La création d’une entreprise implique une structuration précise de votre activité. Les jeunes entrepreneurs pensent généralement à rédiger des statuts, à écrire un bail commercial et rédiger les contrats de travail. Cependant, il n’est pas rare d’oublier la rédaction de conditions générales de vente ainsi que la politique de traitement des données personnelles. N’ayez pas peur de faire signer les conditions générales et politique de traitement des données personnelles – même à des personnes dont vous êtes proches – car cela peut non seulement relever d’une obligation légale (la Direction Générale de la Protection des Personnes ou la CNIL peuvent vous sanctionner en cas d’absence de ces documents) mais également d’un besoin de vous protéger.

Gardez à l’esprit qu’un contrat, ou simplement une clause, ne gène que la personne qui ne souhaite pas la respecter. N’ayez pas peur de poser par écrit un accord oral.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et les conditions selon lesquels un produit ou un service est vendu, ce qui permet de réguler les relations entre les entreprises et leurs clients. Pour garantir des transactions transparentes et équitables, de nombreuses lois et réglementations régissent l’utilisation des CGV.

L’une des premières règles essentielles est que les CGV doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Les conditions générales de vente ne doivent pas contenir de termes ambigus ou trompeurs. L’objectif est d’assurer que le client puisse facilement comprendre les termes de la transaction, sans nécessiter une expertise juridique. Des CGV rédigées de manière opaque ou compliquée peuvent être invalidées. Nous exprimons donc des doutes sur la validité des CGV longues – comme celles notamment de la SNCF – qui font obstacle à toute lecture claire et compréhensible des obligations du client.

Les CGV doivent être mises à disposition des clients avant la conclusion du contrat. Cela signifie qu’elles doivent être accessibles sur le site web de l’entreprise ou fournies avant la transaction. Nous recommandons de présenter les conditions générales de vente lors du processus de commande (notamment dans une fenêtre au menu déroulant sous laquelle les clients pourront accepter les conditions générales de vente) et de permettre aux clients de les télécharger ou de les imprimer pour consultation ultérieure.

Pour que les conditions générales de vente soient pleinement opposables, le client doit les accepter de manière explicite. Cela peut se faire en signant le contrat papier ou électronique, en cochant une case de confirmation ou en cliquant sur un bouton « Accepter » lors du processus de commande en ligne. Nous recommandons évidemment le recours à une signature manuscrite ou électronique qui sera opposable. Il est important que le client soit informé qu’en acceptant les CGV, il s’engage à respecter les termes du contrat.

Les CGV doivent contenir des informations essentielles, notamment :

– Le prix des produits ou services,

– Les modalités de paiement,

– Les conditions de livraison et de transport,

– Les garanties et les politiques de retour,

– Les modalités de résolution des litiges,

– Les coordonnées de l’entreprise,

– toute information utile afin qu’il se construise un avis éclairé sur le bien ou le service acheté (à défaut, les conditions générales de vente ne seront pas opposables au client).

Le droit européen et le droit français interdisent les clauses abusives dans les conditions générales de vente. Ces clauses sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, en désavantageant généralement le client. Par exemple, imposer des pénalités excessives en cas d’annulation de la commande peut être considéré comme abusif. Voici quelques critères qui peuvent aider à reconnaître une clause abusive :

  1. Déséquilibre manifeste : La clause doit créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Elle ne doit pas respecter le principe de bonne foi ;
  2. Non-respect des normes de transparence : Une clause abusive est souvent formulée de manière complexe, ambigüe ou cachée dans un contrat. Elle doit être claire et facilement compréhensible ;
  3. Contenu inattendu : La clause doit contenir des dispositions inattendues ou contraires aux attentes raisonnables des parties. Les termes ne doivent pas être trompeurs ;
  4. Préjudice aux droits fondamentaux : Une clause abusive peut priver une partie de ses droits fondamentaux, tels que le droit à un recours, la protection des données personnelles ou la liberté de résiliation du contrat.
  5. Impossibilité de négociation : Les clauses abusives sont généralement présentées de manière non négociable, laissant à la partie vulnérable peu de choix ou de marge de manœuvre.

Dans certains cas, les clients doivent avoir la possibilité de négocier certaines clauses des conditions générales de vente. Cela dépend de la nature de la transaction et des lois locales. Les conditions générales de vente standardisées conviennent généralement aux transactions en ligne, tandis que les contrats commerciaux complexes peuvent nécessiter des négociations plus approfondies.

L’entreprise peut modifier ses conditions générales de vente, mais elle doit informer les clients de ces modifications et leur laisser la possibilité de les accepter ou de résilier le contrat. Cela évite tout changement unilatéral des termes du contrat.

Les CGV doivent indiquer la loi applicable en cas de litige. Cela permet de déterminer quelles lois régissent le contrat en cas de différend entre les parties. Lorsque le client est un consommateur, le Tribunal de son lieu de résidence habituel pourra être compétent.

Enfin, la présentation d’un bon produit ou service d’une part et de conditions générales de vente sérieuses d’autre part constitue un excellent moyen de rassurer sa clientèle.

Il sera également nécessaire de prévoir les conditions de la collecte et du traitement des données personnelles des prospects et clients. Les règles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) viennent poser plusieurs obligations en matière de données personnelles.

L’un des principes clés dans le traitement des données personnelles est la transparence. Les organisations (entreprises, associations et même les particuliers) doivent informer clairement les individus sur la manière dont leurs données seront collectées, utilisées et stockées. Cela se fait généralement par le biais d’une politique de confidentialité ou d’une déclaration de protection des données.

Le consentement est un élément essentiel du traitement des données personnelles. Les individus doivent donner leur consentement libre, éclairé et spécifique pour que leurs données soient traitées. Cela signifie qu’ils doivent être pleinement informés des finalités du traitement et qu’ils doivent avoir la possibilité de refuser ou de retirer leur consentement à tout moment. Il est rare de pouvoir collecter et traiter les données de personnes sans qu’elles n’aient exprimé leur consentement en amont.

Les entreprises, associations et même les particuliers doivent s’engager à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il s’agit du principe de minimisation des données. Cela signifie que la collecte de données excessives est interdite.

Les données personnelles doivent être traitées en toute sécurité. Les organisations doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, les fuites, les altérations et les pertes. Il n’est pas question d’empêcher toute fuite de données car tout système informatique est faillible, mais d’en sécuriser l’accès.

Les individus ont le droit d’accéder à leurs propres données personnelles et de demander des corrections si celles-ci sont inexactes. Les organisations doivent faciliter l’exercice de ces droits par les individus.

En cas de violation de données personnelles, les organisations sont tenues de notifier les autorités de réglementation et les individus concernés dans les délais prescrits. Cette notification est essentielle pour permettre aux individus de prendre des mesures pour protéger leurs informations.

Les organisations sont tenues de désigner un « Responsable du Traitement des Données » chargé de veiller à la conformité aux règles de protection des données. La responsabilité incombe à l’entreprise de s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées.

Le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, par exemple, est soumis à des règles strictes. Les organisations doivent veiller à ce que les pays de destination garantissent un niveau de protection adéquat ou mettre en place des mécanismes tels que les clauses contractuelles types pour sécuriser ces transferts. A ce titre, la Commission européenne a rendu le 10 juillet 2023 une décision d’adéquation concernant les Etats-Unis retenant qu’ils assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne.

En cas de violation des règles en matière de données personnelles, les personnes concernées peuvent saisir la CNIL. Des sanctions importantes ont pu être prononcées. En 2022, la CNIL a prononcé 21 sanctions (dont 13 rendues publiques) pour un total dépassant les 100 millions d’euros.

Pour toute question concernant les conditions générales et la politique en matière de données personnelles, le cabinet reste à votre disposition.

Lien de la vidéo :

Liens utiles :

Site du gouvernement sur les conditions générales de vente : https://tinyurl.com/mvv3uedj

Site de la CNIL : https://tinyurl.com/4bct86tb

Présentation du RGPD par la CNIL : https://tinyurl.com/mtd7ehv2