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  • Cessione di azienda

    La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]

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    Sale of a Business Assets

    La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]

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    Cession de fonds de commerce

    La cession d’un fonds de commerce implique la cession expresse ou implicite d’une clientèle. Il est ainsi possible de vendre des parties d’une entreprise sans que cela ne soit qualifié de cession de fonds de commerce dès lors que la clientèle n’est pas cédée. À l’inverse, est qualifiée de cession de fonds de commerce la […]

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    L’IMPREVEDIBILITÀ NEI CONTRATTI

    Il diritto francese rifiuta in linea di principio la nozione di imprevisto nei contratti. Infatti, a partire dalla sentenza detta “canale di Craponne”, i giudici hanno stabilito che: « Visto l’articolo 1134 del Codice civile;  Considerando che la disposizione di questo articolo non è che la riproduzione degli antichi principi costantemente seguiti in materia di obbligazioni […]

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    UNFORESEEN CIRCUMSTANCES IN CONTRACTS

    French law, as a matter of principle, rejects the notion of unforeseen circumstances in contracts. Indeed, since the « Craponne Canal » case, judges have held that: « Considering Article 1134 of the Civil Code;  Given that the provision of this article is merely the reproduction of the old principles constantly followed in matters of contractual obligations, the […]

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    L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS

    Le droit français rejette par principe la notion d’imprévision dans les contrats. En effet, depuis l’arrêt dit « canal de craponne », les juges retiennent que : « Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que la disposition de cet article n’étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d’obligations conventionnelles, la circonstance que les […]

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    Que faire lorsqu’on est victime ou témoin de violences intrafamiliales ?

    Si vous êtes victime de violences exercées par votre conjoint ou ex -conjoint, vous pouvez être aidé autant par les services d’urgence, le 3919, en portant plainte, ou en sollicitant une ordonnance de protection auprès du juge. Si vous êtes témoin de telles violences exercées sur un adulte ou des enfants, vous pouvez/devez agir, et […]

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    Cosa Fare Quando si è Vittima o Testimone di Violenza Intrafamiliare ?

    Se sei vittima di violenza da parte del tuo partner o ex-partner, puoi ottenere aiuto dai servizi di emergenza, chiamare il 3919, presentare una denuncia o richiedere un’ordinanza di protezione al giudice. Se sei testimone di tali violenze contro un adulto o bambini, puoi e devi agire, con diverse opzioni disponibili a seconda della tua […]

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    LBV Avvocati in Cina

    Dal 7 al 14 maggio 2024, LBV AVOCATS è stato rappresentato da Mickaël LE BORLOCH in Cina nell’ambito dello scambio tra l’Ordine degli Avvocati di ROUEN e l’Ordine degli Avvocati di NINGBO. NINGBO è una città cinese con una popolazione di 10 milioni di abitanti, situata a circa 200 chilometri a sud di Shanghai. Attualmente […]

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    Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

    LBV Avocats

    11 rue Saint-Jacques

    76000 ROUEN

    Tél : 0954002216

    Fax : 0957138297

    LBV Avocats

    4 rue de Rome

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