La reconnaissance du droit à l’erreur s’est généralisée à l’ensemble des administrations et pour tous les contribuables. En effet, celui qui se prévaut d’une erreur doit être de bonne foi, étant précisé qu’il appartient à l’administration de prouver sa mauvaise foi. Tout l’intérêt d’informer l’administration de l’erreur ou omission commise est d’échapper aux pénalités et […]
LBV AVOCATS a été fondé en 2018 par Mickaël LE BORLOCH. Après avoir écrit sa thèse entre Paris et New-York, Mickaël s’est formé dans plusieurs cabinets renommés en propriété intellectuelle à Paris et à Los Angeles. Il enseigne depuis 2014 à La Sorbonne notamment le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la […]
Lorsque l’invention est le résultat du travail de plusieurs contributeurs, les inventeurs se voient attribuer un droit sur le brevet au prorata de leur contribution. Les inventeurs sont par conséquent en situation de copropriété sur le brevet. Chaque copropriétaire pourrait défendre seul le titre et agir en contrefaçon. L’inventeur devra néanmoins notifier aux autres copropriétaires […]
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