Droit de la Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur vient protéger la création d’une forme originale. Une création implique un travail de l’esprit et par conséquent une découverte n’est pas protégée par le droit d’auteur.  À ce titre, les Juges ont clairement retenu dans l’affaire de la grotte de Chauvet que la découverte des peintures préhistoriques constituait une simple découverte et […]

En matière de fiscalité, la propriété intellectuelle bénéficie d’un régime globalement favorable. En matière de marque, une marque créée en interne et soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus à hauteur de 10% en cas de cession. Si la marque a été acquise, le taux sera de 10% sauf si la marque […]

L’enregistrement d’un brevet nécessite plusieurs conditions : Il doit tout d’abord s’agir d’une invention : une invention est une création technique susceptible d’application industrielle, ce qui implique qu’une idée n’est pas brevetable (il s’agit là d’un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle qui n’a pas pour vocation de censurer la libre circulation des idées). Sont, par […]

La marque constitue l’un des signes distinctifs d’une société et lui permet ainsi de se distinguer de ses concurrents et de faciliter la reconnaissance de ses produits par les consommateurs. Elle représente à ce titre un atout central de la stratégie de développement d’une entreprise et constitue un élément de sa valorisation. Le droit des […]

Il s’agit des droits applicables aux intervenants de l’industrie culturelle qui ne procèdent pas à un apport créatif original comme les artistes-interprètes (A) ou les producteurs (B). A) Les artistes-interprètes La protection accordée aux artistes-interprètes est fondée sur l’interprétation de l’œuvre. Par conséquent, seule l’interprétation d’une œuvre sera protégée, ce qui ne permettra pas au […]

L’action en contrefaçon repose sur la commission d’une contrefaçon (1) et nécessite en amont de toute assignation d’évaluer la pertinence d’une procédure en évaluant le montant des dommages et intérêts (2). La commission de la contrefaçon La contrefaçon est constituée soit par la reproduction et / ou la représentation de l’œuvre originale. Ainsi ne constitue […]

Nous passerons sur les conditions de droit commun des contrats (consentement au contrat, capacité ainsi qu’un contenu licite et certain). Depuis la réforme de juillet 2016 les contrats de cession de droit d’auteur doivent être passés par écrit. La règle ne change pas la solution déjà retenue en matière de production audiovisuelle. En matière de […]

A titre liminaire, il sera rappelé que certaines caractéristiques des œuvres sont indifférentes. Le genre de l’œuvre est ainsi indifférent, ce qui signifie que peu importe le type d’œuvre ou l’objet de l’œuvre (film abordant une question technique, film pornographique) le droit d’auteur a vocation à s’appliquer. Constitue également un élément indifférent la forme d’expression, […]

L’administration a adopté la règle comptable dite de la rémunération après service fait. Concrètement, la rémunération de l’agent n’intervient pas en début de mois ou avant son intervention mais en fin de mois ou après son intervention. Le Conseil constitutionnel a précisé que la règle du service fait n’était pas une sanction disciplinaire mais une simple […]

Les rédacteurs de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016 ont souhaité rééquilibrer les relations entre auteurs et plateformes en ligne. Pour ce faire, la directive a opté pour une définition englobante à l’article 2.6 qui définit la notion de fournisseurs de services de partage de contenus […]