Droit de la Propriété intellectuelle

Augmentez votre rémunération et constituez votre patrimoine avec la propriété intellectuelle Le 4 mai 2023 Mickaël LE BORLOCH intervient lors de l’événement ROUEN BUSINESS APP afin de parler de l’intérêt de la propriété intellectuelle pour les entreprises. Voici la retranscription partielle de son intervention : « En quelques minutes, je vais tenter de vous expliquer l’importance de […]

Il est tout d’abord possible de mener une action dite en revendication. Son objectif est d’opérer un transfert du droit sur le brevet vers l’inventeur. Cela permet à l’inventeur de reprendre possession de son brevet usurpé. Cette action permet de solliciter l’octroi d’une invention qui aurait été déposée par un tiers ou par une personne […]

Le droit au brevet revient à l’inventeur. En cas de pluralité d’inventeurs, le brevet revient à chacun d’eux au prorata de sa contribution. Il conviendra dans ce cas de rédiger un contrat de copropriété que nous verrons dans une autre vidéo. Cependant, les salariés sont soumis à un régime d’attribution des résultats d’activité salariée à […]

Si les conditions sont réunies pour enregistrer un brevet, il est possible de procéder à son enregistrement auprès de l’INPI. Comme pour les marques, l’ensemble des conditions de brevetabilité n’est pas examiné par l’INPI, qui n’est pas autorisé à contrôler l’existence des critères d’activité inventive et d’application industrielle. Tout au plus l’INPI est autorisée à […]

Le brevet est un titre délivré par une autorité publique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation limité à un territoire et limité dans le temps. En France, l’Institut national de la Propriété Industrielle, c’est-à-dire l’INPI est compétent et au niveau européen, il s’agit de l’Office européen des brevets dit OEB. Un titre de […]

Le titulaire d’une marque pourra s’opposer à des actes accomplis dans un contexte commercial. La contrefaçon suppose une atteinte à la fonction du droit de marque, à savoir la garantie de provenance de la garantie ou du service. Ainsi dans l’affaire Arsenal, un vendeur qui se contentait de vendre des vêtements avec l’emblème du club […]

Si un tiers au dépôt de marque considère que la marque déposée auprès de l’INPI ou de l’EUIPO présente un risque de confusion avec l’une de ses marques déjà déposées, il pourra engager une action en opposition. Il en ira de même pour toute personne bénéficiant d’un fondement d’antériorité comme un droit d’auteur ou un […]

Le droit sur une marque naît du dépôt auprès d’un office administratif. L’enregistrement s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le territoire français ou à l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Ainsi un artiste peut déposer une marque, mais […]

Afin d’être déposée, une marque doit en effet être disponible. Il n’est en effet pas possible d’avoir deux droits de propriété de même nature sur le même bien. La nouveauté n’est pas un critère étant donné qu’un signe qui aurait constitué une marque déclarée nulle ou qui aurait expiré redeviendrait disponible pour un dépôt. L’enregistrement […]

Le droit des marques opère une série de contrôles permettant de vérifier les qualités intrinsèques du signe et avec l’environnement économique dans lequel il se trouve. L’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que tout signe susceptible d’une représentation (et non plus uniquement d’une représentation graphique) peut constituer une marque. Il est nécessaire […]