Droit des nouvelles technologies / Internet



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Le régime des plateformes en ligne après le vote de la nouvelle directive sur le droit d’auteur

Les rédacteurs de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016 ont souhaité rééquilibrer les relations entre auteurs et plateformes en ligne. Pour ce faire, la directive a opté pour une définition englobante à l’article 2.6 qui définit la notion de fournisseurs de services de partage de contenus […]

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La Cour d’appel de Paris tranche la question de la légalité de l’usage d’une marque dans le référencement par un moteur de recherche

En raison de l’essor continu du numérique, et des changements d’habitudes de consommation qui en découlent, l’enjeux des pratiques commerciales s’avèrerait relever de la maîtrise des moteurs de recherche. Face aux 14,3% de croissance du e-commerce entre 2017 et 2018, l’objectif de toute entreprise serait alors d’obtenir une visibilité accrue des consommateurs surfant sur le […]

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LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS

Les normes prudentielles prises dans le sillage de la crise de 2008 ont eu pour effet de raréfier le crédit. Ce mouvement est apparu à une époque où existaient déjà la microfinance et le crowdfunding qui ont donné naissance au financement participatif ou crowdfunding[1]. Il vise à mettre en relation des porteurs de projets avec […]

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Les accidents d’aéronefs pilotés par des robots

Le programme européen Innovative Future Air Transport System vise à développer des robots capables de piloter des aéronefs et l’avionneur BAE a déjà réussi à faire voler un jet sans intervention humaine. Le règlement n°889/2002 du Parlement Européen et du Conseil a adopté une définition large du transporteur aérien en le définissant comme « une entreprise […]

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La responsabilité pour les accidents causés par une voiture autonome

Des essais concluants ont déjà eu lieu avec des voitures intelligentes – qui sont des robots – ayant notamment permis à des personnes atteintes de cécité de se déplacer de façon indépendante. Bien qu’elles présentent déjà des garanties de sécurité élevées, il ne fait aucun doute que l’augmentation de leur nombre aura pour conséquence de […]

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La responsabilité de droit commun du fait d’un robot

Dans le cas d’un robot incapable d’interagir avec son environnement, le régime juridique applicable sera celui de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil) – bien qu’une partie de la doctrine ait suggéré une analogie avec la responsabilité du fait des personnes voire des animaux qui apparaît peu pertinente d’un point […]

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La défectuosité des robots

Lorsqu’un robot est défectueux le constructeur engagera sa responsabilité civile pour les dommages commis (I) et ne pourra que rarement s’exonérer de sa responsabilité (II). I) Le régime de droit commun Le droit européen, et par conséquent le droit français, protègent les consommateurs lorsqu’ils achètent un produit défectueux. Ainsi, lorsqu’un consommateur acquière un robot, même […]

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L’obligation de conformité des robots

Les constructeurs ont l’obligation de délivrer des robots conformes à leurs engagements contractuels. Les constructeurs de robots sont tenus d’une obligation de sécurité envers les acheteurs (Article 1194 du Code civil). Les constructeurs de robots ont des obligations de résultats et de moyens. La conformité du robot, dans sa dimension aussi bien hardware que software, […]

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MICKAËL LE BORLOCH

ici l’adresse

76000 ROUEN