JE CREE MON ENTREPRISE : LA REDACTION DES STATUTS
Posté le 2 novembre 2023 dans Droit des affaires.
Lors de la création d’une société, les associés devront rédiger des statuts afin de poser le cadre de leurs futures relations. La rédaction des statuts d’une société est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. Ils définissent les règles de fonctionnement, la structure organisationnelle, les droits et les responsabilités des actionnaires et des dirigeants, ainsi que d’autres aspects importants de la société.
Pour que votre entreprise puisse fonctionner en toute légalité et de manière fluide, il est essentiel de rédiger des statuts clairs et conformes à la législation en vigueur. Dans cet article, nous allons explorer les règles à suivre pour la rédaction des statuts d’une société.
1. Choisir la Forme Juridique Appropriée
Avant de commencer à rédiger les statuts de votre entreprise, vous devez d’abord choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre activité. Les formes juridiques les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA) et l’entreprise individuelle. Chaque forme juridique a ses propres règles et exigences, il est donc essentiel de choisir celle qui correspond à vos besoins au cas par cas. Très souvent, la SARL est présentée comme la solution la moins cher pour la rémunération du dirigeant, mais d’autres considérations peuvent faire pencher vers la création d’une SAS (qui est devenue la forme majoritaire des créations de sociétés).
2. Dénomination Sociale et Siège Social
Les statuts d’une société doivent contenir des informations claires sur la dénomination sociale de l’entreprise, c’est-à-dire son nom officiel, ainsi que l’adresse de son siège social. La dénomination sociale doit être unique et avoir fait l’objet d’un contrôle d’antériorité avant d’être immatriculer (afin d’éviter des éventuelles actions en contrefaçon de marque). De plus, l’adresse du siège social doit être une adresse physique où l’entreprise est légalement établie.
3. Objet Social
L’objet social est une partie fondamentale des statuts de votre société. Il définit l’activité principale de votre entreprise et les activités connexes ou complémentaires que vous pouvez exercer. Il est important d’être précis dans la description de l’objet social, car cela détermine les limites de ce que votre entreprise peut faire légalement.
De nombreux jeunes entrepreneurs souhaitent avoir un objet social le plus large possible afin de ne pas se voir opposer de limites. Faites néanmoins attention à présenter une offre claire de produits et de services, et à éventuellement envisager la création d’une autre société pour des activités nouvelles. Cela présentera l’avantage de protéger la première structure si vous prenez des risques avec une nouvelle activité.
4. Capital Social
Les statuts doivent également préciser le montant du capital social de la société. Le capital social représente la valeur totale des apports des actionnaires ou des associés dans la société. Il peut être divisé en actions ou en parts sociales, selon la forme juridique de l’entreprise. Il est crucial de définir le montant du capital social dès le départ, car il a un impact sur la responsabilité des actionnaires et sur la capacité de la société à lever des fonds.
5. Répartition des Parts ou des Actions
Si votre entreprise est structurée en parts sociales ou en actions, les statuts doivent indiquer comment elles sont réparties entre les actionnaires ou les associés. Il est nécessaire de déterminer la répartition initiale, mais aussi de prévoir des clauses sur la cession, la transmission, et la vente de ces parts ou actions.
Il est envisageable que les sommes que les associés souhaitent investir ne soient pas toutes mises dans le capital social. Il n’est pas rare que les associés conservent une partie de leurs apports pour le compte courant d’associé, ce qui laisse éventuellement plus de souplesse dans la gestion des fonds.
6. Gouvernance de l’Entreprise
Les statuts doivent définir la gouvernance de l’entreprise, c’est-à-dire comment elle sera dirigée et gérée. Cela inclut la désignation des organes de direction (conseil d’administration, directeur général, etc.) et les règles de prise de décision. Il est essentiel d’indiquer les pouvoirs, les responsabilités, et les prérogatives de chaque organe de gestion. Il n’est pas rare que les associé souhaitent fixer des minorités de blocage afin de s’assurer que les décisions cruciales pour l’entreprise ne soient pas prises sans leur accord.
7. Assemblées Générales
Les statuts doivent contenir des dispositions sur les assemblées générales, qui sont des réunions des actionnaires ou des associés pour prendre des décisions importantes. Les statuts doivent préciser les règles de convocation, de quorum, de vote, et de prise de décision lors de ces assemblées. Nous recommandons d’envisager la possibilité que les assemblées générales puissent se tenir en ligne pour plus de souplesse.
8. Durée de la Société
La durée de la société doit être clairement spécifiée dans les statuts (elle est souvent de 99 ans).
9. Clause d’agrément
Les statuts doivent contenir une clause d’agrément qui définit les modalités et les conditions de vente ou de transmission des parts sociales ou des actions. Cette clause peut limiter la possibilité de céder des parts à des tiers ou permettre aux autres actionnaires ou associés de les acheter en priorité.
10. Clause de Préemption
Une clause de préemption donne aux actionnaires ou aux associés existants le droit de racheter les parts ou les actions d’un actionnaire ou associé sortant avant qu’il ne les vende à un tiers. Cette clause peut être utile pour maintenir le contrôle de la société entre les mains des actionnaires actuels.
11. Exclusion de l’Actionnaire ou de l’Associé
Les statuts doivent également inclure des dispositions sur la procédure d’exclusion d’un actionnaire ou d’un associé en cas de faute grave ou de non-respect des obligations. Elle est de la plus haute importance car elle fixe les obligations des associés et les lignes rouges à ne pas franchir. Cette procédure doit être équitable et respecter les droits de la défense.
12. Fiscalité et Avantages
Les statuts peuvent également contenir des dispositions fiscales qui déterminent le traitement fiscal de la société et de ses actionnaires ou associés. Il peut s’agir de règles sur la distribution des bénéfices, les avantages fiscaux, ou d’autres dispositions fiscales spécifiques.
13. Dissolution et Liquidation
Les statuts doivent prévoir les modalités de dissolution de la société, que ce soit par décision des actionnaires ou associés, par expiration de la durée initiale, ou pour d’autres raisons. Ils doivent également indiquer comment se déroulera la liquidation des actifs et le remboursement des dettes.
14. Modifications des Statuts
Il est important de prévoir dans les statuts la procédure de modification de ceux-ci. Les modifications des statuts doivent généralement être approuvées par une majorité des actionnaires ou associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de cette procédure doivent être clairement définies.
15. Publication et Formalités Légales
Une fois que les statuts sont rédigés, ils doivent être enregistrés auprès du guichet unique, ce qui nécessite notamment de procéder à une formalité de publicité légale.
16. Clause d’Arbitrage
Une clause d’arbitrage est une possibilité pour les associés d’une société. Ainsi, au lieu de saisir le Tribunal de commerce, les parties peuvent préférer recourir à un arbitrage.
L’arbitrage présente l’avantage de la discrétion et parfois de la rapidité. Néanmoins, les coûts sont très largement supérieurs à ceux d’une audience devant un Tribunal de commerce.
17. Clause de Non-Concurrence
Dans certains cas, il peut être pertinent d’inclure une clause de non-concurrence dans les statuts, surtout si l’entreprise détient des informations confidentielles ou des secrets commerciaux. Cette clause peut empêcher les actionnaires ou associés de créer une entreprise concurrente ou de travailler pour un concurrent pendant une période déterminée après leur départ de l’entreprise.
18. Clause de Confidentialité
La protection de l’information sensible est essentielle pour de nombreuses entreprises. Les statuts peuvent inclure une clause de confidentialité qui oblige les associés à maintenir la confidentialité des informations stratégiques de l’entreprise. Cela peut être particulièrement important dans les entreprises innovantes où la fuite d’informations pourrait entraîner un préjudice important.
19. Responsabilités et pouvoirs du conseil d’administration
Si votre entreprise est structurée avec un conseil d’administration, les statuts doivent préciser les responsabilités et les pouvoirs du conseil. Cela peut inclure des détails sur la nomination des administrateurs, leur nombre, leurs fonctions, et les décisions qui relèvent de leur compétence. Un conseil d’administration bien défini est essentiel pour la gouvernance efficace de l’entreprise.
20. Clé de répartition des bénéfices
La distribution des bénéfices est un aspect clé des statuts. Ils doivent spécifier comment les bénéfices de l’entreprise seront répartis entre les actionnaires ou associés. Vous pouvez définir une politique de distribution des bénéfices, comme le versement de dividendes annuels ou la rétention de profits pour la croissance de l’entreprise.
21. Devoirs des Associés
Il est souvent utile d’inclure un article dans les statuts qui énonce l’engagement attendu des associés envers l’entreprise. Cela peut inclure certaines obligations comme des missions à effectuer ou des lignes rouges à ne pas dépasser.
22. Droits des Associés
Les statuts doivent spécifier les droits des actionnaires ou associés, notamment en ce qui concerne les informations financières, les rapports annuels, les audits, et les possibilités de participation aux décisions de l’entreprise. La transparence est essentielle pour instaurer un climat de confiance parmi les parties prenantes.
23. Normes Comptables et Financières
Si votre entreprise doit se conformer à des normes comptables ou financières spécifiques, assurez-vous que les statuts reflètent ces exigences. Cela peut être particulièrement important pour les entreprises cotées en bourse ou pour celles qui gèrent des fonds d’investissement.
24. Responsabilité des Dirigeants
Les statuts doivent préciser la responsabilité des dirigeants de l’entreprise, y compris leur devoir de diligence, d’agir dans l’intérêt de la société, et de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur. Cette section peut également inclure des dispositions sur la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faute grave.
25. Indemnisation des Dirigeants
Les statuts peuvent inclure des dispositions sur l’indemnisation des dirigeants de l’entreprise en cas de poursuites judiciaires ou de responsabilité civile. Cela peut être particulièrement important pour attirer des talents de direction qualifiés en rassurant les dirigeants potentiels quant à leur sécurité juridique.
26. Clause de Non-Discrimination
Une clause de non-discrimination peut être ajoutée pour garantir que l’entreprise respecte les lois sur l’égalité des chances et ne tolère aucune discrimination envers les employés, les actionnaires, ou les associés en fonction de leur origine, de leur sexe, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ou d’autres caractéristiques protégées.
27. Clauses de Force Majeure
Il peut être utile d’inclure des clauses de force majeure dans les statuts pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles, des guerres, des crises économiques, ou d’autres événements majeurs qui pourraient affecter l’entreprise (comme l’épidémie de COVID-19).
Les statuts permettent une grande adaptabilité en fonction de chaque projet. Ils peuvent être accompagnés par un pacte d’associé dont la modification est plus simple.
Le cabinet reste à votre disposition pour toute question que vous auriez.
Vidéo youtube sur le thème : https://youtu.be/hHCOaZAzthE