LA CONCLUSION D’UN CONTRAT EN LIGNE
Posté le 18 novembre 2021 dans Droit de la responsabilité civile, Droit des nouvelles technologies / Internet.
L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne. Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, […]
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