Il est nécessaire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin de cadrer la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. Les CGV constituent également un formidable outil permettant d’asseoir la crédibilité de l’entreprise en rassurant ses partenaires et ses clients quant à son sérieux. La règle cardinale de la rédaction des CGV réside […]
Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques. L’enregistrement pour le territoire français En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24. […]
LIRE PLUS LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES
L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne. Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, […]
Tim Berners-Lee, l’inventeur de l’hyperlien et du Web, avait imaginé un Internet sur lequel il serait possible de lier sans autorisation préalable des auteurs des pages cibles. La jurisprudence française a dans un premier temps laissé penser qu’elle allait se référer aux principes des Pères Fondateurs de l’Internet et recourir à la Netiquette. En effet, […]
L’internet a vu l’augmentation des actes de parasitisme (1) et de dénigrement (2). Le parasitisme Le parasitisme se caractérise par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il existe deux formes de parasitisme : La […]
Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs et artistes-interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à TVA sous certaines conditions (article 256 du Code Général des Impôts). Le seuil pour être soumis à la TVA est fixé à 44.500€ (sauf pour les architectes et créateurs de logiciels pour lesquels […]
LIRE PLUS La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux auteurs
Les bases de données sont omniprésentes et constituent une source de richesse pour les économies numérisées. L’Union Européenne a par conséquent souhaité encourager la production de bases de données en introduisant une réglementation spéciale protégeant les producteurs. Force est de constater que cette réglementation n’a eu qu’un effet limité étant donné que l’augmentation de la […]
LIRE PLUS La double protection des bases de données (droit d’auteur, droit sui generis)
L’internet est devenu le premier medium de diffusion de publicité. La publicité en ligne a par conséquent fait l’objet d’une réglementation spéciale qui s’ajoute à la réglementation classique de la publicité traditionnelle. L’article 6 de la directive no 2000/31/CE dite « commerce électronique » introduit le principe de transparence de la publicité en ligne. Les publicitaires doivent ainsi : […]
L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne. Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, […]
La mise en conformité au RGPD est un processus complexe nécessitant l’intervention à tout le moins d’un informaticien ainsi que d’un avocat. En effet, il s’agit d’assurer une sécurité informatique adéquate ainsi qu’une organisation des données permettant de limiter les données traitées. Phase 1 : Mise en place de la conformité RGPD : La première phase marque […]
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