Il est nécessaire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin de cadrer la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. Les CGV constituent également un formidable outil permettant d’asseoir la crédibilité de l’entreprise en rassurant ses partenaires et ses clients quant à son sérieux.

La règle cardinale de la rédaction des CGV réside dans la clarté. N’oubliez pas qu’en tant que rédacteur des CGV leur contenu sera interprété en faveur de votre client. Toute ambiguïté pourrait donc se retourner contre vous.

Pour les conditions générales conclues entre professionnels l’article L. 441-1 du Code de commerce dispose que les éléments suivants doivent figurer :

  • Les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix (et notamment le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix),
  • Toute entreprise exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit les communiquer par tout moyen constituant un support durable à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle (et ce sous peine d’amende),
  • Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le vendeur est tenu de communiquer sur demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier le prix ou un devis suffisamment détaillé,
  • Les conditions de règlement,
  • Les éventuelles réduction de prix et conditions d’escomptes,
  • Le barème des prix unitaires,
  • Le droit de rétractation (applicable entre professionnels uniquement si le contrat est conclu hors établissement, que le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés est inférieur à 6 ; il est en revanche applicable aux CGV conclues avec des consommateurs qui achètent en ligne ou en dehors des locaux du vendeur) – ce droit permet au client d’annuler la vente dans le délai de 14 jours minimums à compter de la réception du bien ou à compter du lendemain de la signature du contrat pour un service, le retour restant aux frais du vendeur,
  • Les conditions et notamment les délais de livraison (il pourra à ce titre s’avérer utile de préciser quelle partie supporte le risque lors du transport, quelle partie supporte les éventuels frais et droits de douanes),
  • La garantie légale de conformité ainsi que les vices cachés,
  • En cas de CGV conclues entre un professionnel et un consommateur il sera nécessaire d’indiquer un organisme de médiation de la consommation.

Il est également utile de préciser :

  • Les garanties de chaque partie,
  • Les éventuelles limitations de responsabilité afin de limiter le montant des dommages et intérêts en cas de contentieux,
  • Le régime de la force majeure (afin de déterminer si vous préférer un régime de résolution ou de résiliation du contrat, les hypothèses pouvant constituer un cas de force majeure, les obligations des parties pendant une période de suspension du contrat),
  • Éventuellement une clause de réserve de propriété permettant au vendeur de rester propriétaire du bien vendu après la livraison jusqu’au paiement complet du prix,
  • Les conditions de renégociation du contrat,
  • Les conditions de résiliation du contrat,
  • Les pénalités applicables en cas de retard de paiement,
  • La loi applicable ainsi que le Tribunal compétent.

Lors de la rédaction des CGV il est nécessaire de veiller à ne pas créer de déséquilibre significatifs entre les obligations des parties (surtout si le déséquilibre s’avère être en faveur du vendeur).

Dans un souci de souplesse le professionnel pourra opter pour un socle de CGV généralistes et préciser au cas par cas les conditions spéciales applicables dans le cadre d’un devis.

Vous devez garder à l’esprit le fait que les CGV pourront faire l’objet de contrôles par l’administration. À ce titre, si l’administration (et notamment la Direction départementale de la protection des populations dite « DDPP ») est saisie d’un défaut dans les CGV, elle pourra prononcer une condamnation. Le cabinet a pu conseiller et accompagner des entreprises face à l’administration ainsi que dans leur processus de mise en conformité.

Il est important que le vendeur n’introduise pas de clause d’exonération de responsabilité qui aurait pour effet de lui permettre de sortir du contrat à moindre coût. La jurisprudence Chronopost avait retenu que la société ne pouvait prévoir dans ses CGV de clause lui permettant de se limiter au remboursement du client lorsque le pli n’arrive pas en temps voulu. En l’espèce, une candidature à un appel d’offre avait été délivrée en retard, ce qui avait privé le candidat d’une chance d’être sélectionné. La société Chronopost, faisant application de ses CGV, s’est limitée à rembourser au client le montant versé pour l’envoi. La Cour de cassation a retenu que cette clause était illicite et, par conséquent, inopposable au client. Le législateur a codifié cette solution (qui avait reprise par la Cour de cassation dans l’arrêt Faurecia) et a introduit dans le Code civil l’article 1170 qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».  

Il est également fait interdiction au professionnel de se prévoir la possibilité unilatérale de sortir d’un contrat à durée déterminée. En cas de contrat à durée indéterminée il convient de préciser les modalités de sortie des parties.

À toutes fins utiles, il est rappelé que les mentions légales doivent être distinguées des CGV. Les mentions légales doivent figurer sur le site internet sous peine d’amende.

Le cabinet accompagne régulièrement des professionnels dans la rédaction de leurs CGV ainsi que des mentions légales.