Le droit d’auteur est un gruyère percé de très nombreuses exceptions, dont la liste ne cesse de s’allonger. L’objectif de ces exceptions vise à établir un équilibre entre d’un côté la protection des auteurs et de l’autre côté un autre intérêt considéré comme légitime comme notamment la liberté d’expression avec l’exception des parodies. Le droit […]
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, soumise au contrôle de l’Inspection du travail (DREETS). La procédure de rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Le salarié et l’employeur peuvent y recourir dans de nombreux cas de figure, à […]
Les contrats de cessions de droits d’auteur doivent évidemment respecter les règles générales en matière de contrat, à savoir prévoir un contenu au contrat, constituer la rencontre des consentements de deux personnes (à condition que l’offre soit suffisamment précise et qu’il soit personnel à l’auteur) ayant la capacité juridique de conclure un contrat. Si le […]
Le formalisme du contrat à durée déterminée Le législateur a entendu faire du contrat à durée indéterminée la règle. Par opposition, le recours au contrat à durée déterminée est encadré et impose un formalisme certain. La conclusion d’un contrat à durée déterminée doit être justifié par l’un des cas de recours énumérés à l’article L.1242-2 […]
La start-up est avant tout une entreprise. Le droit européen de la concurrence définit une entreprise comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (CJCE, 23 avril 1991,C-41/90). Conformément au principe de liberté du commerce et de l’industrie, et de la liberté constitutionnelle […]
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? L’article L.3121-1 du code du travail précise que : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le législateur a toutefois entendu exclure de la […]
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur à condition qu’ils soient originaux. Le Parlement européen a rejeté une proposition de directive qui proposait de protéger par le droit des brevets les inventions mises en œuvre par ordinateur (proposition de directive, 20 février 2002, rejetée lors de la séance du 6 juillet 2005 du Parlement […]
Qu’est-ce que le harcèlement moral ? L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel du salarié. Les […]
Le Code de Propriété intellectuelle prévoit qu’est qualifié d’auteur la personne à l’origine de la création d’une œuvre originale. En conséquence, la personne qui se contente de créer une idée ne sera pas titulaire d’un droit d’auteur étant donné qu’une idée n’est pas protégée. Dans le cas d’une création par une machine ou une intelligence […]
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ? Un contrat de prévoyance prévoit des garanties collectives, au profit des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit en complément des prestations versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, pour les risques liés à la maladie, l’accident, la maternité, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès. La mise en […]
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