LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A UN SITE E-COMMERCE (MARKETPLACE)
Posté le 2 mai 2021 dans Droit de la Propriété intellectuelle, Droit des affaires, Droit des nouvelles technologies / Internet, Droit international, RGPD / droit des données personnelles.
Lorsqu’une société veut créer une marketplace, elle se trouve au croisement de différents droits aussi bien de propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, des données personnelles, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit international etc… La société pourra éventuellement être propriétaire d’un logiciel si le site de la marketplace utilise un logiciel […]
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