Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

Un contrat de prévoyance prévoit des garanties collectives, au profit des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit en complément des prestations versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, pour les risques liés à la maladie, l’accident, la maternité, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès.

La mise en place d’un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés est le plus souvent imposé par la convention collective de branche applicable dans l’entreprise.

La particularité du contrat de prévoyance en entreprise réside dans le fait que l’employeur souscrit le contrat auprès d’un organisme assureur au bénéfice de ses salariés : il s’agit donc d’une relation tripartite, dans laquelle le salarié est le tiers bénéficiaire du contrat.

Les obligations de l’employeur

Le Code de la sécurité sociale énonce, concernant les contrats collectifs de mutuelle et de prévoyance, que le chef d’entreprise est tenu de remettre à chaque salarié concerné une notice d’information lors de la mise en place du contrat collectif, et qu’il doit également informer par écrit les salariés de toute modification de leurs droits et obligations (article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale).

L’alinéa 3 de ce même article énonce qu’il appartient au souscripteur de prouver que la notice d’information a effectivement été remise au salarié adhérent, et qu’il l’a informé des éventuelles modifications du contrat collectif.

L’employeur souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l’adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens.

L’employeur est donc responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ou inexacte ayant induit en erreur le salarié assuré sur la nature, l’étendue ou le point de départ de ses droits, à un moment utile et devra indemniser le salarié de son préjudice.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

L’arrêt de travail est délivré par le médecin et comporte trois volets : les volets 1 et 2 sont destinés à la Caisse primaire d’assurance maladie et peuvent faire l’objet d’une télétransmission. Le volet 3 est destiné à l’employeur et doit donc lui être adressé par le salarié.

Si le salarié se voit placé en invalidité par la Caisse primaire d’assurance maladie, il doit de la même manière en informer l’employeur et lui communiquer la notification de la pension d’invalidité.

Une fois que l’employeur est en possession de ces éléments, il doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Cette attestation de salaire permet à la Caisse primaire d’assurance maladie de calculer le salaire journalier de base qui sera retenu pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le salarié doit transmettre à son employeur, au fur et à mesure, les décomptes de la sécurité sociale ou les attestations de paiement des prestations de sécurité sociale, qui lui-même les adressera à l’organisme assureur pour le versement des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance.

Comment et quand sont versées les indemnités de prévoyance ?

Lorsque que l’organisme assureur est en possession de l’ensemble des éléments nécessaires, il procède au versement des indemnités complémentaires de prévoyance à l’employeur.

L’employeur procède ainsi au maintien de salaire dans les conditions prévues par la convention collective ou par le contrat d’assurance si celui-ci est plus favorable.

Il arrive que le salarié ne se voie pas verser tout ou partie des indemnités complémentaires de prévoyance auxquelles il a droit.

Le salarié peut alors être tenté de se rapprocher directement de l’organisme assureur, qui va lui opposer systématiquement un refus d’information et de communication des versements effectués au motif que le contrat est conclu avec la société employeur et non le salarié, qui n’est, lui, que tiers au contrat, et invitera le salarié à voir directement avec son employeur.

En cas de défaut de réponse de l’employeur, le salarié est bien fondé à saisir le Conseil de prud’hommes compétent.

Les droits au titre de la prévoyance après la rupture du contrat de travail : la portabilité des droits

Les anciens salariés peuvent bénéficier du maintien de leurs droits au titre de la prévoyance aux conditions suivantes :

  • A la rupture du contrat de travail, le salarié doit bénéficier d’une prise en charge par Pôle emploi.

Actuellement, les ruptures de contrat ouvrant droit à une prise en charge par Pôle emploi sont : le licenciement, y compris pour faute grave (mais pas pour faute lourde), la rupture conventionnelle homologuée, la fin d’un contrat à duré déterminée, la démission considérée comme légitime par Pôle emploi, la rupture de la période d’essai ouvrant droit à l’indemnisation chômage ;

  • Le salarié doit avoir bénéficié de la couverture complémentaire prévoyance lorsqu’il était salarié ;
  • Le contrat de travail doit avoir duré au moins 1 mois.

Si le salarié remplit ces conditions, il peut bénéficier de la portabilité de ces droits pendant une durée égale à la durée de son contrat de travail dans la limite de douze mois et tant qu’il est pris en charge par Pôle emploi.