La reconnaissance du droit à l’erreur s’est généralisée à l’ensemble des administrations et pour tous les contribuables.

En effet, celui qui se prévaut d’une erreur doit être de bonne foi, étant précisé qu’il appartient à l’administration de prouver sa mauvaise foi.

Tout l’intérêt d’informer l’administration de l’erreur ou omission commise est d’échapper aux pénalités et amendes qui peuvent être encourues.

Toutefois le droit à l’erreur est soumis à conditions, et se heurte à des exceptions.

C’est pourquoi il est conseillé, lorsque votre situation personnelle ou professionnelle est complexe, de protéger vos droits et vous assurer une prévisibilité, en vous faisant conseiller ou en adressant à l’administration un rescrit fiscal.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

En France, le « droit à l’erreur » est une notion qui a été introduite pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, en reconnaissant la possibilité pour ces derniers de commettre une erreur ou une omission de bonne foi, dans une déclaration ou une demande de prestation, sans subir systématiquement des sanctions pécuniaires ni être privé d’une prestation. Cette approche vise à favoriser la confiance et la collaboration entre l’administration et les citoyens, en reconnaissant que tout le monde peut commettre des erreurs involontaires.

Le principe du « droit à l’erreur » a été promu dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Cette loi a pour objectif de simplifier les démarches administratives et de renforcer la confiance entre l’administration et les citoyens.

Qui peut invoquer le droit à l’erreur, et contre qui ?

Toutes les administrations sont concernées. Le droit à l’erreur peut donc être invoqué auprès de l’administration fiscale, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de Pôle emploi, de l’assurance maladie, et de l’URSSAF.

Les modalités d’application du droit à l’erreur peuvent varier en fonction des domaines d’intervention de l’administration.

Dans quelles conditions le droit à l’erreur peut-il s’appliquer ?

Il est important de noter que le droit à l’erreur ne s’applique pas à toutes les situations, et certaines infractions intentionnelles ou graves ne sont pas couvertes par ce principe. Il vise plutôt à éviter des sanctions excessives dans des cas où une personne a agi de manière de bonne foi, mais a commis une erreur.

Le droit à l’erreur peut être reconnu mais sous conditions.

C’est vous qui devez signaler l’erreur : si c’est l’administration qui s’en rend compte, il est trop tard pour se prévaloir du droit à l’erreur …

La bonne foi est présumée : c’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi. La charge de la preuve repose donc sur l’administration.

Dans quels cas le droit à l’erreur n’est-il pas reconnu ?

La bonne foi étant une condition nécessaire à la reconnaissance du droit à l’erreur, les actes emprunt de mauvaise foi ne sauraient pouvoir en bénéficier, tel que :

  • Erreurs répétées ;
  • Fraude : une fausse déclaration ne relève pas du droit à l’erreur ;
  • Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • Le défaut ou le retard de déclaration ;
  • Retard de paiement ;

Un défaut ou retard de déclaration peut vite survenir dans la vie d’une entreprise.

Par exemple, pour les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, il est primordial de surveiller les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels la TVA doit être facturée aux clients, et reversée à l’Etat.

L’entreprise qui ne respecterait pas ses obligations en la matière se verrait appliquer des intérêts de retard et une majoration.

Quelles sont les conséquences ?

  • si le bénéfice du droit à l’erreur m’est reconnu ?

Vous devrez payer l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’erreur, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard.

En cas de déclaration rectificative souscrite spontanément, le contribuable peut bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

Vous n’aurez ni majoration ni amende à acquitter.

  • si le bénéfice du droit à l’erreur m’est refusé ?

De façon générale, la majoration augmente en fonction du manque de réactivité du justiciable :

– 10 % : taux par défaut lorsque l’administration fiscale n’a pas encore mis en demeure de déposer la déclaration ou de présenter l’acte à l’enregistrement, ou lorsque la déclaration a été effectuée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

– 40 % de majoration :  lorsque le document n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure de l’administration fiscale ou si l’administration fiscale considère que votre « oubli » est volontaire ;

– 80 % : si l’administration fiscale constate l’exercice d’une activité occulte, ou une construction sans autorisation s’agissant de la taxe d’aménagement (CGI art. 1635 quater A), ou des manœuvres frauduleuses ou la dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

– 100% : en cas d’opposition à contrôle fiscal, étant précisé que cette sanction particulièrement lourde a été jugé constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 8-4-2022 n° 2022-988 QPC).

En matière d’impôt sur le revenu, de déclaration de succession ou en matière d’impôt sur la fortune, il existe des taux spécifiques de majoration en cas de défaut ou de retard dans la déclaration.

Une « sanction » supplémentaire peut s’appliquer, lorsque vous vous voyez appliquer des majorations d’a minima 40% : l’administration fiscale peut vous priver de l’avantage fiscal (déficit ou réduction d’impôt) auquel vous pouviez prétendre, sur les droits donnant lieu à majoration.

Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent être prononcées par les juridictions judiciaires. Elles viennent s’ajouter aux sanctions fiscales, qui sont des sanctions pécuniaires appliquées par l’administration.

Dans quel délai ?

Vous pouvez régulariser votre erreur à tout moment.

Par exemple, concernant l’impôt sur le revenu, il existe un service de correction en ligne qui vous permet de modifier votre déclaration de revenus en ligne jusqu’à (généralement) début décembre, alors que la date limite de déclaration de vos revenus est passée et l’avis d’imposition édité.

Si le service de correction en ligne est une facilité offerte au contribuable, vous pouvez tout de même, une fois ce délai passé, vous prévaloir du droit à l’erreur.

Comment me protéger ? : le rescrit fiscal

Toute erreur ne bénéficiant pas du traitement favorable du « droit à l’erreur », vous pouvez vous retrouver démuni lorsqu’un texte fiscal ne vous parait pas clair, que vous ne parvenez pas à l’interpréter, ou que vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée fiscalement.

Ces situations peuvent se rencontrer en tant que particulier, mais aussi pour les entreprises, les associations ou les collectivités territoriales.

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration, autant concernant l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal.  Il concerne tous les impôts.

La prise de position qui suivra engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale.

Cela vous apporte une sécurité supplémentaire.

———

Pour conclure, la généralisation du droit à l’erreur ne dispense pas du respect des règles fiscales, qui restent nombreuses et complexes.

C’est pourquoi il est préférable de bien se faire conseiller si vous jugez que votre situation le nécessite.

Le Cabinet LBV AVOCATS peut vous accompagner dans ces différentes démarches, pour vous protéger, vous et votre entreprise.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscalehttps://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-corriger-la-declaration-que-jai-deja-deposee-comment-procederhttps://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal#:~:text=Le%20rescrit%20fiscal%20est%20une,droit%20fiscal%20(rescrit%20g%C3%A9n%C3%A9ral) 

https://www.economie.gouv.fr/dgfip/le-droit-lerreur