Les résultats dépendent de la vie de la société et sont par conséquent soumis aux aléas de la vie économique. Les associés supportent les pertes et se partagent les bénéfices. Les bénéfices sont juridiquement définis comme « un gain pécuniaire ou un gain matériel qui ajoute à la fortune des associés ». Le bénéfice distribuable est constitué […]
Le negotium – l’apport Le contrat de société désigne deux choses : le negotium et l’instrumentum. La création d’une société implique des apports, un partage de résultat ainsi qu’un affectio societatis. L’apport est un transfert d’actifs (fonds, éléments matériels ou immatériels) ou d’industrie à la société. L’apport ne doit donc pas être fictif. Les apports doivent […]
La capacité des associés La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droit. Les majeurs qui ne sont pas placés sous un régime de protection ont la capacité de signer un contrat de société. Le mineur émancipé est capable comme un majeur (article 413-6 du Code Civil). Il peut devenir commerçant sur autorisation […]
Nous utilisons tous les jours de nombreuses applications dans notre vie personnelle et professionnelle. Le Startuper qui souhaiterait développer une application devra être attentif aux points juridiques suivants : 1.L’accord de confidentialité Il s’agit de la première étape pour tout Startuper. En effet, votre idée n’est pas protégeable mais reste de libre parcours. Vous n’êtes donc […]
Le divorce est un acte juridique mettant fin à un mariage entre deux individus. Il existe deux grands types de divorce : les divorces judiciaires, le divorce sans juge dit amiable. En effet, certains divorces sont de type contentieux et nécessitent une audience devant le juge. Ce dernier déterminera les effets de la dissolution du mariage. […]
Comme toute personne percevant des revenus en France, les artistes auteurs sont soumis aux prélèvements sociaux selon des règles précises. A. Le taux de cotisation Le taux de cotisation pour un artiste est de 16,20% du bénéfice, sachant que le bénéfice artistique est majoré de 15%. Ce montant est initialement fixé à 17,35% mais il […]
1. Sur le devis Le devis doit contenir des mentions obligatoires telles que le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, la date d’émission du devis, le délai des livraisons prévisionnel, la mention de l’article 293B du Code général des impôts si la structure n’est pas soumise à TVA, le nom du vendeur […]
Madame LE PEN et Monsieur ZEMOUR ont fait le choix, dans leurs clips de campagne pour les élections présidentielle de 2022, de représenter pour la première la pyramide du Louvre et pour le second plusieurs vidéos et images extraites de films, d’émissions télévisées et autres supports. L’usage de ces contenus a suscité l’émoi des ayants […]
Les modalités de déclaration de revenus des auteurs : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux Les traitements et salaires se déclarent en case 1GF alors que les bénéfices non commerciaux (BNC) se déclarent en case 5HQ ou 5QC de la déclaration d’impôt sur les revenus. L’administration fiscale considère que, par principe, les revenus issus des […]
Il est nécessaire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin de cadrer la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. Les CGV constituent également un formidable outil permettant d’asseoir la crédibilité de l’entreprise en rassurant ses partenaires et ses clients quant à son sérieux. La règle cardinale de la rédaction des CGV réside […]
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