Par principe, votre entreprise est redevable de la TVA.

Toutefois, il est possible, sous conditions, que votre entreprise n’ait pas à l’acquitter.

Ce choix intervient dans le cadre de la stratégie globale de développement de votre entreprise et pour cela, plusieurs questions se posent :

  • Quel est l’intérêt de payer la TVA ?
  • Dans quel cas est-il intéressant de ne pas payer la TVA ?
  • Remplissez-vous les conditions pour être exonéré du paiement de la TVA ?
  • Je ne paie pas la TVA : sur quels points dois-je être vigilant ?
  • Quelles contraintes si vous êtes redevables de la TVA ?
  • Quelles conséquences si je ne respecte pas mes obligations au titre de la TVA ?

-Quel est l’intérêt de payer la TVA ?

Tout d’abord il peut y avoir un intérêt en matière d’image, puisque facturer la TVA est obligatoire au-dessus de certains seuils de chiffres d’affaires.

Par ailleurs, si vous avez au sein de votre clientèle des entreprises facturant elles-mêmes la TVA, ces dernières pourront la déduire. Il en résulte un réel intérêt pour votre clientèle.

Si votre activité entraine beaucoup de charges et de frais dans le cadre de votre activité professionnelle, la TVA que vous avez payée sur ces achats vient en diminution de la TVA due à l’Etat. Cela a pour conséquence que vous bénéficiez d’achats moins onéreux pour votre activité et que vous ayez des sommes moins importantes à verser à l’Etat au titre de la TVA.

Par exemple, votre SCI peut avoir intérêt à facturer la TVA afin de pouvoir la déduire sur les travaux que vous pensez réaliser, ce qui peut être judicieux en cette période où les travaux de rénovation énergétique (couteux !) se multiplient.

-Dans quel cas est-il intéressant de ne pas payer la TVA ?

Si vous exposez peu de frais et de charges et avez besoin de peu d’achat de bien et de service dans le cadre de votre activité professionnelle, il peut être pertinent de ne pas vous acquitter de la TVA, ce qui est possible sous conditions.

Ce régime a pour nom : le « régime de franchise en base de TVA ».

Les formalités sont simplifiées. Vous devez simplement inscrire sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».

Pour les micro-entrepreneurs, le régime de franchise en base de TVA s’applique automatiquement lors de la création de l’entreprise.

Il a pour conséquence que vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, vous n’avez pas à vous acquitter de la TVA auprès de l’Etat et n’avez pas de déclaration de TVA à effectuer (mensuelle / trimestrielle / annuelle).

-Remplissez-vous les conditions pour être exonéré du paiement de la TVA ?

Le régime de franchise en base de TVA reste toutefois une dérogation, dont vous pouvez bénéficier à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires, qui sont détaillés ci-dessous selon l’activité exercée (chiffres valables à la date de publication de cet article) :

Activité commerciale et d’hébergement : votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 101 000 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €.

Activité de prestation de services : votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 39 100 €.

Activité libérale (sauf avocat) : votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €.

Avocat (pour les activités réglementées) : votre chiffre d’affaires de l’année civile (N-1) ne doit pas dépasser 47 700 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 58 600 €.

Avocat (pour les activités non-réglementées) : votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 23 700 €.

Auteur d’une œuvre de l’esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :

Une distinction doit être faite entre les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs et les autres activités.

Pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs : votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 47 700 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 58 600 €.

Pour les autres activités : votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 € ; ou votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 23 700 €.

-Je ne paie pas la TVA : sur quels points dois-je être vigilant ?

Lorsque vous ne facturez pas la TVA (régime de franchise en base de TVA), vous devez être vigilant sur les points suivants :

  • Si vous démarrez votre activité en cours d’année :

Les mêmes seuils de chiffre d’affaires s’appliquent, mais proportionnellement au temps d’exploitation dans l’année, pour déterminer si vous êtes redevable ou non de la TVA.

  • Deux seuils à surveiller :

Pour toutes les activités, il existe : un premier seuil de chiffre d’affaires, qui, s’il est dépassé, conduit à devoir facturer la TVA l’année suivante ; et un second seuil de chiffre d’affaires, qui, s’il est dépassé, conduit à devoir facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Il faut donc surveiller assidument le montant de son chiffre d’affaires, le montant du premier seuil de dépassement, et le montant du second.

-Quelles contraintes si vous êtes redevables de la TVA ?

Vous devez mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, que vous aurez préalablement demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez déterminer le taux de TVA que vous devez facturer en fonction de l’activité :

  • 20 % (taux normal),
  • 10% : par exemple : cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation et d’interprétation),
  • 5,5% : par exemple : vente de livres, vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits …).

Vous devez déclarer la TVA perçue, soit tous les ans (régime de TVA réel simplifié), soit tous les mois ou tous les trimestres (régime de TVA réel) et payer les acomptes selon la même fréquence. Cette fréquence est déterminée en fonction du montant de votre chiffre d’affaires, et donc de l’importance du montant de la TVA que vous versez.

Il peut être tentant de choisir pour des raisons budgétaires de payer la TVA tous les mois, mais cela aura pour conséquence que vous devrez déclarer tous les mois la TVA perçue, ce qui peut augmentera vos contraintes administratives.

-Quelles conséquences si je ne respecte pas mes obligations au titre de la TVA ?

Il est particulièrement déconseillé de ne pas déclarer ou payer la TVA due à l’Etat.

En effet, l’administration fiscale peut facilement être alertée, puisqu’elle a connaissance des revenus que vous déclarez percevoir.

Elle déclenche alors les différentes étapes du contrôle fiscal (examen de comptabilité, vérification de comptabilité…).

Le Cabinet LBV Avocats vous accompagne dans les différentes étapes du contrôle fiscal (réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine de la commission administrative des impôts compétente, vérification de comptabilité, recours contre un avis de mise en recouvrement, saisine de la juridiction compétente…).