Le droit au brevet revient à l’inventeur. En cas de pluralité d’inventeurs, le brevet revient à chacun d’eux au prorata de sa contribution. Il conviendra dans ce cas de rédiger un contrat de copropriété que nous verrons dans une autre vidéo. Cependant, les salariés sont soumis à un régime d’attribution des résultats d’activité salariée à l’employeur. Une difficulté se pose dans le cas d’inventions de salariés travaillant en intérim, étant donné qu’il convient de considérer que les activités de la seule entreprise d’intérim pour la qualification d’inventions hors mission attribuable. Cette situation peut nécessiter la conclusion d’une convention spéciale afin de protéger les intérêts de l’employeur. Il en va de même pour le cas d’un stagiaire non salarié. Le breveté jouit du droit de fabrication, c’est-à-dire de reproduire les éléments essentiels du produit breveté, du droit d’importer, d’exporter et de transborder. En conséquence, si le titulaire du brevet n’exploite pas directement le brevet, il sera nécessaire de conclure un contrat avec les partenaires en charge de l’exploitation et de l’importation, de l’exportation et du transbordement. Le breveté dispose également du droit de commercialiser le brevet, c’est-à-dire toute opération tendant à mettre un produit en contact avec la clientèle potentielle et à préparer la mise dans le commerce. En conséquence, la simple présentation d’un brevet sur un salon par exemple nécessite de s’assurer que les droits ont bien été licenciés ou cédés à la personne qui présente le brevet. La mise effective dans le commerce est indifférente, de sorte qu’un produit qui n’aurait pas l’autorisation d’être mis sur le marché devrait néanmoins faire l’objet d’un contrat pour que la personne souhaitant l’exposer dispose du droit de commercialisation et n’engage pas sa responsabilité pour contrefaçon. Cependant, les droits du breveté sont limités au territoire géographique pour lequel le brevet a été déposé. Le brevet est limité à une période de 20 ans suivants le dépôt, qui peut être prolongée de 6 ans par un certificat d’utilité. Passé ce délai, l’invention tombe dans le domaine public et toute personne peut librement exploiter le brevet.