Droit des affaires

Il y a une relation commerciale établie dans le cas où « la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial » (Cour de Cassation, rapport annuel 2008, […]

La start-up est avant tout une entreprise. Le droit européen de la concurrence définit une entreprise comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (CJCE, 23 avril 1991,C-41/90). Conformément au principe de liberté du commerce et de l’industrie, et de la liberté constitutionnelle […]

Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont des personnes morales permettant de mettre en commun des moyens de production et par conséquent de développer des affaires de façon plus efficace que si les membres restaient isolés. L’intérêt principal des GIE réside dans la liberté contractuelle dont jouissent les membres. Le GIE ayant une personnalité juridique, il […]

Le 8 juin 2016, l’Union Européenne a adopté une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (également appelées secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite. Cette directive a été transposée en France par la loi du 30 juin 2018 et codifiée aux articles L.151-1 et suivants de Code […]

Le droit du cinéma prévoit toujours une autorisation d’exercice de la profession d’exploitant qui reste aujourd’hui la seule autorisation d’exercice dans le domaine cinématographique. L’article L. 212-1 du Code du Cinéma définit une salle cinématographique comme « toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagé de façon permanente pour y donner des […]

Dans les sociétés non-côtés la personnalité des associés est très souvent prépondérante. Les conditions d’entrée dans une telle société sont par conséquent encadrées. Les associés peuvent convenir, dans ce qui est appelé une clause d’agrément, des conditions d’entrée dans la société. La clause d’agrément subordonne la cession et la transmission d’actions à l’accord préalable des […]

Les résultats dépendent de la vie de la société et sont par conséquent soumis aux aléas de la vie économique. Les associés supportent les pertes et se partagent les bénéfices. Les bénéfices sont juridiquement définis comme « un gain pécuniaire ou un gain matériel qui ajoute à la fortune des associés ». Le bénéfice distribuable est constitué […]

Le negotium – l’apport Le contrat de société désigne deux choses : le negotium et l’instrumentum. La création d’une société implique des apports, un partage de résultat ainsi qu’un affectio societatis. L’apport est un transfert d’actifs (fonds, éléments matériels ou immatériels) ou d’industrie à la société. L’apport ne doit donc pas être fictif. Les apports doivent […]

La capacité des associés La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droit. Les majeurs qui ne sont pas placés sous un régime de protection ont la capacité de signer un contrat de société. Le mineur émancipé est capable comme un majeur (article 413-6 du Code Civil). Il peut devenir commerçant sur autorisation […]

1. Sur le devis Le devis doit contenir des mentions obligatoires telles que le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, la date d’émission du devis, le délai des livraisons prévisionnel,  la mention de l’article 293B du Code général des impôts si la structure n’est pas soumise à TVA, le nom du vendeur […]