Le droit sur une marque naît du dépôt auprès d’un office administratif. L’enregistrement s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le territoire français ou à l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Ainsi un artiste peut déposer une marque, mais également une société ou un groupe de sociétés. Le dépôt d’une marque de mauvaise foi n’est pas opposable. En conséquence, si une personne décide de déposer une marque en sachant que le signe est déjà utilisé par un tiers, le tiers pourra solliciter la nullité de la marque déposée de mauvaise foi.

La personne souhaitant déposer une marque peut le faire elle-même ou solliciter un avocat ou un conseil en propriété industrielle. Il est possible de revendiquer une antériorité si la marque a été déposée sur un autre territoire. Ainsi, le dépôt d’une marque en Allemagne pourra permettre au déposant voulant déposer la même marque en France de bénéficier de la date d’antériorité du dépôt allemand. Il sera nécessaire de choisir un type de marque, en général une marque nominale ou une marque figurative, c’est-à-dire représentant un logo, et de choisir les produits et services, sachant que la marque ne sera déposée que pour ces produits et services. Il est déconseillé de choisir précisément les produits et services afin de limiter le risque de surprotection d’une part, mais également le risque d’opposition d’un tiers d’autre part. Il également nécessaire que la marque soit effectivement exploitée. A défaut, une action en déchéance peut être engagée par tout tiers intéressé si la marque n’a pas été utilisé pendant un délai de 5 ans. La langue utilisée pour un dépôt auprès de l’INPI est évidemment le français et pour un dépôt pour l’Union Européenne, le déposant pourra choisir toute langue de l’Union Européenne et une seconde langue parmi les cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, l’allemand, l’espagnol, le français et l’italien. Le paiement d’une redevance est également nécessaire. Le prix varie selon l’Office visé, qu’il s’agisse de l’INPI ou de l’EUIPO ainsi que du nombre de classes choisies. L’INPI ainsi que l’EUIPO procèderont à un examen de la demande et pourront également proposer une rectification de la demande afin qu’elle soit conforme. En aucun cas les offices des marques n’effectuent de recherches d’antériorité. Le contrôle est uniquement formel et inclut également les atteintes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou encore l’absence de caractère distinctif du signe. Le dépôt de marque fera par la suite l’objet d’une publication au bulletin officiel et ouvrira un délai d’opposition pour les tiers.

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