Comme toute personne percevant des revenus en France, les artistes auteurs sont soumis aux prélèvements sociaux selon des règles précises.

A. Le taux de cotisation

Le taux de cotisation pour un artiste est de 16,20% du bénéfice, sachant que le bénéfice artistique est majoré de 15%. Ce montant est initialement fixé à 17,35% mais il tient compte de l’intégration de la mesure de soutien au pouvoir d’achat (compensation CSG). Les cotisations et contributions sociales comprennent la maladie, la vieillesse, le veuvage, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle continue.

La cotisation doit être versée à l’URSSAF LIMOUSIN (seule compétente désormais pour les cotisations des auteurs). Sans condition de revenu, l’auteur bénéficie du remboursement des frais de santé versé par la CPAM. Cependant, afin de valider des trimestres pour la retraite, il est nécessaire de valider l’équivalent de 150 heures de SMIC par trimestre. Enfin, si l’assiette sociale sur l’année est supérieure ou égale à 900 heures de SMIC, cela permet de bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versés par la CPAM.

Cependant, afin d’être couvert contre les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle, il faudra souscrire à une assurance supplémentaire auprès de la CPAM.

Exceptionnellement, en 2021, afin de bénéficier des IJSS, les artistes auteurs doivent avoir un montant de ressources au moins égal à 6.288€ au cours de l’année civile (au lieu de 9.432€ habituellement). Le montant de l’indemnité journalière reste calculé sur la base du revenu annuel le plus important en 2019 ou 2020. Les activités soumises au régime spécial des artistes auteurs.

B. Le régime s’applique pour la création des œuvres suivantes :

  • Écrits littéraires et scientifiques, dramatiques ;
  • Traductions, adaptations et illustrations des écrits ;
  • Logiciels ;
  • Compositions musicales avec ou sans parole ;
  • Chorégraphies et pantomimes ;
  • Œuvres graphiques ;
  • Œuvres d’arts plastiques ;
  • Synographies de spectacle vivant d’exposition ou d’espace ;
  • Modèles originaux de design ;
  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • Traductions, sous-titre et audiodescription dans le cinéma et l’audiovisuel ;
  • Œuvres photographiques.

Les revenus doivent être issus des activités suivantes :

  • Vente ou location d’œuvres originales ;
  • Recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;
  • Vente d’exemplaires originaux par l’artiste auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion ;
  • Bourse attribuée pour la conception et la réalisation d’une œuvre ou d’une exposition ;
  • La participation à un concours ou une commande publique ou privée ;
  • Droit d’auteur ;
  • Résidences artistiques dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition ;
  • Présentation publique d’une œuvre, rencontre publique de l’œuvre ou processus de création, séance de dédicaces ;
  • Prix ou récompenses pour l’une des œuvres ;
  • Participation à un jury de sélection artistique ;
  • Conception et animation d’une collection éditoriale originale.

Les revenus accessoires sont limités à la transmission du savoir (cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste ou cours d’éducation artistique), participation à des rencontres publiques et des débats autour du champ d’activité, représentations syndicales dans les instances de gouvernance des artistes auteurs et la participation à la conception et à la réalisation de l’œuvre d’un autre artiste auteur (sauf si c’est une cocréation). Le seuil limité de ces revenus est fixé à 12.576€ (sauf la représentation syndicale qui n’est pas limitée en montant.

L’assiette sociale varie selon le mode de déclaration fiscale des revenus :

  • Si les revenus sont déclarés en BNC, l’assiette sociale est égale au montant du bénéfice majoré de 15% ;
  • Si les revenus sont versés par des éditeurs et qu’ils sont déclarés en traitements et salaires, l’assiette sociale est égale au montant brut hors taxes des droits d’auteur ;
  • En cas de déclaration en BNC et de versement par les éditeurs, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des deux assiettes correspondantes.

L’artiste auteur ne cotise pas pour le chômage. Ce droit n’est pas ouvert aux artistes auteurs.

C. Sur le congé maternité et paternité

1. Sur le congé paternité

Instauré en 2002, le congé paternité, initialement fixé à 14 jours, est passé le 1er juillet 2021 à 28 jours dont 7 jours obligatoires.

Le bénéfice du congé paternité n’est pas soumis à une condition de ressources. Il est uniquement nécessaire de justifier de 10 mois d’affiliation à la date du début du congé paternité et d’être à jour du règlement des cotisations sociales.

Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance. Il peut être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ou indépendamment.

À compter du 1er juillet 2021, 4 jours consécutifs de congés paternité doivent être pris obligatoirement et adossés aux congés de naissance de 3 jours.

À la naissance de l’enfant, il est nécessaire de demander une indemnisation du congé de paternité à la CPAM en fournissant une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour.

2. Sur le congé maternité

Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal dont la durée varie de 16 à 46 semaines. Si l’assiette sociale de l’année précédente était supérieure à 900 heures de SMIC la CPAM se rapproche de l’URSSAF pour connaître le montant de l’assiette sociale, ce qui lui permet de calculer le montant des indemnités journalières. Si la mère est en congé maternité entre le 1er janvier et le 30 juin ses indemnités journalières sont calculées sur la base de l’année N-2. Si la mère est en congé maternité entre le 1er juillet et le 31 décembre, les indemnités sont calculées sur la base des revenus de l’année N-1. En revanche, si l’assiette sociale est inférieure à 900 heures de SMIC, la mère ne peut bénéficier des indemnités journalières mais les soins peuvent être pris en charge.