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  • Comment contester une marque

    Si un tiers au dépôt de marque considère que la marque déposée auprès de l’INPI ou de l’EUIPO présente un risque de confusion avec l’une de ses marques déjà déposées, il pourra engager une action en opposition. Il en ira de même pour toute personne bénéficiant d’un fondement d’antériorité comme un droit d’auteur ou un […]

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    Comment enregistrer une marque

    Le droit sur une marque naît du dépôt auprès d’un office administratif. L’enregistrement s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le territoire français ou à l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Ainsi un artiste peut déposer une marque, mais […]

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    Tout comprendre sur les antériorités d’une marque

    Afin d’être déposée, une marque doit en effet être disponible. Il n’est en effet pas possible d’avoir deux droits de propriété de même nature sur le même bien. La nouveauté n’est pas un critère étant donné qu’un signe qui aurait constitué une marque déclarée nulle ou qui aurait expiré redeviendrait disponible pour un dépôt. L’enregistrement […]

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    Les règles de validité d’une marque

    Le droit des marques opère une série de contrôles permettant de vérifier les qualités intrinsèques du signe et avec l’environnement économique dans lequel il se trouve. L’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que tout signe susceptible d’une représentation (et non plus uniquement d’une représentation graphique) peut constituer une marque. Il est nécessaire […]

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    La rupture brutale des relations commerciales établies

    Il y a une relation commerciale établie dans le cas où « la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial » (Cour de Cassation, rapport annuel 2008, […]

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    Quels droits pour les artistes du spectacle ? Partie 1

    C’est l’article L.7121-2 du code du travail qui crée la catégorie des « artistes du spectacle ». Cette qualification permet aux personnes désignées comme tels de bénéficier de droits en matière d’emploi et de protection sociale. Qu’entend-on par « artistes du spectacle » ? L’article L.7121-2 du code du travail ne donne pas de définition de la catégorie des artistes […]

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    Droit d’auteur et salariat

    La création de dépendance, et notamment dans le cadre d’un contrat de travail s’est développé notamment dans le secteur de la publicité, des arts appliqués ou encore de l’informatique. L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit expressément que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la naissance du droit […]

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     Les exceptions au droit d’auteur

    Le droit d’auteur est un gruyère percé de très nombreuses exceptions, dont la liste ne cesse de s’allonger. L’objectif de ces exceptions vise à établir un équilibre entre d’un côté la protection des auteurs et de l’autre côté un autre intérêt considéré comme légitime comme notamment la liberté d’expression avec l’exception des parodies. Le droit […]

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    La rupture conventionnelle du contrat de travail

    La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, soumise au contrôle de l’Inspection du travail (DREETS). La procédure de rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Le salarié et l’employeur peuvent y recourir dans de nombreux cas de figure, à […]

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    Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

    LBV Avocats

    11 rue Saint-Jacques

    76000 ROUEN

    Tél : 0954002216

    Fax : 0957138297

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