LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A UN SITE E-COMMERCE (MARKETPLACE)
Posté le 2 mai 2021 dans Droit de la Propriété intellectuelle, Droit des affaires, Droit des nouvelles technologies / Internet, Droit international, RGPD / droit des données personnelles.
Lorsqu’une société veut créer une marketplace, elle se trouve au croisement de différents droits aussi bien de propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, des données personnelles, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit international etc…
La société pourra éventuellement être propriétaire d’un logiciel si le site de la marketplace utilise un logiciel original (ce qui reste encore aujourd’hui assez rarement le cas). Elle devra néanmoins, si elle utilise un logiciel original s’assurer d’avoir l’autorisation écrite d’utiliser l’intégralité de ses droits. À défaut, elle pourra s’exposer à des risques de poursuites civiles et pénales pour contrefaçon de logiciel. En outre, elle devra contrôler l’existence de droit d’auteur sur la charte graphique (qui sera constituée dès lors que la charte graphique est originale) et si tel est le cas, elle devra obtenir une licence ou une cession l’autorisant à utiliser la charte graphique. Si la société utilise une marque composée d’un logo ou d’un nom original elle devra s’assurer avoir conclu un contrat de de licence ou de cession de droit d’auteur sur le logo et le nom.
Tous les contenus, que ce soient les textes, images, photos, etc., présents sur le site internet et protégés par le droit d’auteur devront faire l’objet d’une licence ou d’une cession écrite respectant le formalisme du droit d’auteur (mention de la durée, du territoire, des droits cédés et du contexte d’utilisation). Si une mention manque sur le contrat il sera considéré comme nul. L’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur en dehors de la conclusion d’un contrat valide exposer la société à des sanctions pour contrefaçons (jusqu’à 1.500.000 euros d’amende plus des dommages et intérêts).
La société devra également être extrêmement attentive à l’utilisation des marques sur la marketplace étant donné qu’il pourrait être considéré a priori que l’usage des marques est fait dans la vie des affaires. Il convient à tout le moins d’être attentif à l’utilisation de la marque d’autrui et à ne pas créer de risque de confusion. Cela pourra notamment être précisé dans les conditions générales d’utilisations de la plateforme qu’il conviendra de rédiger avec la plus grande attention et en considération aussi bien du droit applicable aux professionnels que du droit applicable aux consommateurs.
La marketplace devra également déterminer dans le détail le rôle qu’elle souhaite adopter dans le fonctionnement du site internet. En effet, si elle établit un contrôle avant la mise en ligne des contenus, elle sera responsable de leur caractère illicite (qu’il s’agisse d’une violation du droit de la propriété intellectuelle ou encore des règles relatives à la liberté d’expression). Cela peut constituer un risque substantiel pour les plateformes comme Alibaba, Amazon etc… En revanche, il est tout à fait envisageable d’opter pour les régimes de l’hébergeur, ce qui implique simplement que le site internet n’effectue aucun contrôle de ce qui est téléversé sur le site internet et que ce dernier se contente d’un rôle parfaitement neutre. Le site e-commerce devra également indiquer ses mentions légales relatives notamment à la personne responsable des publications d’une part et à l’hébergeur d’autre part.
En tout état de cause, un site e-commerce utilisera des données personnelles des utilisateurs, ce qui implique de respecter le droit des données personnelles (le célèbre règlement général sur la protection des données dit RGPD). Il sera ainsi nécessaire d’informer les utilisateurs des règles concernant les cookies et de leur laisser la possibilité de tous les accepter, tous les refuser ou de les paramétrer, ainsi que de leur proposer une politique de confidentialité des données, de les informer de leurs droits et des conditions d’utilisation de leurs données. À défaut, la commission nationale informatique des libertés peut prononcer des sanctions d’un montant de 20.000.000€.
La société qui ouvrirait un site e-commerce devra en outre être attentive à la rédaction de ses conditions générales de vente. Les conditions générales devront prévoir les conditions de vente, le bar-me des prix unitaires ou la méthode de calcul des prix, les réductions de prix et conditions d’escompte, les conditions de règlement, les délais de paiement, les pénalités de retard, les caractéristiques du bien, le délai de livraison, les garanties légales de conformité et de vices cachés, les modalités d’exercice du droit de rétractation etc… Les conditions générales doivent être accessible pour l’internaute et il est de bonne pratique de les envoyer au client.
Il sera également utile de prévoir la loi applicable ainsi que le Tribunal compétent. Lorsque la société conclura des contrats avec des commerçants via le site e-commerce les choix de la loi et du Tribunal compétent seront opposables. En revanche, si le client est consommateur, la clause déterminant le Tribunal compétent (on parle de clause d’élection de for) pourra être considérée comme abusive et pourrait ne pas être opposable au consommateur. Le consommateur ne devrait pas rencontrer de difficulté substantielle à pour faire écarter la clause d’élection de for étant donné qu’elle est présumée abusive.
Lorsqu’une société veut créer une marketplace, elle se trouve au croisement de différents droits aussi bien de propriété intellectuelle, des nouvelles technologies que des données personnelles.
La société pourra éventuellement être propriétaire d’un logiciel si le site de la marketplace utilise un logiciel original (ce qui reste encore aujourd’hui assez rarement le cas). Elle devra néanmoins si elle utilise un logiciel original s’assurer d’avoir l’autorisation écrite d’utiliser l’intégralité de ses droits. À défaut, elle pourra s’exposer à des risques de poursuites civiles et pénales. En outre, elle devra contrôler l’existence de droit d’auteur sur la charte graphique (qui sera constituée dès lors que la charte graphique est originale) et si tel est le cas, elle devra obtenir une licence ou une cession l’autorisant à utiliser la charte graphique.
Tous les contenus, que ce soient les textes, images, photos, etc., présents sur le site internet protégé par le droit d’auteur devront faire l’objet d’une licence ou d’une cession écrite respectant le formalisme du droit d’auteur que nous avons évoqué précédemment.
La société devra également être extrêmement attentive à l’utilisation des marques sur la marketplace étant donné qu’il pourrait être considéré a priori que l’usage des marques est fait dans la vie des affaires. Il convient à tout le moins d’être attentif à l’utilisation de la marque d’autrui et à ne pas créer de risque de confusion. Cela pourra notamment être précisé dans les conditions générales d’utilisations de la plateforme qu’il conviendra de rédiger avec la plus grande attention et en considération aussi bien du droit applicable aux professionnels que du droit applicable aux consommateurs.
La marketplace devra également déterminer dans le détail le rôle qu’elle souhaite adopter dans le fonctionnement du site internet. En effet, si elle établit un contrôle avant la mise en ligne des contenus, elle sera responsable de leur caractère illicite (et ce qu’il s’agisse d’une violation du droit de la propriété intellectuelle ou encore des règles relatives à la liberté d’expression). En revanche, il est tout à fait envisageable d’opter pour les régimes de l’hébergeur, ce qui implique simplement que le site internet n’effectue aucun contrôle de ce qui est téléversé sur le site internet et que ce dernier se contente d’un rôle parfaitement neutre.
En tout état de cause, un site e-commerce notamment une marketplace utilisera forcément des données personnelles des utilisateurs ce qui implique d’effectuer une mise en conformité conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données dit RGPD. Il sera ainsi nécessaire d’informer les utilisateurs des règles concernant les cookies et de leur laisser la possibilité de tous les accepter, tous les refuser ou de les paramétrer, ainsi que de leur proposer une politique de confidentialité des données et de leur indiquer les mentions obligatoires au site internet. À défaut, la commission nationale informatique des libertés peut prononcer des sanctions d’un montant de 20.000.000€.
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