Comme toute personne percevant des revenus en France, les artistes auteurs sont soumis aux prélèvements sociaux selon des règles précises. A. Le taux de cotisation Le taux de cotisation pour un artiste est de 16,20% du bénéfice, sachant que le bénéfice artistique est majoré de 15%. Ce montant est initialement fixé à 17,35% mais il […]
Madame LE PEN et Monsieur ZEMOUR ont fait le choix, dans leurs clips de campagne pour les élections présidentielle de 2022, de représenter pour la première la pyramide du Louvre et pour le second plusieurs vidéos et images extraites de films, d’émissions télévisées et autres supports. L’usage de ces contenus a suscité l’émoi des ayants […]
Les modalités de déclaration de revenus des auteurs : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux Les traitements et salaires se déclarent en case 1GF alors que les bénéfices non commerciaux (BNC) se déclarent en case 5HQ ou 5QC de la déclaration d’impôt sur les revenus. L’administration fiscale considère que, par principe, les revenus issus des […]
Les entreprises et organismes souhaitant enregistrer une marque peuvent faire un choix entre plusieurs organismes en charge de l’enregistrement des marques. L’enregistrement pour le territoire français En France, les entreprises devront s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI encourage au dépôt de marque en ligne accessible 7 jours sur 7 et 24/24. […]
LIRE PLUS LES ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DES DROITS DE MARQUES
L’internet a dématérialisé nos relations qui se sont numérisées, et la pandémie de COVID 19 a développé les achats en ligne. Le Code civil autorise la conclusion de contrats en ligne. Ainsi, toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, […]
Tim Berners-Lee, l’inventeur de l’hyperlien et du Web, avait imaginé un Internet sur lequel il serait possible de lier sans autorisation préalable des auteurs des pages cibles. La jurisprudence française a dans un premier temps laissé penser qu’elle allait se référer aux principes des Pères Fondateurs de l’Internet et recourir à la Netiquette. En effet, […]
Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs et artistes-interprètes des œuvres de l’esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à TVA sous certaines conditions (article 256 du Code Général des Impôts). Le seuil pour être soumis à la TVA est fixé à 44.500€ (sauf pour les architectes et créateurs de logiciels pour lesquels […]
LIRE PLUS La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux auteurs
Les bases de données sont omniprésentes et constituent une source de richesse pour les économies numérisées. L’Union Européenne a par conséquent souhaité encourager la production de bases de données en introduisant une réglementation spéciale protégeant les producteurs. Force est de constater que cette réglementation n’a eu qu’un effet limité étant donné que l’augmentation de la […]
LIRE PLUS La double protection des bases de données (droit d’auteur, droit sui generis)
L’internet est devenu le premier medium de diffusion de publicité. La publicité en ligne a par conséquent fait l’objet d’une réglementation spéciale qui s’ajoute à la réglementation classique de la publicité traditionnelle. L’article 6 de la directive no 2000/31/CE dite « commerce électronique » introduit le principe de transparence de la publicité en ligne. Les publicitaires doivent ainsi : […]
La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (i). La liberté d’expression n’est pas illimitée et se trouve encadrée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de […]
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