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  • S’assujettir ou ne pas s’assujettir (à la TVA) ?

    Par principe, votre entreprise est redevable de la TVA. Toutefois, il est possible, sous conditions, que votre entreprise n’ait pas à l’acquitter. Ce choix intervient dans le cadre de la stratégie globale de développement de votre entreprise et pour cela, plusieurs questions se posent : -Quel est l’intérêt de payer la TVA ? Tout d’abord il peut […]

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    JE CREE MON ENTREPRISE : LA REDACTION DES STATUTS

    Lors de la création d’une société, les associés devront rédiger des statuts afin de poser le cadre de leurs futures relations. La rédaction des statuts d’une société est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. Ils définissent les règles de fonctionnement, la structure organisationnelle, les droits et les responsabilités des actionnaires et […]

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    La fin anticipée d’un marché public

    Je suis entrepreneur et l’administration vient de mettre fin de façon anticipée au marché public que j’avais conclu avec elle, alors que ce dernier est toujours en cours, que faire ? Qu’est-ce qu’un marché public ? L’article L1111-1 du code de la commande publique définit un marché public comme « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs […]

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    A quoi penser lorsque je crée mon entreprise ?

    La création d’une entreprise implique une structuration précise de votre activité. Les jeunes entrepreneurs pensent généralement à rédiger des statuts, à écrire un bail commercial et rédiger les contrats de travail. Cependant, il n’est pas rare d’oublier la rédaction de conditions générales de vente ainsi que la politique de traitement des données personnelles. N’ayez pas […]

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    L’intelligence artificielle et le droit de la propriété intellectuelle

    Intelligence artificielle L’intelligence artificielle est le siège de tous les fantasmes et de tous les cauchemars. En tout état de cause, il reste particulièrement difficile de définir l’intelligence humaine (et il est courant d’évoquer l’existence de plusieurs types d’intelligences humaines). Tout au plus, l’intelligence artificielle est une capacité de calculs reposant sur un traitement de […]

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    Présentation de LBV AVOCATS

    LBV AVOCATS a été fondé en 2018 par Mickaël LE BORLOCH. Après avoir écrit sa thèse entre Paris et New-York, Mickaël s’est formé dans plusieurs cabinets renommés en propriété intellectuelle à Paris et à Los Angeles. Il enseigne depuis 2014 à La Sorbonne notamment le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la […]

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    Le harcèlement moral au travail : reconnaître, prévenir, agir

    Définition et cadre juridique Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du code du travail. Il se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou […]

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    J’ai été blessé lors d’une manifestation : que puis-je faire ?

    Les manifestations peuvent parfois entraîner des blessures pour les personnes impliquées dans la manifestation, mais également pour de simples passants extérieurs à la manifestation. Il est important de noter que la gravité et la fréquence des blessures lors des manifestations peuvent varier considérablement en fonction du contexte, de la manière dont la manifestation est gérée […]

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    Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

    LBV Avocats

    11 rue Saint-Jacques

    76000 ROUEN

    Tél : 0954002216

    Fax : 0957138297

    LBV Avocats

    4 rue de Rome

    75008 Paris





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