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  • LE DEVIS ET LA FACTURE

    1. Sur le devis Le devis doit contenir des mentions obligatoires telles que le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, la date d’émission du devis, le délai des livraisons prévisionnel,  la mention de l’article 293B du Code général des impôts si la structure n’est pas soumise à TVA, le nom du vendeur […]

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    L’UTILISATION DE L’IMAGE DANS UN CLIP POLITIQUE : LES VIOLATIONS DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT À L’IMAGE PAR MADAME LE PEN ET MONSIEUR ZEMOUR

    Madame LE PEN et Monsieur ZEMOUR ont fait le choix, dans leurs clips de campagne pour les élections présidentielle de 2022, de représenter pour la première la pyramide du Louvre et pour le second plusieurs vidéos et images extraites de films, d’émissions télévisées et autres supports. L’usage de ces contenus a suscité l’émoi des ayants […]

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    LE RÉGIME FISCAL DES ARTISTES AUTEURS

    Les modalités de déclaration de revenus des auteurs : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux Les traitements et salaires se déclarent en case 1GF alors que les bénéfices non commerciaux (BNC) se déclarent en case 5HQ ou 5QC de la déclaration d’impôt sur les revenus. L’administration fiscale considère que, par principe, les revenus issus des […]

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    LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    Il est nécessaire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin de cadrer la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. Les CGV constituent également un formidable outil permettant d’asseoir la crédibilité de l’entreprise en rassurant ses partenaires et ses clients quant à son sérieux. La règle cardinale de la rédaction des CGV réside […]

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    LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES

    Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques. L’enregistrement pour le territoire français En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24. […]

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    LA CONCLUSION D’UN CONTRAT EN LIGNE

    L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne. Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, […]

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    L’application du droit d’auteur aux hyperliens

    Tim Berners-Lee, l’inventeur de l’hyperlien et du Web, avait imaginé un Internet sur lequel il serait possible de lier sans autorisation préalable des auteurs des pages cibles. La jurisprudence française a dans un premier temps laissé penser qu’elle allait se référer aux principes des Pères Fondateurs de l’Internet et recourir à la Netiquette. En effet, […]

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    Le parasitisme et le dénigrement

    L’internet a vu l’augmentation des actes de parasitisme (1) et de dénigrement (2). Le parasitisme Le parasitisme se caractérise par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il existe deux formes de parasitisme : La […]

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    La double protection des bases de données (droit d’auteur, droit sui generis)

    Les bases de données sont omniprésentes et constituent une source de richesse pour les économies numérisées. L’Union Européenne a par conséquent souhaité encourager la production de bases de données en introduisant une réglementation spéciale protégeant les producteurs. Force est de constater que cette réglementation n’a eu qu’un effet limité étant donné que l’augmentation de la […]

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    Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

    LBV Avocats

    11 rue Saint-Jacques

    76000 ROUEN

    Tél : 0954002216

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