Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs et artistes-interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à TVA sous certaines conditions (article 256 du Code Général des Impôts).

Le seuil pour être soumis à la TVA est fixé à 44.500€ (sauf pour les architectes et créateurs de logiciels pour lesquels le seuil reste à 34.400€). Si l’auteur dépasse le seuil de 44.500€ mais reste à un niveau inférieur à 54.700€, il ou elle ne sera redevable de la TVA qu’en année N+1.

Si un assujetti cumule l’activité d’auteur et celle d’artiste-interprète, le chiffre d’affaires limite s’apprécie toutes opérations confondues (c’est-à-dire sur l’ensemble des opérations). Néanmoins, l’auteur qui aurait un chiffre d’affaires inférieur à 44.500€ pourrait en outre bénéficier de la franchise spéciale de 18.300€ qui portant notamment sur les lectures et toute autre activité ne relevant pas d’une rémunération en droit d’auteur. La franchise cesse immédiatement de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires HT de l’année en cours dépasse 54.700€ (dans cette hypothèse, les opérations deviennent taxables à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite de 54.700€ est dépassée).

Si l’auteur n’est pas assujetti à la TVA, il devra indiquer la mention suivante sur sa facture : « TVA non applicable – article 293B du CGI ».

Lorsque l’auteur intervient en qualité de salarié, ses revenus se seront évidemment pas soumis à TVA. En ce qui concerne les journalistes, ils sont présumés être salariés sauf s’ils exercent en toute indépendance vis-à-vis de l’entreprise de presse (auquel cas, leur rémunération en droit d’auteur peut être soumise à TVA dans les conditions susmentionnées).

Sont soumises à TVA les sommes perçues au titre de la copie privée par les artistes-interprètes ainsi que la rémunération dite « équitable » au profit des artistes-interprètes à raison des utilisations des photos phonogrammes publiées à des fins de commerce dans un lieu public dès leur que le phonogramme n’est pas utilisé dans un spectacle ou dans le cadre de radiodiffusion ou de distribution par câble simultané et intégrale de cette radio diffusion. L’artiste agissant en qualité d’organisateur de spectacle est également soumis à TVA.

Ne sont, en revanche, pas soumises à TVA les sommes perçues à titre de prix, de récompenses ou d’aides, d’enseignements ou les bourses et aides.

Les sommes perçues au titre du droit de suite ne sont pas soumises à TVA.

La TVA exigible lors de l’encaissement des acomptes ou avances, du prix ou de la rémunération.

Plusieurs taux sont applicables aux auteurs :

  • 5,5% : les ventes d’œuvres d’art, l’édition, pour les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques ou dans le cadre de festivals de cinéma,
  • 10% : pour les cessions de droits d’auteur (l’activité de tatoueur n’étant pas reconnue comme artistique, elle ne bénéficie pas du taux réduit de TVA, le taux intermédiaire n’est pas non plus applicable sur les œuvres d’architectures et les logiciels, les droits portant sur des publications ayant fait l’objet de deux interdictions),les droits portant sur des films ou des œuvres diffusés sur supports vidéographiques, pornographiques, ou d’incitation à la violence ainsi que des droits portant sur des représentations théâtrales à caractère pornographique qui sont soumises au taux de 20%), 
  • 20% : il s’agit du taux normal pour toutes les autres interventions ainsi que pour l’infraction de la rémunération pour copie privée ou la rémunération équitable, ainsi que les prestations réalisées par les traducteurs et interprètes (sauf en ce qui concerne les droits d’auteur sur les traductions qui sont soumis au taux de 10%).

En pratique, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que les traducteurs versent au trésor la TVA nette due par l’auteur en cas de précompte. Cette taxe est égale au montant hors taxe des droits multipliés par le taux net résultant de la différence entre le taux de la TVA applicable et le taux de la déduction forfaitaire (0,8% du montant HT des droits pour les auteurs établis en France métropolitaine et 0,4% pour les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique). Le taux de déduction de 0,8 ou 0,4% constitue une faveur pour les auteurs qui ne seraient pas soumis à TVA et qui ne récupèrent donc pas la TVA sur leurs achats professionnels. Lorsque les éditeurs, les sociétés de perception et de répartitions des droits ainsi que les producteurs acquittent eux-mêmes la TVA due par l’auteur, alors ils sont dispensés de l’obligation de détenir une facture de l’auteur pour pratiquer leur droit à déduction (cette dispense ne vaut que si l’auteur n’a pas renoncé au dispositif de retenue).