Conséquences financières du divorce amiable : focus sur la prestation compensatoire
Posté le 7 novembre 2024 dans Droit de la famille.
Parfois découverte par l’époux souhaitant divorcer lors du premier rendez-vous avec son avocat, la prestation compensatoire peut être une conséquence financière particulièrement importante du divorce.
Il n’est pas possible d’y renoncer préalablement, et la présence d’un contrat de mariage n’empêche pas sa constitution et son exigibilité lors de la séparation.
I- La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Les motifs justifiant qu’une prestation compensatoire soit accordée à un des époux, lors du divorce, sont multiples :
- sacrifices de carrière pour s’occuper des enfants (congé parental, temps partiel, démission pour un emploi aux horaires plus souples s’adaptant aux horaires de l‘école…) ;
- sacrifices de carrière d’un des époux permettant à l’autre de développer sa carrière ;
- différence notable dans les droits à la retraite (souvent conséquence des sacrifices mentionnés supra) ;
- graves problèmes de santé.
L’attribution d’une prestation compensatoire vise à compenser le changement important induit par la séparation sur le niveau de vie de l’époux ou l’épouse.
La situation des époux doit donc être analysée au moment du divorce, ainsi que les choix de vie faits au cours du mariage.
L’article 271 du code civil prévoit plusieurs critères permettant de déterminer si une prestation compensatoire est due en son principe, ainsi que son quantum :
« – la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme d’un capital, et plus rarement sous forme de rente.
La prestation compensatoire constitue une conséquence propre à la dissolution du mariage. En effet, elle ne peut être réclamée qu’en cas de divorce, les concubins et les partenaires de Pacs étant exclus de son champ d’application.
Votre avocat réunira les (nombreux) documents nécessaires pour justifier que votre situation satisfait aux critères légaux.
Au moyen de méthodes utilisées par les tribunaux, votre avocat estimera le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pouvez prétendre.
Ce montant sera utilisé comme base dans la négociation qui va être menée par votre avocat.
II- Prestations compensatoires et pension alimentaire : les différences ?
La prestation compensatoire a un but différent de celle de la pension alimentaire.
La pension alimentaire découle du devoir de secours, et l’épouse ou l’époux doit justifier d’un état de besoin. Elle peut se matérialiser par le versement mensuel d’une somme d’argent, ou par l’attribution gratuite de la jouissance d’un bien immobilier du couple (domicile conjugal ou résidence secondaire).
La prestation compensatoire a un but différent : elle vise à compenser la différence de niveau de vie engendré par la séparation, en comparaison du niveau de vie du mariage, et vient compenser des sacrifices consentis par un des époux lors du mariage, ou permettre à l’époux de vivre dignement si son état de santé est gravement altéré.
La prestation compensatoire peut se cumuler avec la pension alimentaire.
Après analyse de votre situation, votre avocat vous conseillera sur vos droits et/ou ce que votre époux(se) est en droit de demander à ce titre.
Les juridictions ont rappelé que l’attribution gratuite et provisoire de la jouissance du domicile familial à l’épouse au titre du devoir de secours, dans le cadre de la procédure de divorce, ne doit pas être prise en compte par les juridictions pour déterminer si une prestation compensatoire est due (dans son principe et son quantum).
En effet, si une disparité est constatée entre les niveaux de vie des époux, et est consécutive au divorce, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il en résulte que les ressources et avantages octroyés à titre provisoire au cours de la procédure, ne doivent pas être pris en compte par les juridictions pour déterminer si une prestation compensatoire est due (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807).
III- Divorce amiable et prestation compensatoire : est-ce compatible ?
Oui !
Si dans votre situation, le calcul d’une prestation compensatoire doit être envisagé, sachez que cela n’exclut pas le divorce amiable.
En effet, dans le cadre d’un divorce amiable, l’ensemble des conséquences de votre séparation est négocié par les avocats de chacun des époux (résidence des enfants, part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire …).
L’avocat joue un rôle crucial dans la négociation de la prestation compensatoire en apportant son expertise juridique et en veillant à l’équité des accords conclus entre les époux. Selon l’article 278 du Code civil, les époux peuvent fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans une convention sous signature privée contresignée par avocats ou soumise à l’homologation du juge. Le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. L’avocat intervient pour s’assurer que la convention respecte les intérêts de chaque partie et pour éviter tout déséquilibre qui pourrait entraîner un refus d’homologation par le juge.
De plus, l’avocat conseille les époux sur les implications fiscales de la prestation compensatoire, autant pour le débiteur que pour le créancier, notamment en cas de conversion de rente en capital, comme le prévoit l’article 199 octodecies du Code général des impôts.
En outre, l’avocat joue un rôle déterminant dans la rédaction de la convention de divorce, en précisant les modalités de recouvrement et les règles de révision de la prestation compensatoire, ainsi que les sanctions en cas de défaillance, conformément à l’article 1144-4 du Code de procédure civile.
Il veille également à ce que les conditions de réalisation de la prestation soient clairement définies, ce qui est essentiel pour éviter des litiges futurs.
Il peut également négocier et prévoir l’existence d’un événement mettant fin à l’exigibilité de la prestation compensatoire.
Enfin, votre avocat est indispensable pour la négociation et la rédaction des accords, garantissant ainsi que les droits de chaque partie sont protégés et que la convention est juridiquement solide et exécutoire, sous peine d’engager sa responsabilité.
A défaut d’accord entre les époux, le montant de la prestation compensatoire sera fixé par le juge du divorce.
Cette solution est parfois nécessaire lorsqu’un accord ne parvient pas à être trouvé entre les époux. La saisine de la juridiction est dans ce cas nécessaire, et l’affaire est alors soumise aux délais d’attente importants devant les juridictions.
IV- Pour résumé
Si vous souhaitez que votre mariage soit soldé par un divorce amiable, vous n’avez pas pour autant à renoncer à vos droits, dont fait partie la prestation compensatoire.
Elle doit simplement être négociée.
Pour cela, les conseils et démarches de votre avocat en droit de la famille seront déterminants.
Le Cabinet LBV Avocats se tient à votre disposition et vous accueille à Rouen et à Paris.
Liens utiles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460829
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907654
