Augmentez votre rémunération et constituez votre patrimoine avec la propriété intellectuelle

Le 4 mai 2023 Mickaël LE BORLOCH intervient lors de l’événement ROUEN BUSINESS APP afin de parler de l’intérêt de la propriété intellectuelle pour les entreprises.

Voici la retranscription partielle de son intervention :

« En quelques minutes, je vais tenter de vous expliquer l’importance de la propriété intellectuelle pour vous et pour vos entreprises.

En 2022, l’Institut National de la Propriété Industrielle a organisé une table ronde sur le thème de la propriété intellectuelle au service de la relance pour les PME. L’une des conclusions de cette table ronde était qu’aucune entreprise leader dans son domaine n’avait écarté la question de la stratégie en matière de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est devenue le principal moteur de la création de richesse et de croissance économique dans le monde. Les entreprises disposant d’éléments de propriété intellectuelle réalisent généralement des bénéfices supérieurs de 20% aux autres. Et pourtant, moins de 9% des PME européennes ont une stratégie en matière d’éléments de propriété intellectuelle.

Nous allons tout d’abord aborder la question du droit d’auteur. Le droit d’auteur s’applique à toute création originale, sachant que l’originalité est comprise comme « l’empreinte de la personnalité de son auteur ». A ce titre, sera protégée toute création originale telle qu’une photo, un dessin, un texte, un e-mail, le code d’un logiciel, un tweet, et ce indépendamment de son mérite (ce qui inclut l’e-mail de votre collaborateur, la photo que votre associé prend lors d’un événement d’entreprise…).

Concrètement, si vous créez vous-même une forme originale, vous pouvez bénéficier du droit d’auteur et vous inscrire en qualité d’artiste-auteur. Pour ceux qui ont une SAS ou une SARL, vos charges sociales s’élèvent à un peu plus de 40%. Avec les revenus d’artiste-auteur, vos charges sociales seront inférieures à 18% et vous bénéficierez des mêmes avantages sociaux que les salariés si vous encaissez plus de 6 500€ de droits d’auteurs par an.

Concrètement, si vous créez des formes originales (texte, photo, logo, etc…), nous pouvons vous inscrire en qualité d’artiste-auteur et rédiger des contrats entre vous, en qualité de cédant, et votre société en qualité de cessionnaire, qui vous versera non pas des dividendes chargés à plus de 40% mais des droits d’auteurs chargés à moins de 18%. Cela présentera en outre l’intérêt d’ajouter des charges à la société et de diminuer son assiette fiscale.

De surcroît, en conservant le contrôle sur les éléments de propriété intellectuelle, vous pourrez retrouver un pouvoir que vous auriez éventuellement perdu si vous vous êtes retrouvés dilués dans le capital social de votre entreprise. En effet, grâce au contrat de licence entre vous d’une part et votre société d’autre part, vous pourrez continuer à dicter la façon dont vous voyez les choses.

En outre, en protégeant le droit d’auteur de votre entreprise ou en conservant le droit d’auteur en nom propre, vous augmenterez votre patrimoine personnel et/ou celui de votre entreprise. En cas de valorisation de votre droit d’auteur, vous aurez la possibilité de mieux céder votre entreprise à un acheteur. Il est évident que si les éléments protégés par le droit d’auteur ne sont pas clairement attribués, le cessionnaire, s’il est avisé, négociera une diminution du prix d’achat de votre entreprise, correspondant à la régularisation de sa situation.

Enfin, vous avez tout intérêt à avoir une politique de protection de votre entreprise en matière de droit d’auteur. Pensez-vous que vous êtes propriétaire des droits d’auteurs sur les créations de vos salariés, comme les photos ou les e-mails ? Contrairement à ce que pense la majorité des employeurs en France, vos salariés restent propriétaires des formes originales qu’ils créent dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, à l’exception des logiciels. Nous sécurisons les relations entre employeur et salariés en introduisant des clauses de cession de droits d’auteurs au fur et à mesure, qui sont très spécifiques étant donné qu’il est interdit de céder les œuvres futures et qu’il est évidemment de mauvaise pratique de négocier l’obtention des droits sur l’œuvre de vos salariés après leur création. J’en profite pour rappeler qu’il est absolument nécessaire de prévoir une clause de collecte et de traitement des données personnelles de vos salariés dans les contrats de travail.

Un autre élément à valoriser pour une entreprise est sa marque. Il s’agit d’un signe non descriptif et auquel on ne peut opposer d’antériorité (antériorité notamment de marque, de raison sociale, de nom commercial s’il est connu sur tout le territoire national etc…).

La marque sert avant tout à vous protéger contre vos concurrents qui ne pourront pas intervenir sur le marché en vous copiant. Ils seront obligés d’engager des frais afin de développer une nouvelle façon de communiquer sur leurs produits ou services, ce qui constitue évidemment un frein que vous imposez à vos concurrents pour leur entrée sur le marché. De plus, votre marque permet de constituer une communauté et d’être plus facilement reconnu par vos clients. A titre d’exemple, Apple et Tesla ont su fédérer une communauté autour de leurs produits.

Comme en matière de droit d’auteur, vous pouvez conserver la marque en nom propre afin d’obtenir une rémunération en plus de vos dividendes (qui sera chargé socialement comme un bénéfice non-commercial), et qui vous permettra de placer des charges sur votre société. 

La marque permettra également de valoriser votre entreprise.

Enfin, en matière de brevets, un brevet est constitué par toute invention technique nouvelle répondant à un problème technique. Comme pour les marques, il permettra de maintenir le contrôle sur votre entreprise si, dans le cadre de l’entrée au capital de nouveaux associés, vous êtes dilués au capital. Vous pourrez, grâce à votre brevet, obtenir une rémunération d’un certain pourcentage calculé non pas sur le bénéfice mais sur le chiffre d’affaires (ce qui peut vous permettre d’obtenir une rémunération au titre de votre brevet que vous percevrez en bénéfices non commerciaux et la seconde rémunération au titre de vos dividendes). En outre, votre brevet peut vous permettre d’augmenter substantiellement votre patrimoine (il n’est pas rare que la valeur de certains brevets s’élève à plusieurs millions d’euros). Enfin, un brevet permet de vous protéger pendant vingt ans contre vos concurrents qui ne pourront pas utiliser le même brevet sur le marché, ou s’ils le souhaitent, devront négocier avec vous une licence vous permettant d’obtenir une rémunération supplémentaire.

Nous allons effectuer un petit cas pratique au sujet de l’intelligence artificielle suite à l’émotion qu’a suscité ChatGPT. L’intelligence artificielle permet de mettre en lumière trois point exposés précédemment. Tout d’abord, une marque permet effectivement de créer une communauté. Ainsi, ChatGPT a déjà réussi à fédérer une communauté autour de son produit, et cette communauté est devenue son meilleur commercial. Certaines personnes se sont interrogées sur la possibilité pour une intelligence artificielle de jouir droits d’auteurs. Afin de répondre à cette question, nous allons réfléchir par analogie avec l’affaire du selfie du singe. 

L’affaire est connue. Il s’agissait d’un singe qui avait pris l’appareil photo d’un photographe (qui avait pourtant tout paramétré sur son appareil). Il a été retenu que dès lors que l’œuvre a été créée par un animal et pas par un être humain, elle n’a pas vocation à être protégée par le droit d’auteur. Ce raisonnement ne saurait surprendre dès lors que l’on réfléchit en reprenant l’exemple de Robinson Crusoé. En effet, il n’y a pas de droit sur l’île de Robinson tant que Vendredi n’est pas arrivé. Le droit ne peut que saisir les relations interpersonnelles entre deux être humains, de sorte qu’une création par un singe ou par une intelligence artificielle (en somme tout ce qui ne serait pas humain) ne donne pas lieu à la naissance de droits. Il en résulte que l’intelligence artificielle et notamment ChatGPT ne disposera pas de droits sur les éventuelles œuvres qu’elle pourrait créer.

En outre, se pose la question du droit à l’image lorsque l’intelligence artificielle créé une fausse image d’une personne. Un excellent exemple récent est la photo ci-dessous du pape sur une moto.

Afin de comprendre le traitement qu’un juge pourrait effectuer de cette question, nous pouvons réfléchir sur la base de l’affaire des poupées vaudous de Sarkozy. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait retenu que si la création d’une poupée à l’effigie de Nicolas Sarkozy constituait une parodie (de surcroît d’une personnalité publique), qui est parfaitement acceptable, le fait de proposer de piquer la poupée contrevient au principe du respect de la dignité humaine. En conséquence, la Cour d’appel de Paris a écarté l’exception de parodie dès lors que la dignité de Nicolas Sarkozy n’était pas respectée.

En ce qui concerne l’image du pape, nous ne reviendrons pas sur la question de savoir s’il est digne pour un pape d’être représenté dans ces conditions étant donné que le droit français est laïc et n’entre pas dans des considérations de droit religieux et notamment de droit canon. Le pape sera par conséquent traité comme toute autre personne. Il n’apparaît pas a priori contraire à la dignité de représenter une personne sur une moto, et il très probable qu’un juge retiendrait qu’il s’agit d’une image parodique du pape qui ne contrevient pas au principe de dignité. La solution pourrait être beaucoup plus stricte s’il s’agissait d’une personne qui n’était pas célèbre.

J’espère avoir réussi à vous sensibiliser et à vous intéresser aux questions de propriété intellectuelle.  

Le cabinet LBV AVOCAT reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.