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  • La liberté d’établir un lien face au droit d’auteur

    Une fois l’ancre constituée, l’internaute aura besoin de la liberté d’établir un lien pour mener depuis son site vers une page cible. Le lien permettra à l’internaute de prendre connaissance d’une œuvre, ce qui pose la question de l’application des droits de reproduction et de représentation du droit d’auteur lors de l’établissement du lien (I). […]

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    L’obligation de conformité des robots

    Les constructeurs ont l’obligation de délivrer des robots conformes à leurs engagements contractuels. Les constructeurs de robots sont tenus d’une obligation de sécurité envers les acheteurs (Article 1194 du Code civil). Les constructeurs de robots ont des obligations de résultats et de moyens. La conformité du robot, dans sa dimension aussi bien hardware que software, […]

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    Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

    MICKAËL LE BORLOCH

    11 rue Saint-Jacques

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    Tél : 0954002216

    Fax : 0957138297

    MICKAËL LE BORLOCH

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