Nouveauté 2023 : propriétaire de bien immobilier : nouvelle obligation déclarative
Posté le 7 juillet 2023 dans droit fiscal.
Les réglementations varient d’un pays à l’autre, mais de manière générale, les différentes déclarations obligatoires à effectuer auprès de l’administration fiscale sont des éléments cruciaux pour assurer la transparence fiscale et éviter d’éventuelles sanctions. Dans cet article, nous explorerons les principaux aspects de l’obligation déclarative des biens immobiliers et les conséquences de son non-respect.
L’obligation déclarative des biens immobiliers est étroitement liée au paiement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants. Ces taxes peuvent varier en fonction de la localisation, de la taille, de la valeur du bien immobilier et du taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.
Si vous possédez un bien immobilier, il est essentiel de connaitre vos obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale.
Une nouvelle obligation s’est récemment ajoutée.
Une nouvelle obligation prévue à l’article 1418 du code général des impôts :
Il s’agit d’une nouveauté instaurée par l’article 146 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et prévue par l’article 1418 du code général des impôts.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de locaux à usage d’habitation ont l’obligation de déclarer les caractéristiques de l’ensemble de leurs biens immobiliers (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…) présents sur le territoire français, ainsi que, pour chacun des logements, s’il s’agit de la résidence principale, d’une résidence secondaire, si le logement est loué, occupé à titre gratuit ou vacant.
Le propriétaire doit également indiquer l’identité des occupants, la période d’occupation, et, à titre facultatif, le montant du loyer (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes)
Cette obligation vise également les propriétaires indivis, les usufruitiers, mais aussi les personnes morales (dont les sociétés civiles immobilières (SCI)).
Une obligation déclarative à faire chaque année ?
En 2023, vous pouvez effectuer la déclaration de la situation de vos biens immobiliers initialement jusqu’au 30 juin 2023, reportée au 31 juillet 2023.
A partir de 2024, vous aurez à procéder à la déclaration uniquement en cas de changement de situation.
Autrement dit, pour les années suivantes, vous n’avez aucune déclaration à faire si les conditions d’occupation de vos biens immobiliers ne sont pas modifiées.
Par exemple, vous n’aurez pas de nouvelle déclaration à effectuer si vous êtes et restez propriétaire de votre seule résidence principale, si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire que vous ne louez pas, ou si les locataires de vos biens immobiliers n’ont pas changé.
Par contre, en cas de changement de locataire, de vente de votre résidence principale ou secondaire, de mise en location d’un logement, vous devrez déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation au 1er janvier de l’année, au plus tard le 1er juillet de ladite année.
Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative ?
Cette nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers va permettre à l’administration fiscale de déterminer si les propriétaires de biens immobiliers occupés à titre de résidence secondaire, sont redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
Il faut savoir que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Toutefois, la taxe d’habitation continue d’être acquittée par les propriétaires et usufruitiers de résidences secondaires (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336).
Le montant de la taxe d’habitation dépend de la valeur locative du bien, du taux d’imposition voté par les collectivités territoriales, mais aussi des caractéristiques du local imposable (dimension du local meublé et des dépendances) au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe d’habitation est due si deux conditions cumulatives suivantes sont réunies, pour le bien autre que la résidence principale : le propriétaire doit avoir le bien à sa disposition (il n’est pas loué) et le bien doit être meublé pour en permettre l’habitation.
Il est donc logique que l’administration fiscale souhaite vérifier que les résidences secondaires sont effectivement louées ou non, et exige de connaître, depuis le 1er janvier 2023, l’identité des locataires et les périodes d’occupation, qu’elle pourra, le cas échéant, contrôler.
Il est donc conseiller aux propriétaires de conserver les baux d’habitation et quittances relatifs aux logements qu’ils louent.
Comment déclarer ?
Pour les particuliers propriétaires de biens immobiliers, il suffit de se connecter à votre espace « particulier » > onglet « biens immobiliers », et de déclarer, pour chaque bien immobilier : l’identité de l’occupant (pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance ; pour une personne morale : sa dénomination et son SIREN) ;
Pour les professionnels propriétaires de biens immobiliers, il suffit de se connecter à votre espace professionnel > onglet « Démarches », puis > onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour simplifier la démarche, l’administration a pré-affiché, au sein de votre espace sécurité impot.gouv, les caractéristiques des logements à déclarer (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), telles que connues par ses services.
Toutefois, si vous avez acheté votre bien immobilier bâti récemment, les services de publicité foncière n’en auront peut être pas encore connaissance. Il est prudent d’anticiper pour ne pas risquer les conséquences d’une absence ou retard de déclaration, et de contacter l’administration fiscale pour les en informer (rendez vous, mail dans votre espace sécurisé, numéro d’assistance (0 809 401 401 : numéro non surtaxé)).
En cas d’achat encore plus récent, de sorte que vous n’étiez pas propriétaire du logement au 1er janvier 2023, il appartient à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration.
Une déclaration uniquement électronique ?
Oui.
L’article 1418 du code général des impôts prévoit que cette nouvelle déclaration des biens immobiliers devra être, par principe, effectuée par voie électronique sur votre espace sécurisé impot.gouv.fr particulier ou professionnel.
Contrairement à la déclaration des revenus, il n’y aura pas de déclaration « papier » possible.
Toutefois, pour les personnes ne pouvant faire cette déclaration électroniquement, le législateur a prévu une alternative pour les propriétaires « qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique » et pour les propriétaires « dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ».
En effet, ils devront prendre rendez vous auprès de l’administration fiscale pour procéder à leur déclaration.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?
Le non-respect des obligations déclaratives des biens immobiliers peut entraîner des conséquences financières.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
L’administration fiscale a annoncé une « tolérance » jusqu’au 1er janvier 2024, des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration, avant sanction, devant intervenir jusqu’à cette date.
Il est essentiel de rappeler la nécessité de se conformer aux réglementations fiscales en vigueur pour éviter des sanctions financières, pénalités, intérêts de retard ou même des poursuites judiciaires.
Et si je me trompe dans ma déclaration ?
Le droit à l’erreur a été généralisé depuis 2018 (loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
En cas d’erreur ou d’omission dans votre déclaration, vous pouvez régulariser auprès de l’administration fiscale sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire à condition que vous soyez de bonne foi (https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale).
Il existe toutefois des limites au droit à l’erreur, par exemple en cas d’absence de déclaration dans les délais ou d’inexactitudes délibérées.
Il est donc conseillé de procéder à votre déclaration même si vous avez un doute sur une des caractéristiques des biens immobiliers à déclarer.
Conclusion :
A partir de 2023, l’obligation déclarative des biens immobiliers est une nouvelle charge pesant sur les propriétaires, qui s’ajoute aux obligations déclaratives déjà existantes.
Toutefois, il faudra y procéder pour assurer une situation fiscale conforme et éviter des problèmes futurs.
Pour toute situation spécifique, il est conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils adaptés.
