Compétences

Actualités

LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES

Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques. L’enregistrement pour le territoire français En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24. […]

LIRE PLUS LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES

L’application du droit d’auteur aux hyperliens

Tim Berners-Lee, l’inventeur de l’hyperlien et du Web, avait imaginé un Internet sur lequel il serait possible de lier sans autorisation préalable des auteurs des pages cibles. La jurisprudence française a dans un premier temps laissé penser qu’elle allait se référer aux principes des Pères Fondateurs de l’Internet et recourir à la Netiquette. En effet, […]

LIRE PLUS L’application du droit d’auteur aux hyperliens

La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux auteurs

Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs et artistes-interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à TVA sous certaines conditions (article 256 du Code Général des Impôts). Le seuil pour être soumis à la TVA est fixé à 44.500€ (sauf pour les architectes et créateurs de logiciels pour lesquels […]

LIRE PLUS La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux auteurs

La double protection des bases de données (droit d’auteur, droit sui generis)

Les bases de données sont omniprésentes et constituent une source de richesse pour les économies numérisées. L’Union Européenne a par conséquent souhaité encourager la production de bases de données en introduisant une réglementation spéciale protégeant les producteurs. Force est de constater que cette réglementation n’a eu qu’un effet limité étant donné que l’augmentation de la […]

LIRE PLUS La double protection des bases de données (droit d’auteur, droit sui generis)

LA PUBLICITÉ EN LIGNE

L’internet est devenu le premier medium de diffusion de publicité. La publicité en ligne a par conséquent fait l’objet d’une réglementation spéciale qui s’ajoute à la réglementation classique de la publicité traditionnelle. L’article 6 de la directive no 2000/31/CE dite « commerce électronique » introduit le principe de transparence de la publicité en ligne. Les publicitaires doivent ainsi : […]

LIRE PLUS LA PUBLICITÉ EN LIGNE

LA PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD

La mise en conformité au RGPD est un processus complexe nécessitant l’intervention à tout le moins d’un informaticien ainsi que d’un avocat. En effet, il s’agit d’assurer une sécurité informatique adéquate ainsi qu’une organisation des données permettant de limiter les données traitées. Phase 1 : Mise en place de la conformité RGPD : La première phase marque […]

LIRE PLUS LA PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION SUR INTERNET

La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (i). La liberté d’expression n’est pas illimitée et se trouve encadrée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de […]

LIRE PLUS LA LIBERTÉ D’EXPRESSION SUR INTERNET

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité 

LBV Avocats

11 rue Saint-Jacques

76000 ROUEN

Tél : 0954002216

Fax : 0957138297

LBV Avocats

4 rue de Rome

75008 Paris