La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (n°2022-1157) prévoit la possibilité pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, à sa demande et en accord avec l’employeur, de monétiser les jours de repos non pris. Quels sont les jours qui peuvent donner lieu à monétisation ? Il s’agit d’une part […]
L’originalité est l’une des conditions de protection de la forme dans les conditions de protection d’une œuvre. En effet, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il doit s’agir d’une forme originale. Le droit français entend la notion d’originalité comme étant l’expression de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans son arrêt INFOPAQ, […]
Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont des personnes morales permettant de mettre en commun des moyens de production et par conséquent de développer des affaires de façon plus efficace que si les membres restaient isolés. L’intérêt principal des GIE réside dans la liberté contractuelle dont jouissent les membres. Le GIE ayant une personnalité juridique, il […]
Un jeton non-fongible (ou non fongible token) est un jeton inscrit sur une block chain associé à un « smart contract » (contrat intelligent) qui renvoie un fichier à un fichier numérique. Il ne s’agit cependant pas d’un jeton au sens du Code monétaire et financier, ni d’une œuvre d’art au sens du Code de la propriété […]
Le régime applicable à la consommation de cannabis et de CBD apparaît bien souvent brumeux. Il convient néanmoins de faire preuve de rigueur et de distinguer clairement entre les deux produits (I). En cas d’arrestation pour consommation de stupéfiants, la personne arrêtée et éventuellement placée en garde à vue devra être attentive au bon déroulé […]
L’internet constitue un outil idéal pour les trafiquants de stupéfiants afin de proposer leurs marchandises et pour les acheteurs de trouver les vendeurs. À ce titre, le darknet assure – notamment depuis le confinement – aux trafiquants des opportunités grandissantes. Le trafic de stupéfiant est matériellement constitué par la réunion de plusieurs éléments. La définition […]
L’agence Normandie Web Expert (NWX) a organisé son traditionnel festival le jeudi 12 mai au théâtre de la foudre à PETIT-QUEVILLY (76140). Cette journée a été l’occasion d’évoquer plusieurs nouvelles technologies développées ou en cours de développement. S’il n’y a pas lieu dans le cadre du présent article de faire un rappel technique et exhaustif, […]
Les bourses d’écriture sont des aides visant à attribuer une rémunération à des auteurs, afin de leur permettre de mener à bien un projet d’écriture, d’illustration ou de traduction le temps de leur réalisation. Les bourses d’écriture sont soumises à des règles fiscales particulières. Le régime social des bourses d’écriture L’auteur doit déclarer ses revenus […]
LIRE PLUS Les règles fiscales et sociales applicables aux bourses d’écriture
Le 8 juin 2016, l’Union Européenne a adopté une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (également appelées secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite. Cette directive a été transposée en France par la loi du 30 juin 2018 et codifiée aux articles L.151-1 et suivants de Code […]
Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique (c’est-à-dire un être humain). Une personne physique peut être identifiée grâce à ses données : Directement : la personne physique sera identifiée par son nom, son prénom, son adresse etc… ; Indirectement : la personne physique sera identifiée notamment par son numéro de téléphone, sa plaque d’immatriculation, son […]
LIRE PLUS Définition de la donnée personnelle et de la donnée personnelle sensible
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