Droit de la Propriété intellectuelle

Si de nombreuses œuvres constituent des créations absolument originales ne s’inspirant pas de faits réels, un courant croissant et notamment porté par l’autofiction tend à inclure toujours plus d’éléments inspirés de la réalité. Qui n’a jamais lu, en ouvrant un roman, la mention « toute ressemblance avec des faits réels est parfaitement fortuite » ? En droit, cette […]

Nous utilisons tous les jours de nombreuses applications dans notre vie personnelle et professionnelle. Le Startuper qui souhaiterait développer une application devra être attentif aux points juridiques suivants : 1.L’accord de confidentialité Il s’agit de la première étape pour tout Startuper. En effet, votre idée n’est pas protégeable mais reste de libre parcours. Vous n’êtes donc […]

Le divorce est un acte juridique mettant fin à un mariage entre deux individus. Il existe deux grands types de divorce : les divorces judiciaires, le divorce sans juge dit amiable. En effet, certains divorces sont de type contentieux et nécessitent une audience devant le juge. Ce dernier déterminera les effets de la dissolution du mariage. […]

Comme toute personne percevant des revenus en France, les artistes auteurs sont soumis aux prélèvements sociaux selon des règles précises. A. Le taux de cotisation Le taux de cotisation pour un artiste est de 16,20% du bénéfice, sachant que le bénéfice artistique est majoré de 15%. Ce montant est initialement fixé à 17,35% mais il […]

Madame LE PEN et Monsieur ZEMOUR ont fait le choix, dans leurs clips de campagne pour les élections présidentielle de 2022, de représenter pour la première la pyramide du Louvre et pour le second plusieurs vidéos et images extraites de films, d’émissions télévisées et autres supports. L’usage de ces contenus a suscité l’émoi des ayants […]

Les modalités de déclaration de revenus des auteurs : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux Les traitements et salaires se déclarent en case 1GF alors que les bénéfices non commerciaux (BNC) se déclarent en case 5HQ ou 5QC de la déclaration d’impôt sur les revenus. L’administration fiscale considère que, par principe, les revenus issus des […]

Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques. L’enregistrement pour le territoire français En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24. […]

L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne. Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, […]

Tim Berners-Lee, l’inventeur de l’hyperlien et du Web, avait imaginé un Internet sur lequel il serait possible de lier sans autorisation préalable des auteurs des pages cibles. La jurisprudence française a dans un premier temps laissé penser qu’elle allait se référer aux principes des Pères Fondateurs de l’Internet et recourir à la Netiquette. En effet, […]

Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs et artistes-interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à TVA sous certaines conditions (article 256 du Code Général des Impôts). Le seuil pour être soumis à la TVA est fixé à 44.500€ (sauf pour les architectes et créateurs de logiciels pour lesquels […]