La candidature de mon entreprise à un marché public a été rejetée : que faire ?
Posté le 18 avril 2024 dans Droit public.
Le rejet d’une candidature à un marché public peut être une situation délicate dans la vie d’une entreprise, mais il existe des étapes que vous pouvez suivre pour comprendre les raisons du rejet et décider des actions à entreprendre.
Vous pouvez également envisager un recours devant le tribunal administratif si des manquements ont été commis.
L’acheteur public évalue et analyse les offres qu’il a reçues. Il les classe et les note.
Il est important d’identifier à quelle étape du marché public votre offre a été écartée, afin d’identifier les solutions que vous pouvez apporter à vos futures candidatures.
I- Première étape : votre offre doit être régulière, acceptable et appropriée :
Avant de classer et noter les offres des candidats au marché public, l’acheteur public doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, qui se définissent de la façon suivante :
- Offre Irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences des documents de consultation, ou la législation en matière sociale et environnementale, ou en matière de sous-traitance ou de fiscalité ;
- Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits budgétaires établis pour le marché avant le lancement de la procédure ;
- Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l’acheteur ;
Votre offre est dans ce cas éliminée d’office, et n’est pas examinée par l’acheteur public.
Afin d’éviter que l’offre soit écartée de la sorte, il est important pour votre entreprise de prendre connaissance attentivement de tous les « documents de la consultation », qui sont les documents nécessaires aux candidats pour répondre aux marchés publics. Il s’agit du règlement de consultation, des documents financiers, du cahier des clauses particulières (CCP), etc …
Lorsque le marché est d’un montant supérieur à 40.000€ HT, ces documents sont disponibles sur une plateforme dématérialisée, qui enregistre également la réception des offres et documents transmis par les candidats au marché public.
Il est donc impératif de prendre connaissance de ces documents et d’élaborer une offre tenant compte de leurs exigences.
II- Deuxième étape : l’examen et le classement des offres
Les offres recevables (régulières, acceptables et appropriées) sont ensuite classées entre elles par l’acheteur public, en fonction des critères mentionnés dans les documents de la consultation et des exigences légales.
Ce classement aboutit au choix d’une offre et donc d’un candidat.
Les candidats qui n’ont pas été retenus sont informés Immédiatement du rejet de leur offre.
Même si votre candidature à un marché public a été rejetée, vous avez des droits.
Vos droits dépendent du type de marché public auquel vous avez candidaté.
– Les marchés publics passés en procédure adaptée (marchés dont le montant est compris entre 40.000€ HT et les seuils européens)
Afin de connaître les motifs du rejet de votre offre, vous devez faire une demande écrite à l’acheteur public.
L’acheteur public doit vous transmettre ces motifs dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande.
La simple communication des notes du classement final ne suffit pas. L’acheteur public doit vous communiquer les explications et la mise en œuvre des critères de jugement des offres.
L’acheteur public doit en plus communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’entreprise retenue, et à qui est attribué le marché public.
– Les marchés publics passés en procédure formalisée (marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens)
Les candidats évincés n’ont pas à faire la demande de communication des motifs du rejet de leur offre : l’acheteur public a l’obligation de le leur notifier.
Vous avez le droit d’obtenir les informations supplémentaires suivantes :
- Informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue, lorsqu’ils ne sont pas encore achevés, la date de signature… ;
- Caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
De la même façon, il vous appartient de solliciter ces informations auprès de l’acheteur public, qui doit y répondre dans les 15 jours suivant la réception de votre demande.
III- Les recours du candidat évincé
L’analyse des informations transmises par l’acheteur public peut conduire à constater ou craindre qu’un manquement à une obligation de concurrence ou de publicité a été commis.
Ce manquement doit léser votre entreprise, mais cette condition est logiquement satisfaite puisque vous n’avez pas été sélectionné pour réaliser le marché public.
Si vous considérez que vous avez été évincé injustement, vous pouvez contester l’attribution du marché.
Dans ce cas, la saisine du tribunal administratif peut être envisagée.
Deux procédures d’ « urgence » sont possibles :
– le référé précontractuel (avant la signature du marché) :
Ce recours suspend la signature du marché public jusqu’à la décision du juge.
Le juge peut ordonner à l’acheteur public de se conformer à ses obligations, supprimer certaines clauses du marché, ordonner de recommencer la procédure, exiger la réintégration d’un candidat évincé ou imposer la communication des motifs de rejet.
– le référé contractuel (après la signature du marché) :
Le juge peut suspendre l’exécution du marché pendant la durée de l’instance, prononcer l’annulation ou la résiliation du marché, prononcer une sanction financière contre l’acheteur public.
Dans les deux cas, le juge a des pouvoirs étendus.
Le cabinet LBV Avocats peut vous accompagner dans vos démarches.
IV- Au-delà des recours judiciaires : l’établissement d’une stratégie pour le développement de votre entreprise :
Au-delà de la possibilité de contester en justice le classement des offres et l’attribution du marché public à un candidat, il est important pour les candidats évincés de demander communication du maximum d’informations pouvant être transmises, afin d’améliorer les offres ultérieures.
L’élaboration des candidatures à des marchés publics doit s’inscrire dans une véritable stratégie de développement pour votre entreprise. Il est important d’investir des moyens humains et matériels afin que les offres élaborées par l’entreprise passent l’étape de la recevabilité, puis s’améliorent, afin d’être mieux classées, ce qui vous permettra enfin d’obtenir l’attribution de marchés publics.
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