La procédure d’enregistrement d’un brevet
Posté le 16 mars 2023 dans Droit de la Propriété intellectuelle.
Si les conditions sont réunies pour enregistrer un brevet, il est possible de procéder à son enregistrement auprès de l’INPI. Comme pour les marques, l’ensemble des conditions de brevetabilité n’est pas examiné par l’INPI, qui n’est pas autorisé à contrôler l’existence des critères d’activité inventive et d’application industrielle. Tout au plus l’INPI est autorisée à rejeter une invention manifestement non brevetable, ou encore si l’objet ne peut manifestement pas être considéré comme une invention. L’INPI peut opter pour un rejet total ou partiel, qui ne porterait que sur certaines revendications. L’office européen des brevets a adopté une procédure assez différente de la procédure française. La division d’examen vérifie l’ensemble des conditions de brevetabilité et non pas certaines des conditions comme cela est le cas en France. Il est également possible, pendant le délai de neuf mois à compter de la délivrance du brevet, de solliciter la révocation du brevet en faisant opposition devant la division compétente de l’Office européen des brevets. La validité d’un brevet européen est généralement considérée comme étant solide car les conditions de brevetabilité sont vérifiées de manière plus approfondie que devant l’INPI. Néanmoins, le juge français pourra toujours prononcer l’annulation d’un brevet européen dans le cadre d’un contentieux. L’octroi du brevet permet de bénéficier d’une présomption de validité du brevet, ce qui implique que sa contestation passe par une action en annulation et que le demandeur qui souhaiterait obtenir l’annulation du brevet devra apporter les preuves suffisantes de la nullité du brevet. En France, le Tribunal Judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour connaître de la validité d’un brevet. Il peut ainsi prononcer la nullité d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen désignant la France.