Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont des personnes morales permettant de mettre en commun des moyens de production et par conséquent de développer des affaires de façon plus efficace que si les membres restaient isolés. L’intérêt principal des GIE réside dans la liberté contractuelle dont jouissent les membres.

Le GIE ayant une personnalité juridique, il peut entrer en relation avec des tiers, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ou être poursuivi, et acquérir des droits de propriété intellectuelle. Le GIE est néanmoins transparent d’un point de vue fiscal.

Les membres du GIE sont tenus à une obligation indéfinie et solidaire au passif.

Les GIE ont le choix entre le financement des dépenses par des cotisations des membres ou par un auto-financement si des GIE perçoivent des bénéfices. En tout état de cause, lesdits bénéfices devront être répartis entre les membres.

La responsabilité indéfinie des membres prive en partie l’intérêt d’existence d’un capital social d’un GIE. En conséquence, il est possible de constituer un GIE sans capital social.

Il faut que l’objet du groupement se rattache à l’activité des membres et présente un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Dans le cas contraire, il serait nécessaire de créer une société.

La coopération via le GIE n’implique pas le transfert d’une entité économique. En conséquence, le salarié d’une société membre via la disposition du GIE continue de bénéficier de la convention collective dont dépend son employeur.

Les membres d’un GIE doivent avoir la capacité. En conséquence, un mineur non émancipé et un majeur incapable ne peuvent faire partir d’un groupement d’intérêt économique. Le groupement est dissous lorsque l’un de ses membres se trouve frappé d’incapacité.

En ce qui concerne les apports, les membres peuvent faire de véritables apports numéraires en échange desquels ils reçoivent un certain nombre de « droits » ne pouvant être représentés par des titres négociables (article L. 251-3 du Code de Commerce). Les apports numéraires sont les seuls possibles lorsque le groupement exploite un magasin collectif de commerçants indépendants (article L. 125-5 du Code de Commerce). En termes d’apport en nature, il est possible d’effectuer des apports sur la propriété ou la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel.

Pour constituer un GIE, il est nécessaire de rédiger un contrat qui doit comprendre les éléments suivants :

  • Dénomination du groupement ;
  • Les éléments d’identification de chacun des membres ;
  • La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
  • L’objet du groupement ;
  • L’adresse du siège ;
  • Les conditions d’accès des nouveaux membres ;
  • Les modalités de retrait des membres ;
  • Sans que cela ne soit obligatoire, il est fortement recommandé de préciser les personnes chargées de l’administration du groupement, du contrôle de la gestion et des comptes ainsi que les règles de fonctionnement du groupement.

S’il est facultatif de manière générale, le règlement intérieur est obligatoire lorsque le GIE exploite un magasin collectif de commerçants indépendants.

Après la signature du contrat, les administrateurs du groupement doivent procéder aux formalités de publicité. Il est également nécessaire de procéder à l’immatriculation du GIE auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. L’immatriculation confère au GIE la personnalité juridique ainsi que sa capacité juridique.

Les membres ont l’obligation de respecter leurs engagements tels que stipulés dans les statuts et le règlement intérieur, ont l’obligation de coopérer et sont tenus d’une obligation de bonne foi. En outre, les membres du GIE ont l’obligation de s’informer de l’état de leurs affaires personnelles, qui a pour corollaire une obligation de discrétion sur les informations ainsi communiquées.

Des violations de ces obligations peuvent entraîner des amendes, une suspension voire une exclusion du membre. Il sera utile de préciser les causes d’exclusion dans le cadre d’une clause résolutoire.

La responsabilité d’un nouveau membre peut être limitée si les parties s’accordent pour que le nouveau membre ne soit pas tenu aux dettes antérieures à son entrée au GIE, et que cette limitation est publiée.

En termes de fonctionnement, l’article L. 251-10 du Code de Commerce prévoit que, à défaut de dispositions dans le contrat du GIE, les décisions entre les membres sont prises à l’unanimité. A ce titre, chaque membre dispose d’une voix. L’Assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’au moins un quart des membres du groupement.

Au sein du GIE, il y aura obligatoirement un contrôleur de la gestion et un contrôleur des comptes. Cela est le résultat de la responsabilité solidaire et indéfinie des membres.

Un GIE peut désormais conclure un bail commercial et bénéficie par conséquent des mesures protectrices des commerçants.

Un GIE est dissous par l’arrivée du terme stipulé par le contrat, à la réalisation de l’extinction de son objet, par décision de dissolution prise par les membres, par prise de décision judiciaire ou encore par le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale sauf stipulation contraire du contrat constitutif.

Pour toute question complémentaire et personnalisée, le cabinet se tient à votre disposition.