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L’AUTORITÉ PARENTALE

L’autorité parentale est dévolue aux pères et mères dès lors que la filiation est établie. En cas d’adoption plénière, les adoptants sont titulaires de l’autorité parentale (à l’inverse des parents biologiques qui ne l’auront pas). En cas d’adoption simple, l’adoptant est titulaire de l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée sur l’enfant dans son intérêt, considérant […]

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LE RÉGIME JURIDIQUE DES APPLICATIONS

Nous utilisons tous les jours de nombreuses applications dans notre vie personnelle et professionnelle. Le Startuper qui souhaiterait développer une application devra être attentif aux points juridiques suivants : 1.L’accord de confidentialité Il s’agit de la première étape pour tout Startuper. En effet, votre idée n’est pas protégeable mais reste de libre parcours. Vous n’êtes donc […]

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Le divorce en droit français

Divorce par consentement mutuel : Les époux, représentés chacun par un avocat, s’accordent sur le principe et les effets du divorce (garde des enfants, séparation du patrimoine, nom patronymique). Ce type de divorce nécessite la rédaction d’un projet de convention de divorce. La convention devra préciser notamment : le régime de garde des enfants, les questions relatives […]

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MICKAËL LE BORLOCH

ici l’adresse

76000 ROUEN