Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ? Un contrat de prévoyance prévoit des garanties collectives, au profit des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit en complément des prestations versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, pour les risques liés à la maladie, l’accident, la maternité, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès. La mise en […]
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La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (n°2022-1157) prévoit la possibilité pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, à sa demande et en accord avec l’employeur, de monétiser les jours de repos non pris. Quels sont les jours qui peuvent donner lieu à monétisation ? Il s’agit d’une part […]
L’originalité est l’une des conditions de protection de la forme dans les conditions de protection d’une œuvre. En effet, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il doit s’agir d’une forme originale. Le droit français entend la notion d’originalité comme étant l’expression de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans son arrêt INFOPAQ, […]
Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont des personnes morales permettant de mettre en commun des moyens de production et par conséquent de développer des affaires de façon plus efficace que si les membres restaient isolés. L’intérêt principal des GIE réside dans la liberté contractuelle dont jouissent les membres. Le GIE ayant une personnalité juridique, il […]
Il regime applicabile al consumo di cannabis e CBD appare spesso confuso. Occorre tuttavia mostrare rigore e distinguere nettamente tra i due prodotti (I). In caso di arresto per consumo di stupefacenti, la persona arrestata ed eventualmente posta in custodia cautelare deve prestare attenzione al regolare svolgimento della procedura (II). I – La distinzione legale […]
The regime applicable to cannabis and CBD consumption often appears hazy. It is nevertheless necessary to show rigor and to clearly distinguish between the two products (I). In the event of an arrest for drug use, the person arrested and possibly placed in police custody must be attentive to the smooth running of the procedure […]
A non-fungible token (or non-fungible token) is a token registered on a block chain associated with a « smart contract » (intelligent contract) which returns a file to a digital file. However, it is not a token within the meaning of the Monetary and Financial Code, nor a work of art within the meaning of the Intellectual […]
Un token non fungibile (NFT) è un token registrato su una catena di blocchi associata ad uno « smart contract » (contratto intelligente) che restituisce un file a un file digitale. Tuttavia, non è un segno ai sensi del Codice monetario e finanziario, né un’opera d’arte ai sensi del Codice della proprietà intellettuale, né un certificato di […]
Un jeton non-fongible (ou non fongible token) est un jeton inscrit sur une block chain associé à un « smart contract » (contrat intelligent) qui renvoie un fichier à un fichier numérique. Il ne s’agit cependant pas d’un jeton au sens du Code monétaire et financier, ni d’une œuvre d’art au sens du Code de la propriété […]
On June 8, 2016, the European Union adopted a directive on the protection of know-how and undisclosed commercial information (also called trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure. This directive was transposed in France by the law of June 30, 2018 and codified in articles L.151-1 and following of the Commercial Code. These […]
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