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Les marchés publics en France sont attribués sur la base de critères objectifs, précis et en lien avec l’objet du marché, définis par le Code de la commande publique et la jurisprudence. Ces critères incluent notamment : le prix et les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.Le critère environnemental est désormais obligatoire dans les marchés publics depuis […]

LIRE PLUS Les critères d’attribution des marchés publics et le critère vert

Le licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, est encadré par des procédures strictes qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés. Dans cet article, nous reviendrons sur les étapes et obligations légales pour la mise en place d’un licenciement économique au sein de l’entreprise. Le licenciement économique […]

LIRE PLUS La mise en place d’un licenciement économique individuel ou collectif dans l’entreprise

Le chef d’entreprise est confronté à une multitude de sujets complexes à affronter : détermination du marché, création du produit ou du service, financement, structuration juridique etc… Dans le cadre des présentations organisées par Rouen Normandie Création de la Métropole de ROUEN, LBV Avocats a eu l’occasion d’exposer auprès d’un panel d’entrepreneurs les principaux écueils à […]

LIRE PLUS Les principaux écueils juridiques à éviter pour un chef d’entreprise

Récemment, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n°022-19726), la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur n’accomplit pas toutes les formalités requises pour la mise en place ou la modification d’un règlement intérieur, un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement. Seuls les salariés peuvent se prévaloir de son inopposabilité. C’est […]

LIRE PLUS La mise en place du règlement intérieur dans l’entreprise

Parfois découverte par l’époux souhaitant divorcer lors du premier rendez-vous avec son avocat, la prestation compensatoire peut être une conséquence financière particulièrement importante du divorce. Il n’est pas possible d’y renoncer préalablement, et la présence d’un contrat de mariage n’empêche pas sa constitution et son exigibilité lors de la séparation. I- La prestation compensatoire : qu’est-ce […]

LIRE PLUS Conséquences financières du divorce amiable : focus sur la prestation compensatoire

Le contrat d’assurance est un accord par lequel l’assureur s’engage, moyennant une prime, à indemniser l’assuré en cas de réalisation d’un risque. Ce contrat est régi par des règles spécifiques qui imposent des obligations tant à l’assuré qu’à l’assureur. Nous revenons dans cet article sur les obligations respectives des parties dans le cadre d’un contrat […]

LIRE PLUS L’assuré face à son assureur

Les droits de la personnalité sont relativement récents à l’échelle du droit et remontent au 19e siècle. Ils ont connu un fort développement au cours des dernières décennies et recouvrent désormais un noyau dur constitué par : Le droit à l’image est le droit de chacun sur son image. Il est initialement fondé sur la notion […]

LIRE PLUS LE DROIT A L’IMAGE

Le juge comme l’avocat sont globalement limités à leur connaissance juridique. Or, le traitement d’un dossier nécessite régulièrement l’intervention de tiers experts dans leurs domaines. Les juges ont ainsi tendance à plus recourir à des expertises qu’à des vérifications personnelles ou à des consultations ou constatations. Cela renforce en effet l’objectivité et la crédibilité de […]

LIRE PLUS L’EXPERTISE

L’année 2024 est notamment marquée par l’adaptation au cinéma du roman « Le Comte de Monte Cristo » avec Pierre Niney. Si le film ne sera malheureusement pas présenté aux oscars, il constitue un parfait exemple d’adaptation d’une œuvre – en l’occurrence littéraire- en œuvre cinématographique. Si dans le cadre de cette adaptation, les réalisateurs Alexandre de […]

LIRE PLUS L’adaptation audiovisuelle

La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]

LIRE PLUS Cession de fonds de commerce