Droit de la Propriété intellectuelle



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Synthèse du rapport de la mission sur les jetons non-fongibles (NFT) rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire artistique du 12 juillet 2022

Un jeton non-fongible (ou non fongible token) est un jeton inscrit sur une block chain associé à un « smart contract » (contrat intelligent) qui renvoie un fichier à un fichier numérique. Il ne s’agit cependant pas d’un jeton au sens du Code monétaire et financier, ni d’une œuvre d’art au sens du Code de la propriété […]

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Les règles fiscales et sociales applicables aux bourses d’écriture

Les bourses d’écriture sont des aides visant à attribuer une rémunération à des auteurs, afin de leur permettre de mener à bien un projet d’écriture, d’illustration ou de traduction le temps de leur réalisation. Les bourses d’écriture sont soumises à des règles fiscales particulières. Le régime social des bourses d’écriture L’auteur doit déclarer ses revenus […]

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Définition de la donnée personnelle et de la donnée personnelle sensible

Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique (c’est-à-dire un être humain). Une personne physique peut être identifiée grâce à ses données : Directement : la personne physique sera identifiée par son nom, son prénom, son adresse etc… ; Indirectement : la personne physique sera identifiée notamment par son numéro de téléphone, sa plaque d’immatriculation, son […]

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VIE PRIVÉE ET ŒUVRES ARTISTIQUES

Si de nombreuses œuvres constituent des créations absolument originales ne s’inspirant pas de faits réels, un courant croissant et notamment porté par l’autofiction tend à inclure toujours plus d’éléments inspirés de la réalité. Qui n’a jamais lu, en ouvrant un roman, la mention « toute ressemblance avec des faits réels est parfaitement fortuite » ? En droit, cette […]

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LE RÉGIME JURIDIQUE DES APPLICATIONS

Nous utilisons tous les jours de nombreuses applications dans notre vie personnelle et professionnelle. Le Startuper qui souhaiterait développer une application devra être attentif aux points juridiques suivants : 1.L’accord de confidentialité Il s’agit de la première étape pour tout Startuper. En effet, votre idée n’est pas protégeable mais reste de libre parcours. Vous n’êtes donc […]

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L’UTILISATION DE L’IMAGE DANS UN CLIP POLITIQUE : LES VIOLATIONS DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT À L’IMAGE PAR MADAME LE PEN ET MONSIEUR ZEMOUR

Madame LE PEN et Monsieur ZEMOUR ont fait le choix, dans leurs clips de campagne pour les élections présidentielle de 2022, de représenter pour la première la pyramide du Louvre et pour le second plusieurs vidéos et images extraites de films, d’émissions télévisées et autres supports. L’usage de ces contenus a suscité l’émoi des ayants […]

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LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES

Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques. L’enregistrement pour le territoire français En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24. […]

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MICKAËL LE BORLOCH

ici l’adresse

76000 ROUEN