Depuis quelques années, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont renforcé leurs contrôles des allocataires.

C’est dans ce cadre que 32,4 millions de contrôles ont été réalisés en 2022.

Selon le rapport de la CNAF du 5 juin 2023, ils ont conduit notamment à la détection de 48 692 cas de fraudes individuelles pour un montant de 351,4 millions d’euros. Des résultats en augmentation par rapport à 2021(+ 42 millions d’euros).

Comment et par qui s’effectue le contrôle ?

Le versement des allocations s’effectue sur la base des déclarations effectuées par les allocataires relatives à leur situation familiale, la composition de leur foyer, leur situation professionnelle, leur logement et les ressources de leur foyer, ainsi que sur les pièces justificatives qui sont transmises.

Aussi, dès lors que des changements interviennent dans la situation de l’allocataire, celui-ci est tenu d’en faire part à sa Caisse d’allocations familiales.

A défaut, il s’expose à ce que la réalité de sa situation soit découverte à l’occasion d’un contrôle et que des pénalités financières lui soient imposées pour fraude.

Les contrôles sont diligentés par des agents de la Caisse assermentés, mandatés par le Directeur de la Caisse d’allocations familiales et ayant prêté serment devant le Tribunal judiciaire.

Les agents sont habilités à procéder à toutes vérifications relatives à l’attribution et au paiement des prestations.

Il existe trois types de contrôle :

  • Les contrôles sur place, avec l’allocataire, que ce soit chez lui, dans les locaux de la Caisse ou par téléphone ou en visio. Il est fortement conseillé de préparer ce rendez-vous en amont avec un professionnel dans la mesure où le procès-verbal qui sera dressé constitue un compte-rendu du contrôle dont le contenu, rédigé par l’agent, est extrêmement difficile à contester. Le cabinet LBV AVOCATS peut vous conseiller dans ce cadre.
  • Les contrôles sur pièces par l’envoi de pièces justificatives ;
  • Les contrôles automatisés, en lien avec les informations recueillies par d’autres organismes comme Pôle emploi, les impôts.

Si l’allocataire refuse de communiquer les pièces demandées, il faut savoir que la Caisse d’allocations familiales peut obtenir les éléments nécessaires auprès des banques, bailleurs, employeurs, etc, qui ont l’obligation de les lui transmettre.

Quelles sont les conséquences du contrôle ?

Soit la situation est conforme aux déclarations effectuées et il n’y a aucune incidence pour l’allocataire, soit la situation n’est pas conforme aux déclarations et le dossier est donc régularisé :

  • En faveur de l’allocataire : la Caisse d’allocations familiales doit de l’argent
  • En défaveur de l’allocataire : la Caisse d’allocations familiales constate le versement d’un trop perçu et sollicite son remboursement.

Lorsque la Caisse d’allocations familiales estime que l’allocataire commis une fraude en omettant sciemment de déclarer la réalité de sa situation, elle peut en outre prononcer une sanction qui peut aller de l’avertissement à la plainte pénale, en passant par une pénalité financière qui vient s’additionner au montant du trop-perçu.

Il faut savoir que la bonne foi est présumée et qu’il revient à la Caisse de prouver la mauvaise foi de l’allocataire.

Même si les allocations trop-perçues sont le fait d’une erreur de la Caisse d’allocations familiales, le code civil (article 1302-1) impose de restituer les sommes obtenues par erreur.

L’information portée à l’allocataire en cas d’indu

En cas d’indu, la Caisse d’allocations familiales est tenue d’informer par écrit l’allocataire du montant des sommes à rembourser, avant toute retenue.

La notification de l’indu doit comporter, à peine de nullité, la motivation de la décision, les voies et les délais de recours, les conditions et délais dans lesquels l’allocataire peut faire parvenir ses observations.

La contestation de l’indu

La contestation de la décision d’indu débute nécessairement par un recours amiable devant la Commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales.

La contestation suspend nécessairement la retenue faite par la Caisse d’allocations familiales mais aussi les compensations qu’elle pourrait opérer.

L’allocataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’indu pour saisir la Commission de recours amiable.

Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un souci probatoire.

L’allocataire peut contester totalement ou partiellement l’indu, solliciter une remise de la dette.

La Commission se prononce sur les arguments soulevés par l’allocataire et peut proposer un échelonnement du paiement de la dette.

Sa décision est notifiée à l’allocataire, et comporte les voies et délais de recours.

A défaut de réponse de la Commission dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

L’allocataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable ou à compter de la décision implicite de rejet pour saisir le Tribunal compétent.

En fonction de la nature de l’allocation faisant l’objet de l’indu, le Tribunal compétent est le Pôle social du Tribunal judiciaire (pour les prestations familiales, l’allocation adulte handicapé, l’allocation de logement social) ou le Tribunal administratif (pour le Revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement ou la prime d’activité).

Le cabinet LBV AVOCATS reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.