Le negotium – l’apport Le contrat de société désigne deux choses : le negotium et l’instrumentum. La création d’une société implique des apports, un partage de résultat ainsi qu’un affectio societatis. L’apport est un transfert d’actifs (fonds, éléments matériels ou immatériels) ou d’industrie à la société. L’apport ne doit donc pas être fictif. Les apports doivent […]
La capacité des associés La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droit. Les majeurs qui ne sont pas placés sous un régime de protection ont la capacité de signer un contrat de société. Le mineur émancipé est capable comme un majeur (article 413-6 du Code Civil). Il peut devenir commerçant sur autorisation […]
1. Sur le devis Le devis doit contenir des mentions obligatoires telles que le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, la date d’émission du devis, le délai des livraisons prévisionnel, la mention de l’article 293B du Code général des impôts si la structure n’est pas soumise à TVA, le nom du vendeur […]
Il est nécessaire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin de cadrer la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. Les CGV constituent également un formidable outil permettant d’asseoir la crédibilité de l’entreprise en rassurant ses partenaires et ses clients quant à son sérieux. La règle cardinale de la rédaction des CGV réside […]
Le droit d’auteur vient protéger la création d’une forme originale. Une création implique un travail de l’esprit et par conséquent une découverte n’est pas protégée par le droit d’auteur. À ce titre, les Juges ont clairement retenu dans l’affaire de la grotte de Chauvet que la découverte des peintures préhistoriques constituait une simple découverte et […]
Lorsqu’une société veut créer une marketplace, elle se trouve au croisement de différents droits aussi bien de propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, des données personnelles, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit international etc… La société pourra éventuellement être propriétaire d’un logiciel si le site de la marketplace utilise un logiciel […]
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L’enregistrement d’un brevet nécessite plusieurs conditions : Il doit tout d’abord s’agir d’une invention : une invention est une création technique susceptible d’application industrielle, ce qui implique qu’une idée n’est pas brevetable (il s’agit là d’un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle qui n’a pas pour vocation de censurer la libre circulation des idées). Sont, par […]
La marque constitue l’un des signes distinctifs d’une société et lui permet ainsi de se distinguer de ses concurrents et de faciliter la reconnaissance de ses produits par les consommateurs. Elle représente à ce titre un atout central de la stratégie de développement d’une entreprise et constitue un élément de sa valorisation. Une société a […]
Le confinement dû au covid-19 depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus a obligé les professionnels à adapter leurs façons de travailler. Alors que certains sont contraints de retourner sur le lieu de travail et de […]
Les rédacteurs de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016 ont souhaité rééquilibrer les relations entre auteurs et plateformes en ligne. Pour ce faire, la directive a opté pour une définition englobante à l’article 2.6 qui définit la notion de fournisseurs de services de partage de contenus […]
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