1. Sur le devis

Le devis doit contenir des mentions obligatoires telles que le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, la date d’émission du devis, le délai des livraisons prévisionnel,  la mention de l’article 293B du Code général des impôts si la structure n’est pas soumise à TVA, le nom du vendeur ainsi que le numéro SIRET, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de contact, le statut juridique, le numéro d’identification à la TVA, le nom et l’adresse du client.

Sur la facture, il sera nécessaire de ventiler entre produits et prestations. Il convient également de préciser les modalités de règlement directement sur le devis.

En outre, il est impératif que la signature du client apparaisse sur le devis pour tout contrat d’une valeur supérieure à 1.500€ et ce à titre probatoire.

Il convient également de préciser le délai de validité du devis en précisant le point de départ de ce délai.

2. Sur la facture

Une facture doit comporter certaines mentions dites obligatoires telles que la date d’émission, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de services, l’identité de l’acheteur (nom ou raison sociale, SIRET, adresse), les éléments permettant d’identifier le vendeur (nom et prénom, dénomination, le numéro SIRET, le numéro MDA, l’adresse du siège social, la forme sociale, le numéro de TVA ainsi que le taux de TVA applicable).

En outre, la description du produit doit être mentionnée ainsi que le prix catalogue, la majoration éventuelle du prix ou la réduction du prix ainsi que la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Dans la mesure où la TVA n’est pas applicable, il est également nécessaire d’indiquer la mention « TVA non-applicable, Article 293 B du Code général de impôts ».

Lorsque le contrat de vente est effectué avec un professionnel, il sera nécessaire de préciser à côté de la date du délai de paiement, le taux de pénalité de retard (qui est généralement calculé sur la base des taux d’intérêts de la banque centrale européenne augmentés de 10 points) ainsi que la mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.