L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne.

Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, direct et permanent aux destinataires de l’offre les éléments suivants :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel ainsi que son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

C’est donc à une obligation d’identification que les internautes doivent se plier.

Il est également nécessaire de mentionner un prix et de préciser s’il inclut les taxes et frais.

Lorsque l’offre vise des consommateurs elle doit contenir les éléments suivants :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel.

Lorsque le contrat est proposé à un consommateur, la loi Chatel a complété le dispositif en exigeant d’indiquer le numéro de téléphone du commerçant. La Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue la Cour de Justice de l’Union Européenne) a retenu que le commerçant pouvait ne mentionner qu’une adresse e-mail à la place du numéro de téléphone.

L’offre qui s’adresse à un consommateur doit également comporter le prix de façon claire et préciser s’il inclut les taxes et les frais.

La personne proposant des biens ou des services en ligne doit également mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction. Concrètement, cela signifie que les conditions générales de vente doivent être mises à disposition des internautes (elles doivent être envoyées aux internautes souhaitant acheter un bien ou un service). L’offre devra également préciser :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

L’offre peut être limitée dans le temps et l’espace. En l’absence de précision, l’offre doit être maintenue dans un délai raisonnable.

En tout état de cause, le consentement de l’internaute n’est pas valablement donné par son inactivité, son silence ou par une case pré-cochée. Le consentement doit être exprimé.

Enfin, la signature électronique est reconnue en droit français dès lors que les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. La formalité du double exemplaire – impliquant qu’il y ait autant d’originaux que de parties ayant des intérêts différents – est satisfaite s’il est possible d’imprimer le contrat.