LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES
Posté le 6 janvier 2022 dans Droit de la Propriété intellectuelle.
Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques.
- L’enregistrement pour le territoire français
En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24.
Avant tout dépôt de marque, les déposants devront effectuer une recherche d’antériorité de marque sur la base de données des marques enregistrées à l’INPI. Pour se faire, les déposants peuvent choisir plusieurs options dont les recherches par mots ou par logo. Lorsque les résultats de similarité leur seront présentés ils devront être attentifs aux similarités pouvant impliquer un risque de confusion pour le consommateur moyen de leur produit ou service – sachant que le consommateur moyen est réputé plus attentif lorsqu’il achète un produit ou service cher – et, si des marques sont identiques ou similaires, ils devront contrôler que lesdites marques sont utilisées dans un secteur économique similaire.
Pour ce faire, les déposants devront contrôler les classes pour lesquelles la marque est déposée. Les classes ont été établies dans la classification de Nice :
| Numéro de classe | Produits ou services |
| 1 | Les produits chimiques, etc… |
| 2 | Peintures, vernis, encres, etc… |
| 3 | Lessives, cosmétiques, préparations pour dégraisser et polir, etc… |
| 4 | Huiles industrielles, combustibles, matières éclairantes, etc… |
| 5 | Produits pharmaceutiques et vétérinaires, etc… |
| 6 | Métaux et leurs alliages, etc… |
| 7 | Machines-outils et moteurs, etc… |
| 8 | Outils et instruments à mains entraînés manuellement, etc… |
| 9 | Appareils et instruments spécifiques, etc… |
| 10 | Appareils et instruments chirurgicaux, etc… |
| 11 | Appareils d’éclairage et de chauffage, etc… |
| 12 | Véhicules et appareils de locomotions, etc… |
| 13 | Armes à feu, munitions et projectiles, etc… |
| 14 | Joaillerie, pierres précieuses et bijouterie, etc… |
| 15 | Instruments de musiques, etc… |
| 16 | Produits de l’imprimerie et papeterie, etc… |
| 17 | Caoutchouc, gomme, amiante et matières à calfeutrer, etc… |
| 18 | Cuir et maroquinerie, etc… |
| 19 | Matériaux de construction non métalliques, etc… |
| 20 | Meubles, etc… |
| 21 | Ustensiles de ménages et récipients de cuisine, etc… |
| 22 | Cordes, ficelles, tentes, bâches, etc… |
| 23 | Fils à usage textile, etc… |
| 24 | Tissus, etc… |
| 25 | Vêtements, chapellerie et chaussures, etc… |
| 26 | Dentelles, broderies, rubans, etc… |
| 27 | Tapis, paillassons et tapisserie, etc… |
| 28 | Jeux et jouets, etc… |
| 29 | Viandes, poissons, fruits, légumes, lait et œufs, etc… |
| 30 | Café, thé, cacao, sucre, etc… |
| 31 | Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, etc… |
| 32 | Boissons non-alcoolisées et bières, etc… |
| 33 | Boissons alcoolisées, etc… |
| 34 | Tabac et articles pour fumeur, etc… |
| 35 | Publicité et gestions des affaires commerciales, etc… |
| 36 | Assurances et services financiers, etc… |
| 37 | Construction et informations en matière de construction, etc… |
| 38 | Télécommunications, etc… |
| 39 | Transports, emballage et entreposage de marchandises, etc… |
| 40 | Sciage, couture et imprimerie, etc… |
| 41 | Éducation, formation et divertissement, etc… |
| 42 | Évaluations et estimations scientifiques, etc… |
| 43 | Services de restaurations et hôteliers, etc… |
| 44 | Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture, etc… |
| 45 | Services juridiques et médiations, etc… |
ATTENTION : les classes ne constituent qu’un indice que deux marques sont utilisées dans un contexte de concurrence. Cependant, il peut s’avérer que deux marques similaires enregistrées pour la même classe ne sont pas en concurrence (il conviendrait par conséquent de limiter, au sein des classes, aux activités effectivement exercées afin d’éviter d’inutiles oppositions). A contrario, il pourrait arriver que des activités pourtant enregistrées dans des classes différentes s’avèrent concurrentes.
- L’enregistrement pour le territoire de l’Union Européenne
Les déposants pourront en outre opter pour une marque européenne auprès de l’EUIPO. Basé à Alicantes, cet organisme permet d’enregistrer une marque valable pour l’intégralité du territoire de l’Union Européenne. Les frais d’enregistrement sont cependant beaucoup plus élevés que pour une marque française enregistrée à l’INPI.
Les déposants peuvent, lorsqu’ils souhaitent protéger leur trésorerie, effectuer un dépôt de marque en France à moindre coût et, dans le délai de 6 mois, déposer la même marque à l’EUIPO afin de bénéficier du délai d’antériorité (la marque européenne sera protégée depuis la date de dépôt de la marque à l’INPI).
Les déposants souhaitant protéger leur marque à l’étranger auront deux possibilités :
- Si aucune marque n’a été déposée en France ou pour l’Union Européenne, ils devront se rapprocher des organismes d’enregistrement des marques des pays visés,
- Si une marque a été enregistrée en France ou pour l’Union Européenne ils pourront effectuer leur demande d’enregistrement à l’étranger via l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ce qui présentera, à tout le moins pour les Etats-Unis, l’intérêt d’éviter les frais d’avocats souvent très importants).
