L’enregistrement d’un brevet nécessite plusieurs conditions :

  • Il doit tout d’abord s’agir d’une invention : une invention est une création technique susceptible d’application industrielle, ce qui implique qu’une idée n’est pas brevetable (il s’agit là d’un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle qui n’a pas pour vocation de censurer la libre circulation des idées). Sont, par conséquent, exclus de la brevetabilité les méthodes commerciales ainsi que les logiciels.
  • Condition de nouveauté : l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique sachant qu’il convient d’analyser la littérature scientifique à ce sujet.
  • L’invention doit constituer une activité inventive qui ne doit pas être évidente pour l’homme du métier sachant que l’homme du métier n’est pas omniscient mais a une connaissance tout de même précise du secteur concerné.

Le brevet doit également être licite.

 I –         La liceîté du brevet

Les brevets qui seraient contraires à l’ordre public seront systématiquement rejetés. À ce titre, les inventions contraires à la dignité de la personne humaine ne pourront pas être brevetées. L’Office Européen des Brevets des brevets donne à titre d’exemples les mines anti personnelles.

Le corps humain, les variétés végétales, les races animales, les méthodes de traitement et les diagnostics ne peuvent pas non pas être brevetés.

II –         La procédure d’obtention du brevet

Afin d’obtenir un brevet, trois options s’ouvrent à l’entreprise :

  • La voie française : il convient de faire un dépôt auprès de l’INPI consistant à la soumission de la demande, l’instruction de la demande qui implique notamment un contrôle par les services de la Défense Nationale qui peuvent monopoliser le brevet, la délivrance et la publication au bulletin officiel de la propriété intellectuelle qui permet à l’entreprise d’obtenir un titre de propriété intellectuelle opposable.
  • La voie européenne : il est possible de déposer un brevet à l’Office Européen des Brevets qui suivra une procédure relativement similaire passant par l’instruction, la délivrance, la révocation ou la limitation du brevet ainsi que l’opposition au brevet.
  • La voie internationale qui passe par l’accord PCT consistant à soumettre à l’office national ou continental des brevets une demande et de demander la transmission à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui opérera une instruction concernant uniquement la forme et transmettra ensuite la demande aux autorités nationales.

L’obtention du brevet confère différents droits à son titulaire.

III –         Les droits sur le brevet

Le brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Les droits sont territoriaux et durent 20 ans (le certificat complémentaire de protection permettra dans le domaine pharmaceutique d’assurer une protection supplémentaire de 15 ans). En somme, cela signifie que pendant le délai de 20 ans l’inventeur est protégé pour les territoires qu’il aura déterminés. Le droit sur les brevets implique également le droit d’exploiter le brevet et le droit d’interdire aux tiers d’exploiter le brevet dans le cadre qui aura été déterminé dans la demande de brevet.

Il existe certaines exceptions au droit sur le brevet et notamment les actes accomplis dans le cadre privé à des fins non commerciales (cela apparaît de toute façon constituer une limite intrinsèque au brevet étant donné qu’il est impossible de contrôler toute utilisation dans le cadre privé). La recherche n’est pas non plus bloquée étant donné que les actes accomplis à titre expérimental ne sont pas interdits. En outre, et cela sera sans doute d’actualité, les reproductions de l’invention sous forme de préparation médicinale dans les officines de pharmacie ne sont pas interdites.

IV –         Les sanctions en cas de contrefaçon de brevet

La contrefaçon d’un brevet est punie de 3 ans et 300.000 euros d’amende pour une personne physique et de 1.500.000 euros d’amende pour une personne morale.

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question portant sur le droit des brevets.