Afin d’être déposée, une marque doit en effet être disponible. Il n’est en effet pas possible d’avoir deux droits de propriété de même nature sur le même bien. La nouveauté n’est pas un critère étant donné qu’un signe qui aurait constitué une marque déclarée nulle ou qui aurait expiré redeviendrait disponible pour un dépôt. L’enregistrement de la marque repose sur un principe de spécialité, c’est-à-dire que la marque n’est protégée que pour des produits au service déterminé et fixés dans la classification de Nice. Il est également nécessaire qu’il n’y ait pas de marque antérieure enregistrée pour les mêmes produits ou service ou le territoire visé. Il en ira de même pour une raison sociale antérieure qui créerait un risque de confusion avec la nouvelle marque, et ce dans le même secteur. En ce qui concerne le nom commercial, l’antériorité n’est opposable que si le nom commercial est connu sur tout le territoire. En outre, lorsqu’il existe une appellation d’origine ou une indication géographique, elle ne peut faire l’objet d’un dépôt en tant que marque. Cela impliquerait en effet de priver les autres personnes susceptibles de s’en prévaloir d’un usage auquel elles ont droit. Il sera également impossible d’enregistrer une marque qui résulterait d’une création artistique antérieure. Il peut s’agir d’un droit d’auteur antérieur ou d’un dessin et modèle protégé. Il est donc nécessaire de veiller à obtenir une cession de droits d’auteurs en bonne et due forme indiquant les droits cédés, la durée, le territoire de cession, le contexte de cession ainsi que le prix. Les droits de la personnalité, et notamment le droit à l’image ou le nom d’une personne vivante peut faire obstacle à l’enregistrement d’une marque si aucune autorisation n’a été donnée. Une collectivité territoriale peut également s’opposer au dépôt d’une marque comme dans la célèbre affaire Laguiole dans laquelle  la commune de Laguiole avait la nullité de plusieurs marques déposées par une société parisienne portant le terme Laguiole pour désigner des stylos, rasoirs et autres accessoires, étant donné qu’il y avait une atteinte à la renommée de la collectivité.

Vous pouvez accéder à la vidéo explicative en collaboration avec LEXBASE : https://www.youtube.com/watch?v=wNGE725vcGs