Il y a une relation commerciale établie dans le cas où « la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial » (Cour de Cassation, rapport annuel 2008, […]
LIRE PLUS La rupture brutale des relations commerciales établies
C’est l’article L.7121-2 du code du travail qui crée la catégorie des « artistes du spectacle ». Cette qualification permet aux personnes désignées comme tels de bénéficier de droits en matière d’emploi et de protection sociale. Qu’entend-on par « artistes du spectacle » ? L’article L.7121-2 du code du travail ne donne pas de définition de la catégorie des artistes […]
LIRE PLUS Quels droits pour les artistes du spectacle ? Partie 1
La création de dépendance, et notamment dans le cadre d’un contrat de travail s’est développé notamment dans le secteur de la publicité, des arts appliqués ou encore de l’informatique. L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit expressément que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la naissance du droit […]
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par le salarié, distinct de la démission et du licenciement. Elle permet au salarié qui estime que l’employeur manque gravement à ses obligations de rompre immédiatement son contrat de travail. En quoi consiste la prise d’acte ? Le salarié qui reproche […]
LIRE PLUS La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le droit d’auteur est un gruyère percé de très nombreuses exceptions, dont la liste ne cesse de s’allonger. L’objectif de ces exceptions vise à établir un équilibre entre d’un côté la protection des auteurs et de l’autre côté un autre intérêt considéré comme légitime comme notamment la liberté d’expression avec l’exception des parodies. Le droit […]
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, soumise au contrôle de l’Inspection du travail (DREETS). La procédure de rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Le salarié et l’employeur peuvent y recourir dans de nombreux cas de figure, à […]
Les contrats de cessions de droits d’auteur doivent évidemment respecter les règles générales en matière de contrat, à savoir prévoir un contenu au contrat, constituer la rencontre des consentements de deux personnes (à condition que l’offre soit suffisamment précise et qu’il soit personnel à l’auteur) ayant la capacité juridique de conclure un contrat. Si le […]
Le formalisme du contrat à durée déterminée Le législateur a entendu faire du contrat à durée indéterminée la règle. Par opposition, le recours au contrat à durée déterminée est encadré et impose un formalisme certain. La conclusion d’un contrat à durée déterminée doit être justifié par l’un des cas de recours énumérés à l’article L.1242-2 […]
La start-up est avant tout une entreprise. Le droit européen de la concurrence définit une entreprise comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (CJCE, 23 avril 1991,C-41/90). Conformément au principe de liberté du commerce et de l’industrie, et de la liberté constitutionnelle […]
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? L’article L.3121-1 du code du travail précise que : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le législateur a toutefois entendu exclure de la […]
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