Nous passerons sur les conditions de droit commun des contrats (consentement au contrat, capacité ainsi qu’un contenu licite et certain). Depuis la réforme de juillet 2016 les contrats de cession de droit d’auteur doivent être passés par écrit. La règle ne change pas la solution déjà retenue en matière de production audiovisuelle. En matière de […]
A titre liminaire, il sera rappelé que certaines caractéristiques des œuvres sont indifférentes. Le genre de l’œuvre est ainsi indifférent, ce qui signifie que peu importe le type d’œuvre ou l’objet de l’œuvre (film abordant une question technique, film pornographique) le droit d’auteur a vocation à s’appliquer. Constitue également un élément indifférent la forme d’expression, […]
L’administration a adopté la règle comptable dite de la rémunération après service fait. Concrètement, la rémunération de l’agent n’intervient pas en début de mois ou avant son intervention mais en fin de mois ou après son intervention. Le Conseil constitutionnel a précisé que la règle du service fait n’était pas une sanction disciplinaire mais une simple […]
LIRE PLUS Rémunération par l’administration après service fait face à la crise sanitaire covid-19
Les rédacteurs de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016 ont souhaité rééquilibrer les relations entre auteurs et plateformes en ligne. Pour ce faire, la directive a opté pour une définition englobante à l’article 2.6 qui définit la notion de fournisseurs de services de partage de contenus […]
En raison de l’essor continu du numérique, et des changements d’habitudes de consommation qui en découlent, l’enjeux des pratiques commerciales s’avèrerait relever de la maîtrise des moteurs de recherche. Face aux 14,3% de croissance du e-commerce entre 2017 et 2018, l’objectif de toute entreprise serait alors d’obtenir une visibilité accrue des consommateurs surfant sur le […]
Divorcepar consentement mutuel : Les époux, représentés chacun par un avocat, s’accordent sur le principe et les effets du divorce (garde des enfants, séparation du patrimoine, nom patronymique). Ce type de divorce nécessite la rédaction d’un projet de convention de divorce. La convention devra préciser notamment : La convention ne pourra pas être signée avant l’expiration d’un […]
Les normes prudentielles prises dans le sillage de la crise de 2008 ont eu pour effet de raréfier le crédit. Ce mouvement est apparu à une époque où existaient déjà la microfinance et le crowdfunding qui ont donné naissance au financement participatif ou crowdfunding[1]. Il vise à mettre en relation des porteurs de projets avec […]
LIRE PLUS LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS
L’art moderne est sans doute l’art de se faire remarquer… du moins par les juristes. En effet, le droit d’auteur – c’est à dire de la protection juridique des œuvres originales – a été introduit et renforcé en France sous la pression d’auteurs comme Beaumarchais et Victor Hugo qui l’ont pensé pour des œuvres que […]
LIRE PLUS Comment protéger l’art moderne par le droit d’auteur ?
Le programme européen Innovative Future Air Transport System vise à développer des robots capables de piloter des aéronefs et l’avionneur BAE a déjà réussi à faire voler un jet sans intervention humaine. Le règlement n°889/2002 du Parlement Européen et du Conseil a adopté une définition large du transporteur aérien en le définissant comme « une entreprise […]
Des essais concluants ont déjà eu lieu avec des voitures intelligentes – qui sont des robots – ayant notamment permis à des personnes atteintes de cécité de se déplacer de façon indépendante. Bien qu’elles présentent déjà des garanties de sécurité élevées, il ne fait aucun doute que l’augmentation de leur nombre aura pour conséquence de […]
LIRE PLUS La responsabilité pour les accidents causés par une voiture autonome
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