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Augmentez votre rémunération et constituez votre patrimoine avec la propriété intellectuelle Le 4 mai 2023 Mickaël LE BORLOCH intervient lors de l’événement ROUEN BUSINESS APP afin de parler de l’intérêt de la propriété intellectuelle pour les entreprises. Voici la retranscription partielle de son intervention : « En quelques minutes, je vais tenter de vous expliquer l’importance de […]

LIRE PLUS Propriété intellectuelle : nous sommes tous concernés

Nous avons vu dans un précédent article  la catégorie des artistes du spectacle définie par la loi et les conventions collectives ainsi que les droits et spécificités attachés à cette qualification en termes d’embauche, de modalités de rémunération et d’assurance chômage. Dans le présent article nous aborderons les questions relevant du contrat à durée déterminée […]

LIRE PLUS Quels droits pour les artistes du spectacle ? Partie 2 : Focus sur le contrat à durée déterminée d’usage et le contrat à durée indéterminée intermittent

Il est tout d’abord possible de mener une action dite en revendication. Son objectif est d’opérer un transfert du droit sur le brevet vers l’inventeur. Cela permet à l’inventeur de reprendre possession de son brevet usurpé. Cette action permet de solliciter l’octroi d’une invention qui aurait été déposée par un tiers ou par une personne […]

LIRE PLUS Les actions contre un brevet

Lorsque l’invention est le résultat du travail de plusieurs contributeurs, les inventeurs se voient attribuer un droit sur le brevet au prorata de leur contribution. Les inventeurs sont par conséquent en situation de copropriété sur le brevet. Chaque copropriétaire pourrait défendre seul le titre et agir en contrefaçon. L’inventeur devra néanmoins notifier aux autres copropriétaires […]

LIRE PLUS La copropriété d’un brevet

L’employeur dispose d’un pouvoir de sanction pour les faits commis par le salarié. La sanction disciplinaire peut prendre la forme d’un avertissement ou d’un blâme, d’une mise à pied, d’une mutation ou une rétrogradation, et enfin d’un licenciement pour faute grave ou lourde. La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien […]

LIRE PLUS Contester un licenciement pour faute grave

Le droit au brevet revient à l’inventeur. En cas de pluralité d’inventeurs, le brevet revient à chacun d’eux au prorata de sa contribution. Il conviendra dans ce cas de rédiger un contrat de copropriété que nous verrons dans une autre vidéo. Cependant, les salariés sont soumis à un régime d’attribution des résultats d’activité salariée à […]

LIRE PLUS Les droits conférés par un brevet

Si les conditions sont réunies pour enregistrer un brevet, il est possible de procéder à son enregistrement auprès de l’INPI. Comme pour les marques, l’ensemble des conditions de brevetabilité n’est pas examiné par l’INPI, qui n’est pas autorisé à contrôler l’existence des critères d’activité inventive et d’application industrielle. Tout au plus l’INPI est autorisée à […]

LIRE PLUS La procédure d’enregistrement d’un brevet

Le brevet est un titre délivré par une autorité publique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation limité à un territoire et limité dans le temps. En France, l’Institut national de la Propriété Industrielle, c’est-à-dire l’INPI est compétent et au niveau européen, il s’agit de l’Office européen des brevets dit OEB. Un titre de […]

LIRE PLUS Les conditions d’enregistrement d’un brevet

Le titulaire d’une marque pourra s’opposer à des actes accomplis dans un contexte commercial. La contrefaçon suppose une atteinte à la fonction du droit de marque, à savoir la garantie de provenance de la garantie ou du service. Ainsi dans l’affaire Arsenal, un vendeur qui se contentait de vendre des vêtements avec l’emblème du club […]

LIRE PLUS Les droits conférés par la marque

Si un tiers au dépôt de marque considère que la marque déposée auprès de l’INPI ou de l’EUIPO présente un risque de confusion avec l’une de ses marques déjà déposées, il pourra engager une action en opposition. Il en ira de même pour toute personne bénéficiant d’un fondement d’antériorité comme un droit d’auteur ou un […]

LIRE PLUS Comment contester une marque