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  • LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A UN SITE E-COMMERCE (MARKETPLACE)

    Lorsqu’une société veut créer une marketplace, elle se trouve au croisement de différents droits aussi bien de propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, des données personnelles, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit international etc… La société pourra éventuellement être propriétaire d’un logiciel si le site de la marketplace utilise un logiciel […]

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    BREVETS

    L’enregistrement d’un brevet nécessite plusieurs conditions : Il doit tout d’abord s’agir d’une invention : une invention est une création technique susceptible d’application industrielle, ce qui implique qu’une idée n’est pas brevetable (il s’agit là d’un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle qui n’a pas pour vocation de censurer la libre circulation des idées). Sont, par […]

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    LE DROIT DES MARQUES

    La marque constitue l’un des signes distinctifs d’une société et lui permet ainsi de se distinguer de ses concurrents et de faciliter la reconnaissance de ses produits par les consommateurs. Elle représente à ce titre un atout central de la stratégie de développement d’une entreprise et constitue un élément de sa valorisation. Une société a […]

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    Cybersécurité et télétravail

    Le confinement dû au covid-19 depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus a obligé les professionnels à adapter leurs façons de travailler. Alors que certains sont contraints de retourner sur le lieu de travail et de […]

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    Les droits voisins du droit d’auteur

    Il s’agit des droits applicables aux intervenants de l’industrie culturelle qui ne procèdent pas à un apport créatif original comme les artistes-interprètes (A) ou les producteurs (B). A) Les artistes-interprètes La protection accordée aux artistes-interprètes est fondée sur l’interprétation de l’œuvre. Par conséquent, seule l’interprétation d’une œuvre sera protégée, ce qui ne permettra pas au […]

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    L’action en contrefaçon de droit d’auteur

    L’action en contrefaçon repose sur la commission d’une contrefaçon (1) et nécessite en amont de toute assignation d’évaluer la pertinence d’une procédure en évaluant le montant des dommages et intérêts (2). La commission de la contrefaçon La contrefaçon est constituée soit par la reproduction et / ou la représentation de l’œuvre originale. Ainsi ne constitue […]

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    La cession des droits d’auteur

    Nous passerons sur les conditions de droit commun des contrats (consentement au contrat, capacité ainsi qu’un contenu licite et certain). Depuis la réforme de juillet 2016 les contrats de cession de droit d’auteur doivent être passés par écrit. La règle ne change pas la solution déjà retenue en matière de production audiovisuelle. En matière de […]

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    La protection d’une œuvre par le droit d’auteur

    A titre liminaire, il sera rappelé que certaines caractéristiques des œuvres sont indifférentes. Le genre de l’œuvre est ainsi indifférent, ce qui signifie que peu importe le type d’œuvre ou l’objet de l’œuvre (film abordant une question technique, film pornographique) le droit d’auteur a vocation à s’appliquer. Constitue également un élément indifférent la forme d’expression, […]

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    Rémunération par l’administration après service fait face à la crise sanitaire covid-19

    L’administration a adopté la règle comptable dite de la rémunération après service fait. Concrètement, la rémunération de l’agent n’intervient pas en début de mois ou avant son intervention mais en fin de mois ou après son intervention. Le Conseil constitutionnel a précisé que la règle du service fait n’était pas une sanction disciplinaire mais une simple […]

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    Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

    LBV Avocats

    11 rue Saint-Jacques

    76000 ROUEN

    Tél : 0954002216

    Fax : 0957138297

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    4 rue de Rome

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