Nous utilisons tous les jours de nombreuses applications dans notre vie personnelle et professionnelle. Le Startuper qui souhaiterait développer une application devra être attentif aux points juridiques suivants :

1.L’accord de confidentialité

Il s’agit de la première étape pour tout Startuper. En effet, votre idée n’est pas protégeable mais reste de libre parcours. Vous n’êtes donc pas à l’abri qu’un tiers, séduit pas votre idée, se la réapproprie et développe une application similaire (directement ou par l’intermédiaire d’une sous-traitance).

Il est par conséquent nécessaire de garder le secret le plus longtemps possible et de faire signer un accord de confidentialité (appelé aussi non-disclosure agreement ou NDA) à toute personne avec laquelle vous partagerez des informations. L’accord devra prévoir les informations et données couvertes, la durée et le territoire couverts.

2.Sur la protection du logiciel composant l’application

Le droit d’auteur est d’application large étant donné qu’il a vocation à s’appliquer à toutes formes originales qu’il s’agisse d’un tableau, d’un livre mais également d’un logiciel.

En effet, dès lors que le code du logiciel est le résultat de choix originaux (ce qui est généralement le cas étant donné que les développeurs ont le choix entre différents types de codes et au sein d’un même code entre différentes solutions pour parvenir à un résultat) le logiciel sera protégé par le droit d’auteur.

En effet, l’article L.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l’auteur d’un logiciel (c’est-à-dire celui qui l’a créé) a le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel, sa traduction, son adaptation, son arrangement ainsi que sa mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit.

En conséquence, il sera nécessaire d’obtenir une cession de droits d’auteur en bonne et due forme (prévoyant la durée de cession, le territoire de cession, les droits cédés ainsi que le contexte de cession).

À défaut de la rédaction d’un écrit, l’utilisateur du logiciel constituant l’application sera en situation de contrefaçon et engagerait sa responsabilité civile et pénale (à ce titre le contrefacteur peut encourir une peine de 3 ans de prison ou 1.500.000 euros d’amende s’il s’agit d’une personne morale).

Il sera également nécessaire d’obtenir une cession de droits d’auteur sur les visuels originaux comme c’est le cas pour un jeu vidéo ou une œuvre audiovisuelle comme un film.

3.Sur la marque de l’application

Une application est généralement connue sous sa marque qui constitue un de ces éléments de valeur les plus importants.

Le Startuper devra obtenir une cession sur les droits d’auteur du logo et éventuellement du nom s’ils sont originaux. À défaut, le simple enregistrement de la marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou à l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) constituerait une contrefaçon de droit d’auteur. L’utilisation sur le marché des éléments originaux constituant la marque qui n’aurait pas fait l’objet d’une cession de droits d’auteur constitueraient encore d’autres contrefaçons des droits d’auteur.

En outre, le Startuper aurait intérêt à enregistrer la marque soit pour la France soit pour le territoire de l’Union Européenne ainsi que pour tous les territoires extracommunautaires sur lesquels il exercerait une activité. Il sera notamment nécessaire de préciser dans le détail les produits et services que le Startuper compte vendre via l’application. Il est en outre inutile d’enregistrer la marque pour des classes qui ne feraient pas l’objet de vente dans le délai de 5 ans car l’enregistrement pourrait faire l’objet d’une déchéance.

4.Sur le respect des données personnelles des utilisateurs

Les applications utilisent en général un nombre substantiel de données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, etc.) afin d’assurer leur accès et leur fonctionnement pour les utilisateurs.

Le Startuper serait dans l’obligation de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »). Conformément à ces dispositions, il devra se baser pour la collecte et le traitement des données sur un fondement (par exemple son intérêt légitime), de limiter le nombre de données à ce qui est strictement nécessaires et pour la durée strictement nécessaire et enfin de rappeler les droits des personnes concernées par le traitement. Il sera également utile de prévoir des dispositions concernant d’éventuels sous-traitants et l’exportation des données en dehors du territoire de l’Union Européenne.

À ce titre, le Startuper est dans l’obligation de prévoir une politique de traitement des données personnelles afin d’informer et de recueillir le consentement des personnes concernées. À défaut, le Startuper engagerait sa responsabilité et pourrait être confronté à une saisine de la Commission Nationale Informatique et Liberté pour violation de la Loi Informatique et Liberté qui constitue la transition en droit français du règlement général sur la protection des données.

Enfin, le Startuper devra être attentif à l’organisation et à la sécurité des données et prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible en cas de fuite des données personnelles.

5.Sur les conditions générales d’utilisation

Pour l’utilisation de l’application, il sera utile de proposer des conditions générales d’utilisation dont la conclusion sera préalable nécessaire à l’accès à l’application.

Étant donné que les utilisateurs sont généralement des consommateurs, il sera nécessaire de respecter les dispositions du Code de la Consommation et notamment de ne pas introduire de déséquilibre significatif entre les obligations des Parties.

Étant donné que le contrat est a priori conclu à distance, les conditions générales devront prévoir un délai de rétractation de 14 jours.

Il sera en outre nécessaire de prévoir la durée du contrat et son éventuel renouvellement, des conditions tarifaires, les obligations des parties (et notamment préciser clairement s’il s’agit d’une obligation de moyens – c’est-à-dire de fournir ses meilleurs efforts – pour le Startuper), prévoir les dispositions relatives à un cas de force majeure (notamment afin de protéger en cas de pandémie comme la COVID-19 ou tout autre fait extérieur, imprévisible et irrésistible) et toute dis

position qui pourrait paraître utile au cas particulier…

6.Sur la création d’une société

Il arrive régulièrement que le Startuper s’autofinance pour la mise sur le marché de l’application mais a rapidement besoin d’associé. Pour cela, il sera généralement nécessaire de prévoir la création d’une société qui sera le véhicule de l’application.

Eu égard aux dernières réformes, il est généralement conseillé de constituer une société par actions simplifiée (SAS) qui présente – notamment lorsque le chiffre d’affaires est important – des conditions fiscales pertinentes ainsi qu’une souplesse juridique appréciée par les associés. Il est néanmoins préférable de comparer les différents statuts au cas par cas.

Le Startuper pourra entrer au capital en entrant des éléments de propriété intellectuelle et notamment le logiciel ainsi que des visuels protégés par le droit d’auteur et la marque. Il est recommandé de recourir au service d’un comptable afin de faire évaluer l’application et les éléments protégés par le droit d’auteur.

Le Startuper pourra refuser d’apporter les éléments de propriété intellectuelle à la société et conserver en nom propre sous réserve de conclure un contrat de licence avec la société afin de l’autoriser à utiliser les éléments de propriété intellectuelle. Cela présente l’avantage pour le startuper de percevoir des royalties qui peuvent être importantes malgré une éventuelle dissolution de sa représentation au sein de la société au fur et à mesure de l’entrée au capital de nouveaux associés.