Droit de la Propriété intellectuelle



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Droit d’auteur et salariat

La création de dépendance, et notamment dans le cadre d’un contrat de travail s’est développé notamment dans le secteur de la publicité, des arts appliqués ou encore de l’informatique. L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit expressément que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la naissance du droit […]

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 Les exceptions au droit d’auteur

Le droit d’auteur est un gruyère percé de très nombreuses exceptions, dont la liste ne cesse de s’allonger. L’objectif de ces exceptions vise à établir un équilibre entre d’un côté la protection des auteurs et de l’autre côté un autre intérêt considéré comme légitime comme notamment la liberté d’expression avec l’exception des parodies. Le droit […]

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Le contrat de cession des droits d’auteur

Les contrats de cessions de droits d’auteur doivent évidemment respecter les règles générales en matière de contrat, à savoir prévoir un contenu au contrat, constituer la rencontre des consentements de deux personnes (à condition que l’offre soit suffisamment précise et qu’il soit personnel à l’auteur) ayant la capacité juridique de conclure un contrat. Si le […]

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Les droits sur les logiciels

Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur à condition qu’ils soient originaux. Le Parlement européen a rejeté une proposition de directive qui proposait de protéger par le droit des brevets les inventions mises en œuvre par ordinateur (proposition de directive, 20 février 2002, rejetée lors de la séance du 6 juillet 2005 du Parlement […]

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Les titulaires du droit d’auteur

Le Code de Propriété intellectuelle prévoit qu’est qualifié d’auteur la personne à l’origine de la création d’une œuvre originale. En conséquence, la personne qui se contente de créer une idée ne sera pas titulaire d’un droit d’auteur étant donné qu’une idée n’est pas protégée. Dans le cas d’une création par une machine ou une intelligence […]

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La notion d’originalité

L’originalité est l’une des conditions de protection de la forme dans les conditions de protection d’une œuvre. En effet, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il doit s’agir d’une forme originale. Le droit français entend la notion d’originalité comme étant l’expression de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans son arrêt INFOPAQ, […]

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Synthèse du rapport de la mission sur les jetons non-fongibles (NFT) rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire artistique du 12 juillet 2022

Un jeton non-fongible (ou non fongible token) est un jeton inscrit sur une block chain associé à un « smart contract » (contrat intelligent) qui renvoie un fichier à un fichier numérique. Il ne s’agit cependant pas d’un jeton au sens du Code monétaire et financier, ni d’une œuvre d’art au sens du Code de la propriété […]

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Les règles fiscales et sociales applicables aux bourses d’écriture

Les bourses d’écriture sont des aides visant à attribuer une rémunération à des auteurs, afin de leur permettre de mener à bien un projet d’écriture, d’illustration ou de traduction le temps de leur réalisation. Les bourses d’écriture sont soumises à des règles fiscales particulières. Le régime social des bourses d’écriture L’auteur doit déclarer ses revenus […]

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Définition de la donnée personnelle et de la donnée personnelle sensible

Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique (c’est-à-dire un être humain). Une personne physique peut être identifiée grâce à ses données : Directement : la personne physique sera identifiée par son nom, son prénom, son adresse etc… ; Indirectement : la personne physique sera identifiée notamment par son numéro de téléphone, sa plaque d’immatriculation, son […]

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VIE PRIVÉE ET ŒUVRES ARTISTIQUES

Si de nombreuses œuvres constituent des créations absolument originales ne s’inspirant pas de faits réels, un courant croissant et notamment porté par l’autofiction tend à inclure toujours plus d’éléments inspirés de la réalité. Qui n’a jamais lu, en ouvrant un roman, la mention « toute ressemblance avec des faits réels est parfaitement fortuite » ? En droit, cette […]

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Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

MICKAËL LE BORLOCH

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