Le brevet est un titre délivré par une autorité publique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation limité à un territoire et limité dans le temps. En France, l’Institut national de la Propriété Industrielle, c’est-à-dire l’INPI est compétent et au niveau européen, il s’agit de l’Office européen des brevets dit OEB. Un titre de […]
Le titulaire d’une marque pourra s’opposer à des actes accomplis dans un contexte commercial. La contrefaçon suppose une atteinte à la fonction du droit de marque, à savoir la garantie de provenance de la garantie ou du service. Ainsi dans l’affaire Arsenal, un vendeur qui se contentait de vendre des vêtements avec l’emblème du club […]
Si un tiers au dépôt de marque considère que la marque déposée auprès de l’INPI ou de l’EUIPO présente un risque de confusion avec l’une de ses marques déjà déposées, il pourra engager une action en opposition. Il en ira de même pour toute personne bénéficiant d’un fondement d’antériorité comme un droit d’auteur ou un […]
Le droit sur une marque naît du dépôt auprès d’un office administratif. L’enregistrement s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le territoire français ou à l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Ainsi un artiste peut déposer une marque, mais […]
Afin d’être déposée, une marque doit en effet être disponible. Il n’est en effet pas possible d’avoir deux droits de propriété de même nature sur le même bien. La nouveauté n’est pas un critère étant donné qu’un signe qui aurait constitué une marque déclarée nulle ou qui aurait expiré redeviendrait disponible pour un dépôt. L’enregistrement […]
Le droit des marques opère une série de contrôles permettant de vérifier les qualités intrinsèques du signe et avec l’environnement économique dans lequel il se trouve. L’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que tout signe susceptible d’une représentation (et non plus uniquement d’une représentation graphique) peut constituer une marque. Il est nécessaire […]
Il y a une relation commerciale établie dans le cas où « la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial » (Cour de Cassation, rapport annuel 2008, […]
LIRE PLUS La rupture brutale des relations commerciales établies
C’est l’article L.7121-2 du code du travail qui crée la catégorie des « artistes du spectacle ». Cette qualification permet aux personnes désignées comme tels de bénéficier de droits en matière d’emploi et de protection sociale. Qu’entend-on par « artistes du spectacle » ? L’article L.7121-2 du code du travail ne donne pas de définition de la catégorie des artistes […]
LIRE PLUS Quels droits pour les artistes du spectacle ? Partie 1
La création de dépendance, et notamment dans le cadre d’un contrat de travail s’est développé notamment dans le secteur de la publicité, des arts appliqués ou encore de l’informatique. L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit expressément que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la naissance du droit […]
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par le salarié, distinct de la démission et du licenciement. Elle permet au salarié qui estime que l’employeur manque gravement à ses obligations de rompre immédiatement son contrat de travail. En quoi consiste la prise d’acte ? Le salarié qui reproche […]
LIRE PLUS La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
LBV Avocats
11 rue Saint-Jacques
76000 ROUEN
Tél : 0954002216
Fax : 0957138297
LBV Avocats
4 rue de Rome
75008 Paris
