La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]
Le droit français rejette par principe la notion d’imprévision dans les contrats. En effet, depuis l’arrêt dit « canal de craponne », les juges retiennent que : « Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que la disposition de cet article n’étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d’obligations conventionnelles, la circonstance que les […]
Si vous êtes victime de violences exercées par votre conjoint ou ex -conjoint, vous pouvez être aidé autant par les services d’urgence, le 3919, en portant plainte, ou en sollicitant une ordonnance de protection auprès du juge. Si vous êtes témoin de telles violences exercées sur un adulte ou des enfants, vous pouvez/devez agir, et […]
LIRE PLUS Que faire lorsqu’on est victime ou témoin de violences intrafamiliales ?
Du 7 au 14 mai 2024, LBV AVOCATS a été représenté par Mickaël LE BORLOCH en Chine dans le cadre de l’échange entre le barreau de ROUEN et le barreau de NINGBO. NINGBO est une ville de Chine de 10 millions d’habitants situé à environ 200 kilomètres au sud de Shanghai. Il s’agit aujourd’hui du […]
La perspective d’un licenciement est un moment stressant pour le salarié et source de nombreuses interrogations. Quelle attitude adopter face à la réception de la lettre recommandée redoutée ? Comment se préparer et défendre ses droits ? Cet article a pour but de traiter des principales questions qui se posent à ce moment du parcours professionnel. 1. […]
LIRE PLUS L’engagement de la procédure de licenciement : l’entretien préalable
Le Règlement général sur la protection des données a été adopté le 27 avril 2016 et est applicable depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’une réforme majeure du droit de la protection des données en Europe. Avec la directive prévention et détection des infractions pénales, il compose le « paquet data » qui vise à harmoniser […]
Le rejet d’une candidature à un marché public peut être une situation délicate dans la vie d’une entreprise, mais il existe des étapes que vous pouvez suivre pour comprendre les raisons du rejet et décider des actions à entreprendre. Vous pouvez également envisager un recours devant le tribunal administratif si des manquements ont été commis. […]
LIRE PLUS La candidature de mon entreprise à un marché public a été rejetée : que faire ?
Comment réagir lorsque son enfant est victime de harcèlement ? Que faire dans ce cas pour l’aider ? A qui s’adresser ? Les chiffres relevés par le gouvernement sont alarmants : près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement. […]
Lors de la création d’une entreprise, de nombreux entrepreneurs font le choix non pas d’acheter des locaux mais de chercher un bail commercial. Ce choix présente différents avantages et notamment de ne pas peser sur la trésorerie d’entreprise à ses lancements ainsi que de se réserver plus facilement à la possibilité de changer de lieu […]
En 2020, 4 millions d’enfants avaient des parents séparés. Environ 380 000 enfants sont concernés chaque année par la séparation de leurs parents. La question de la séparation des parents touche donc de très nombreux enfants. La place de l’enfant en cas de séparation des parents est un sujet complexe et sensible, qui dépend de […]
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