droit fiscal

La reconnaissance du droit à l’erreur s’est généralisée à l’ensemble des administrations et pour tous les contribuables. En effet, celui qui se prévaut d’une erreur doit être de bonne foi, étant précisé qu’il appartient à l’administration de prouver sa mauvaise foi. Tout l’intérêt d’informer l’administration de l’erreur ou omission commise est d’échapper aux pénalités et […]

Est auteur toute personne qui créé une œuvre originale. Cette œuvre peut être un texte, une image, une vidéo, un dessin, un logiciel etc., c’est-à-dire toute création peu importe le mode d’expression. La question du mérite (la qualité de l’œuvre), est tout à fait indifférente. La personne créant une œuvre pourrait donc obtenir une rémunération […]

Par principe, votre entreprise est redevable de la TVA. Toutefois, il est possible, sous conditions, que votre entreprise n’ait pas à l’acquitter. Ce choix intervient dans le cadre de la stratégie globale de développement de votre entreprise et pour cela, plusieurs questions se posent : -Quel est l’intérêt de payer la TVA ? Tout d’abord il peut […]

Les réglementations varient d’un pays à l’autre, mais de manière générale, les différentes déclarations obligatoires à effectuer auprès de l’administration fiscale sont des éléments cruciaux pour assurer la transparence fiscale et éviter d’éventuelles sanctions. Dans cet article, nous explorerons les principaux aspects de l’obligation déclarative des biens immobiliers et les conséquences de son non-respect. L’obligation […]