Actualités

L’administration a adopté la règle comptable dite de la rémunération après service fait. Concrètement, la rémunération de l’agent n’intervient pas en début de mois ou avant son intervention mais en fin de mois ou après son intervention. Le Conseil constitutionnel a précisé que la règle du service fait n’était pas une sanction disciplinaire mais une simple […]

LIRE PLUS Rémunération par l’administration après service fait face à la crise sanitaire covid-19

Les rédacteurs de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016 ont souhaité rééquilibrer les relations entre auteurs et plateformes en ligne. Pour ce faire, la directive a opté pour une définition englobante à l’article 2.6 qui définit la notion de fournisseurs de services de partage de contenus […]

LIRE PLUS Le régime des plateformes en ligne après le vote de la nouvelle directive sur le droit d’auteur

En raison de l’essor continu du numérique, et des changements d’habitudes de consommation qui en découlent, l’enjeux des pratiques commerciales s’avèrerait relever de la maîtrise des moteurs de recherche. Face aux 14,3% de croissance du e-commerce entre 2017 et 2018, l’objectif de toute entreprise serait alors d’obtenir une visibilité accrue des consommateurs surfant sur le […]

LIRE PLUS La Cour d’appel de Paris tranche la question de la légalité de l’usage d’une marque dans le référencement par un moteur de recherche

Divorce par consentement mutuel : Les époux, représentés chacun par un avocat, s’accordent sur le principe et les effets du divorce (garde des enfants, séparation du patrimoine, nom patronymique). Ce type de divorce nécessite la rédaction d’un projet de convention de divorce. La convention devra préciser notamment : le régime de garde des enfants, les questions relatives […]

LIRE PLUS Le divorce en droit français

Les normes prudentielles prises dans le sillage de la crise de 2008 ont eu pour effet de raréfier le crédit. Ce mouvement est apparu à une époque où existaient déjà la microfinance et le crowdfunding qui ont donné naissance au financement participatif ou crowdfunding[1]. Il vise à mettre en relation des porteurs de projets avec […]

LIRE PLUS LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS

L’art moderne est sans doute l’art de se faire remarquer… du moins par les juristes. En effet, le droit d’auteur – c’est à dire de la protection juridique des œuvres originales – a été introduit et renforcé en France sous la pression d’auteurs comme Beaumarchais et Victor Hugo qui l’ont pensé pour des œuvres que […]

LIRE PLUS Comment protéger l’art moderne par le droit d’auteur ?

Le programme européen Innovative Future Air Transport System vise à développer des robots capables de piloter des aéronefs et l’avionneur BAE a déjà réussi à faire voler un jet sans intervention humaine. Le règlement n°889/2002 du Parlement Européen et du Conseil a adopté une définition large du transporteur aérien en le définissant comme « une entreprise […]

LIRE PLUS Les accidents d’aéronefs pilotés par des robots

Des essais concluants ont déjà eu lieu avec des voitures intelligentes – qui sont des robots – ayant notamment permis à des personnes atteintes de cécité de se déplacer de façon indépendante. Bien qu’elles présentent déjà des garanties de sécurité élevées, il ne fait aucun doute que l’augmentation de leur nombre aura pour conséquence de […]

LIRE PLUS La responsabilité pour les accidents causés par une voiture autonome

Le début du 21e siècle a mis à jour l’exposition des systèmes informatiques aux attaques de pirates. Il n’y a pas lieu de douter que ce phénomène continuera à prospérer avec le développement de la robotique. Il arrivera donc que des pirates prennent le contrôle de robots et causent ainsi des dommages à des personnes […]

LIRE PLUS La responsabilité du fait du robot piraté

Dans le cas d’un robot incapable d’interagir avec son environnement, le régime juridique applicable sera celui de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil) – bien qu’une partie de la doctrine ait suggéré une analogie avec la responsabilité du fait des personnes voire des animaux qui apparaît peu pertinente d’un point […]

LIRE PLUS La responsabilité de droit commun du fait d’un robot