Nous avons vu dans un précédent article  la catégorie des artistes du spectacle définie par la loi et les conventions collectives ainsi que les droits et spécificités attachés à cette qualification en termes d’embauche, de modalités de rémunération et d’assurance chômage.

Dans le présent article nous aborderons les questions relevant du contrat à durée déterminée d’usage ainsi que le contrat à durée indéterminée intermittent.

  1. Le contrat à durée déterminée d’usage

La conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage est soumise à plusieurs conditions de validité.

Faute de respecter ces conditions, le contrat à durée déterminée d’usage encourt la requalification en contrat à durée indéterminée.

  • Le contrat à durée déterminée d’usage, comme tous les contrats à durée déterminée, ne doit pas avoir pour but de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La loi autorise le recours aux contrats à durée déterminée d’usage successifs sans limite de temps.

Il peut paraître difficile dans ces conditions de déterminer dans quelle mesure le poste occupé pourvoit durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les juges ont pu considérer que la succession de contrats à durée déterminée avec un même salarié sur plusieurs années ou saisons constituait un indice du caractère permanent de la durée de l’emploi entraînant une requalification en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, dernièrement la Cour de cassation a jugé qu’un salarié engagé en qualité d’artiste de chœur par une commune suivant cinquante-deux contrats à durée déterminée d’usage en vue de participer à la production d’œuvres d’opéras et qui avait participé à la quasi-totalité des spectacles lyriques occupait durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’opéra-théâtre de la commune (Cass. Soc. 29 septembre 2021, n°19-25257).

  • Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire.

Si le salarié multiplie les fonctions et les projets au sein de l’entreprise, cela revient à considérer que sa présence ne relève pas de l’exécution d’une tâche précise et temporaire mais durable.

  • Il ne peut être conclu que dans l’un des secteurs d’activité mentionnés à l’article D.1242-1 du code du travail et notamment :
  • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
  • Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  • L’enseignement.
  • Il est nécessaire pour l’employeur de rapporter la preuve qu’il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI pour le type d’emploi concerné par le CDD d’usage en raison de la nature de l’emploi exercé et de son caractère par nature temporaire.
  • Comme tout contrat à durée déterminée, lorsque le contrat n’a pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Il convient donc de définir précisément les caractéristiques de l’objet pour lequel le contrat a été conclu.

  • Le contrat à durée indéterminée intermittent

Comme son nom l’indique, le contrat à durée indéterminée intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée, qui comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Le travail intermittent diffère du travail à temps partiel en ce qu’il vise à pourvoir des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non alors que le travail à temps partiel vise tous les emplois.

Le contrat à durée indéterminée intermittent doit impérativement être établi par écrit et obligatoirement mentionner :

  1. La qualification du salarié ;
  2. Les éléments de la rémunération ;
  3. La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
  4. Les périodes de travail ;
  5. La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Attention, l’absence ou l’imprécision de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail à durée indéterminée intermittent, comme l’absence de durée annuelle minimale de travail entraîne sa requalification en contrat à temps complet.

Le recours au contrat à durée indéterminée intermittent est conditionné aux dispositions d’une convention ou un accord collectif.

Ce texte doit préciser quels sont les emplois pour lesquels le contrat à durée indéterminée intermittent peut être conclu.

Il est à noter que dans le secteur du spectacle vivant privé et public, les partenaires sociaux se sont accordés sur une liste d’emplois limitative pour lesquels le recours au contrat à durée indéterminée intermittent est autorisé. Dans ce secteur, il apparaît qu’aucun artiste du spectacle ne peut être engagé suivant un contrat à durée indéterminée intermittent.

La conclusion d’un contrat à durée déterminée intermittent est conditionnée à un formalisme imposant une attention toute particulière dans la rédaction de ce contrat.

Le cabinet LBV AVOCAT reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 [mlb1]Hélène pourriez-vous faire de ce terme l’ancre du lien vers le premier article ?