Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? L’article L.3121-1 du code du travail précise que : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le législateur a toutefois entendu exclure de la […]
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur à condition qu’ils soient originaux. Le Parlement européen a rejeté une proposition de directive qui proposait de protéger par le droit des brevets les inventions mises en œuvre par ordinateur (proposition de directive, 20 février 2002, rejetée lors de la séance du 6 juillet 2005 du Parlement […]
Qu’est-ce que le harcèlement moral ? L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel du salarié. Les […]
Le Code de Propriété intellectuelle prévoit qu’est qualifié d’auteur la personne à l’origine de la création d’une œuvre originale. En conséquence, la personne qui se contente de créer une idée ne sera pas titulaire d’un droit d’auteur étant donné qu’une idée n’est pas protégée. Dans le cas d’une création par une machine ou une intelligence […]
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ? Un contrat de prévoyance prévoit des garanties collectives, au profit des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit en complément des prestations versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, pour les risques liés à la maladie, l’accident, la maternité, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès. La mise en […]
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La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (n°2022-1157) prévoit la possibilité pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, à sa demande et en accord avec l’employeur, de monétiser les jours de repos non pris. Quels sont les jours qui peuvent donner lieu à monétisation ? Il s’agit d’une part […]
L’originalité est l’une des conditions de protection de la forme dans les conditions de protection d’une œuvre. En effet, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il doit s’agir d’une forme originale. Le droit français entend la notion d’originalité comme étant l’expression de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans son arrêt INFOPAQ, […]
Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont des personnes morales permettant de mettre en commun des moyens de production et par conséquent de développer des affaires de façon plus efficace que si les membres restaient isolés. L’intérêt principal des GIE réside dans la liberté contractuelle dont jouissent les membres. Le GIE ayant une personnalité juridique, il […]
Un jeton non-fongible (ou non fongible token) est un jeton inscrit sur une block chain associé à un « smart contract » (contrat intelligent) qui renvoie un fichier à un fichier numérique. Il ne s’agit cependant pas d’un jeton au sens du Code monétaire et financier, ni d’une œuvre d’art au sens du Code de la propriété […]
Le régime applicable à la consommation de cannabis et de CBD apparaît bien souvent brumeux. Il convient néanmoins de faire preuve de rigueur et de distinguer clairement entre les deux produits (I). En cas d’arrestation pour consommation de stupéfiants, la personne arrêtée et éventuellement placée en garde à vue devra être attentive au bon déroulé […]
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