Les conditions d’enregistrement d’un brevet
Posté le 9 mars 2023 dans Droit de la Propriété intellectuelle.
Le brevet est un titre délivré par une autorité publique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation limité à un territoire et limité dans le temps. En France, l’Institut national de la Propriété Industrielle, c’est-à-dire l’INPI est compétent et au niveau européen, il s’agit de l’Office européen des brevets dit OEB. Un titre de brevet pourra être octroyé dans tout domaine technologique sur les inventions nouvelles impliquant une activité inventive susceptible d’application industrielle. Il est ainsi possible de breveter un produit qui peut être de nature artificielle ou d’origine biologique, un procédé, c’est-à-dire un système d’agent chimique ou d’organe mécanique permettant d’obtenir un objet matériel ou un résultat. Le résultat en tant que tel n’est cependant jamais protégeable. Afin d’être protégée, l’invention doit constituer une solution technique à un problème technique grâce à des moyens techniques susceptibles de répétition. Les découvertes et les théories scientifiques ne sont cependant pas protégeables. Ne sont également pas protégeables les inventions contraires à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il est également nécessaire qu’il y ait une application industrielle de l’invention. Le terme industriel doit être compris de façon très large et inclut même le secteur de l’agriculture. Afin d’être protégé, le brevet doit également être nouveau. L’invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est compris comme le socle de référence, c’est-à-dire tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Le public est ainsi constitué de toute personne qui ne serait pas tenue au secret à propos des informations qu’elle reçoit. Concrètement, la conclusion d’un accord de confidentialité n’implique pas que l’invention perd son caractère de nouveauté. Pour être protégé, le brevet doit également être le résultat d’une activité inventive. Il est ainsi possible d’associer plusieurs antériorités afin de démontrer que l’invention n’est pas inventive. Le standard est celui de l’homme du métier, c’est-à-dire un professionnel.