qui n’a pas pour vocation de censurer la libre circulation des idées). Sont, par […]

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MICKAËL LE BORLOCH

ici l’adresse

76000 ROUEN